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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires

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123 192 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 22 Juillet 2015
  • Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l'homme.

    Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l'homme.

    Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l’homme. Phrases d’accroches : Jean-Paul Costa, alors qu’il était Président de la Cour européenne des droits de l’homme avait déclaré lors d’un entretien à Strasbourg que « le combat pour les droits de l’homme n’est jamais finit car rien n’est jamais acquit. Ce combat c’est le rocher de Sisyphe ». Mais il ajoute « l’espoir en plus ». Cela veut dire que l’on

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  • Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité

    Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité

    LES DIFFÉRENTS MODÈLES DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ INTRODUCTION Isocrate, orateur athénien du 4ème s avant JC, disait que « l’âme de la cité n’est rien d’autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée. » En effet, La Constitution est un ensemble de règles déterminant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Celles-ci sont dotées d’une valeur suprême et émanent d’un pouvoir constituant détenant la souveraineté. La suprématie de

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  • Le contrôle de constitutionnalité, fondements et limites.

    Le contrôle de constitutionnalité, fondements et limites.

    VALLET Laura L1 Droit, Groupe 5. Semestre 1, 2016-2017 Travaux dirigés – Droit constitutionnel. DISSERTATION « Le contrôle de constitutionnalité : fondements et limites » Toutes les normes juridiques n’ont pas les mêmes valeurs. Chaque norme est hiérarchisée et toute norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieur. Cette hiérarchisation correspond à la pyramide des normes élaborée par Hans KELSEN dans son ouvrage « Théorie pure du droit » qui compose le système

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  • Sujet : Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République et l’Etat de droit

    Sujet : Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République et l’Etat de droit

    Selon le CC « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». En effet, la Constitution est l'expression directe de la souveraineté démocratique. Et pour la faire respecter correctement, il a fallut mettre en oeuvre un contrôl de constitutionnalité. ENNONCE DU SUJET / PROBLEME DE DROIT Ce contrôl a été instauré en France sous la Vème république, d'ammeliorer l'Etat de droit. Alors est ce que ce le contrôl

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  • Le contrôle de constitutionnalité: quand, comment et pourquoi?

    Le contrôle de constitutionnalité: quand, comment et pourquoi?

    Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ? Sieyès disait « La Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n’est rien ». Ainsi, il montre l’importance de la Constitution et le besoin de la faire respecter de tous. Selon lui, la Constitution se doit d’être impérative, et pour ce faire il doit y avoir un contrôle de conformité de la loi à la Constitution. La Constitution pourrait se définir comme l’ensemble

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  • Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés ? (première partie)

    Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés ? (première partie)

    «  Nous sommes héritiers d'une culture éminemment légicentriste qui fait de la loi l'expression de la volonté général. Le dogme républicain de la souveraineté populaire, s'incarnant dans le Parlement issu d'élections libres et régulières, a classiquement fondé le refus du contrôle, par des juges, de l’œuvre législatives du Parlement. » Robert Bedinter En effet, avant d'arrivée à une politique plutôt stable et équilibrée, la France a connu bien nombres de Républiques. Toutes, tentant de maintenir une

    990 Mots / 4 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

    Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

    Dissertation : * Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Juge administratif. Quatre octobre 1958, suite à une quatrième République désastreuse, au parlementarisme absolu et à l’exécutif quasiment inexistant, la Constitution de la cinquième République est mise en place. En plus d’inverser les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, elle régit, encore à l’heure actuelle, l’entrée en vigueur des différentes normes. En effet, toutes les lois, ainsi que les règlements et autres textes normatifs,

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  • Contrôle de constitutionnalité

    Contrôle de constitutionnalité

    LE CONTROLE DE CONSTITUTIONALITE En France, la Constitution est la norme fondamentale. Il est indispensable de la protéger. En remontant dans l’histoire nous pouvons observer que ça n’a pas toujours été le cas. Napoleon en 1799 a pris le pouvoir par un coup d’état en établissant une révision de la constitution. Cependant la constitution de nos jours est inviolable. Les normes juridiques doivent être soumises a la Constitution, il est donc nécessaire pour le

    1 368 Mots / 6 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ?

    Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ?

    Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ? «La loi est l'expression de la volonté générale » selon Rousseau. Cependant il s'agit là d'une fiction, la loi étant élaboré le plus souvent par un parlement qui n'est que le représentant du peuple. Il est donc primordial de contrôler l'exercice de la législation, sans quoi, protéger le peuple par la Constitution serait une pure utopie. R. Capitant évoque « le conflit de la souveraineté

    1 383 Mots / 6 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité

    Par sa décision du 6 nov 1962 portant sur la loi relative à l’élection du président de la rép au suffrage universel direct, adoptée par référendum le 28 oct 1962, le conseil consti a exprimé son refus de contrôler les lois adoptées par le peuple car elles constituent l’expression directe de la souveraineté nationale. En revanche les lois organiques ne peuvent, en vertu des art 46 et 61 de la consti, être promulgué si le

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  • Le contrôle de constitutionnalité est-il une nécessité?

    Le contrôle de constitutionnalité est-il une nécessité?

    LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EST-IL UNE NÉCESSITÉ ? CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ NÉCESSTIÉ INTRODUCTION: A l’heure actuelle, très rares sont les pays européens à ne pas être soumis a un contrôle de constitutionnalité de leurs lois. Le contrôle de constitutionnalité, est un contrôle judiciaire qui a pour objectif de s’assurer que les normes de droit que se soit les lois, les règlements ou bien encore les traités d’un État respectent la Constitution. Du fait que

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  • La Constitution et le contrôle de constitutionnalité

    La Constitution et le contrôle de constitutionnalité

    La Constitution et le Contrôle Constitutionnel "L'Etat de droit est désormais complet en France" proclama le doyen Favoreu suite à la création du Conseil constitutionnel en 1958. La Constitution française peut être caractérisée de deux façons : au sens matériel, elle est définie par son contenu, elle contient les principes fondamentaux et définit l’organisation, les conditions d'attribution et l'exercice des pouvoirs. Au sens formel, la Constitution est l’ensemble des normes juridiques qui ne peuvent être

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  • Contrôle de constitutionnalité d'une QPC

    Contrôle de constitutionnalité d'une QPC

    Cons. const. Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 La question prioritaire de constitutionnalité est un droit prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Elle peut être posée sur des dispositions législatives. La chambre criminelle de la cour de cassation rend sa décision dans un arrêt du 22 juin 2011. Il s'agit d'un homme qui est condamné à 6 ans d'emprisonnement pour viols aggravés qualifiés d'incestueux. De ce fait, celui ci fait un pourvoi contre

    404 Mots / 2 Pages
  • Les contrôles de constitutionnalité

    Les contrôles de constitutionnalité

    Gabriel Gimenez L1 droit groupe n°12 Dissertation séance 2 Les contrôles de constitutionnalité : Le conseil de constitutionnalité est de nos jours un organe juridique essentiel à la promulgation de lois et à la signature de traités internationaux. Mais il n’a pas toujours existé et lors de sa création en 1958 (en réalité il y avait déjà une notion similaire en 1946 mais elle n’avait quasiment aucune influence), son domaine d’action était beaucoup plus restreint.

    1 229 Mots / 5 Pages
  • Plan détaillé contrôle de constitutionnalité et évolution

    Plan détaillé contrôle de constitutionnalité et évolution

    T.D. droit constitutionnel du 19 novembre 2018 Sujet: le contrôle de constitutionnalité des lois en France et ses récentes évolutions. Le Général de Gaulle disait de sa Constitution du 4 octobre 1958 que «notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère.» De deux choses l’une, la France prévoit dans sa Constitution un

    1 212 Mots / 5 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité est-il un progrès ou une dérive de la démocratie ?

    Le contrôle de constitutionnalité est-il un progrès ou une dérive de la démocratie ?

    « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Cette célèbre phrase de François Mitterrand nous permet tout à fait de comprendre l’enjeu du sujet. En effet, la question du contrôle de constitutionalité est un sujet très important avec de nombreux enjeux. Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 et avait pour objectif principal d’avoir un moyen d’action sur le pouvoir législatif ainsi

    1 530 Mots / 7 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité : La constitution doit protéger et garantir un respect à travers toutes les normes qui sont de valeurs constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est un ensemble de moyens juridiques ou politiques afin d'assurer le bon fonctionnement des normes juridiques en vue de la Constitution. Le contrôle juridictionnel est indispensable, ce contrôle mis en place par une juridiction composé de juges constitutionnels. Ces juges ont pour obligation de protéger les droits et

    1 395 Mots / 6 Pages
  • La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

    La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

    « La démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux, mais d’en faire ». C’est ce que dira Léon Gambetta dans l’un de ses discours. Cette affirmation du célèbre politicien semble résumer tout l’intérêt de la relation entre démocratie et constitutionnalité. Cette déclaration découle de nombreuses et tumultueuses discussions qui ont longtemps travaillé les esprits des juristes, philosophes et autres grands penseurs. Kelsen l’a dit et l’a souligné à maintes reprises : la Constitution est

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  • Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité

    S'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater en revanche que c’est elle qui lui a offert la portée institutionnelle dont elle est dotée aujourd’hui. Le contrôle de constitutionnalité s’est manifesté dès la révolution française avec l’abbé Sieyès qui va proposer la mise en place d'un jury constitutionnel , cependant, en France , on fait alors face à véritable “foi dans

    517 Mots / 3 Pages
  • Contrôle de constitutionnalité

    Contrôle de constitutionnalité

    1/Les attributions du Conseil constitutionnel en matiere de contrôle de constitutionnalité  Il est important de voir ici que le conseil constitutionnel fait face à 2 categories de contrôle de constitutionnalité.En effet,nous retrouvons d’un coté les dispositons pour lesquelles le contrôle est obligatoire (A), et de l’autre,les dispositions pour lesquelles le contrôle est facultatif (B). A/Un contrôle obligatoire  D’apres l’article 61 alinéa 1 de la Constitution de 1958 , «les reglements des Assemblées parlementaires doivent etre soumis

    1 304 Mots / 6 Pages
  • Le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité

    « Considérable sur le plan quantitatif, ce contrôle de conventionalité s’apparente très largement à un contrôle de constitutionnalité. » Olivier Dutheillet de Lamothe, dans Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle, 2007. Le contrôle de constitutionnalité est le contrôle de la conformité à la constitution des normes inférieures. En d’autres termes, le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que toutes ces normes sont ben conformes au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle n’est pas exercé par

    354 Mots / 2 Pages
  • Le controle de constitutionnalité en France : Activité politique ou juridique ?

    Le controle de constitutionnalité en France : Activité politique ou juridique ?

    Dissertation LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE : ACTIVITE JURIDICTIONNELLE OU POLITIQUE ? Définitions des notions : - Contrôle de constitutionnalité = Mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. Il permet de préserver la suprématie de la Constitution. - Conseil Constitutionnel = Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. Intro « L’Etat de droit est désormais complet en France » est une

    1 626 Mots / 7 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité est-il anti-démocratique ?

    D’après Hans Kelsen, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». Au sommet de cette pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée la Grundnorm, qui commande l’ensemble du système juridique et définit entre autres les droits et les libertés des citoyens. Toutes les autres normes sont

    503 Mots / 3 Pages
  • Le Conseil constitutionnel protecteur de l'exécutif ?

    Le Conseil constitutionnel protecteur de l'exécutif ?

    « Le Conseil constitutionnel : chien de garde de l’exécutif ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » Tels sont les propos tenus par Michel Debré le 27 août 1958 concernant la mise en place du Conseil Constitutionnel. Le Conseil

    1 561 Mots / 7 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

    Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

    Le Contrôle de constitutionnalité a posteriori “La Constitution, jusqu’à présent, était quelque chose d’ inatteignable. C’était l’affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”, affirmait Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016. La QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, a été introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, précisée dans la loi organique du 10 décembre 2009 et appliquée dès

    1 262 Mots / 6 Pages

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