Questions du Conseil constitutionnel

1. Considérant qu'en vertu du e du 2° de l'article L. 332−6−1 du code de l'urbanisme, constituent des

contributions aux dépenses d'équipements publics, à la charge des bénéficiaires d'autorisations de

construire, « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui,

dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées

des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles

surfaces construites » ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61−1 de la Constitution : « Lorsque, à

l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être

saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un

délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être

invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un

droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Décl

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