A Quoi Sert Le Conseil Constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.

– Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution).

Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

– Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution).

– De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).

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