LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
123 442 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Introduction « On doit tous être pareils. Nous ne naissons pas libres et égaux, comme le programme la constitution, on nous rend égaux. Chaque homme doit être l'image de l'autre, comme ça tout le monde est content. », « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré n'a point de constitution. » Depuis 1789, la « déclaration des droits de L’homme et du
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2009
Wasselin Lucas n°41905787 Cons. Const., 18 mars 2009, n°2009-578 DC, §5 et §6. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 18 mars 2009 relative aux modalités du principe d’égalité devant les charges publiques, de rétroactivité ainsi que la compétence du législateur dans la détermination du recouvrement des impositions. En l’espèce, un projet de loi instituant une mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion fut délibéré le 28 juillet 2008, il
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Commentaire de texte des vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République, prononcés par M. Laurent FABIUS le 7 janvier 2021
« L’intérêt général ou, pour employer la langue si parlante de l’époque « le bien commun » était une préoccupation essentiel des hommes de 1789 ». Ces termes de Pierre Mazeaud dans ses vœux au Président de la République en 2006 sont plus que jamais en 2021 à l’ordre du jour. En effet, comme nous le verrons par la suite, la notion d’intérêt général est une notion centrale du droit. Par cette notion, les libertés
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, du Conseil Constitutionnel.
"Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique" déclare Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. La Constitution de la Ve République (article 56 de la Constitution) instaure un organe étranger à la tradition constitutionnelle française : le Conseil Constitutionnel. Il est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics et statue sur la conformité des lois et des règlements des assemblées d'après les articles 54, 61 et 62
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Introduction : Le conseil Constitutionnel, le seul gardien de la Constitution ?
Une armée contre la dérive parlementaire » de Michel Debré, un ancien ministre des armées de France. Le conseil Constitutionnelle est une création majeur de la Constitution du 4 octobre 1958. Le conseil Constitutionnelle est une juridiction des pouvoirs limites qui créée un moyen de contrôle des lois parlementaire tout en évitant le concept de « gouvernement des juges » comme il existe dans le système américain, pour protéger la Constitution qui correspond à la loi fondamental de l’État
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Devant l’Assemblée constituante du 3 septembre 1946, Maurice Schumann, ancien résistant, écrivain, journaliste et homme d’État français affirmait « L’Etat a le devoir, alors que la nation est composée de personnes qui n’ont pas les mêmes croyances, de permettre à chacun des citoyens de vivre conformément aux exigences de sa conscience. Il en
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Commentaire de texte Conseil constitutionnel, décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021, Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Le President du Sénat, à le 7 Juillet 2021, saisi le Conseil Constitutionnel au Sujet d’une proposition de loi, signée par deux-cents parlementaires portant sur la garantie un accès universel à un service public hospitalier de qualité. Gérard LARCHER, souhaitait, en vertu de l’article 11 de la Constitution
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Le Conseil constitutionnel peut-il être qualifié de Cour constitutionnelle ?
Droit constitutionnel Dissertation : Le Conseil constitutionnel peut-il être qualifié de Cour constitutionnelle ? « Il est vrai qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'a pas été conçu par les auteurs de la Constitution comme une Cour constitutionnelle à l'exemple des autres juridictions constitutionnelles existant en Europe » Robert Badinter, Président du conseil constitutionnel de 1986 à 1995, par ses mots met en avant le statut originel du conseil constitutionnel comme étant diffèrent d’une cour constitutionnelle.
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Galop de droit constitutionnel : « Le contrôle de constitutionalité des lois »
Galop de droit constitutionnel : « Le contrôle de constitutionalité des lois » Intro : Accroche : * Parler de la pyramide de Kelsen * État de droit
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Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits
Danai Panopoulou TD Droit des collectivités territoriales Séance 1 Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions En l’espèce, lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision, elle doit communiquer cet acte au préfet. Auparavant, quand une collectivité communiquait cet acte, le préfet pouvait l’annuler (contrôle de tutelle). La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace le
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L’instauration de la QPC a-t-elle suffi à transformer le Conseil constitutionnel, en une véritable cour constitutionnelle ?
« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code. ». Par ces termes, Sieyès souligne le caractère suprême de la Constitution vis-à-vis des autres normes ; caractère qu’il convient selon lui d’entretenir par l’instauration d’une juridiction, une « magistrature » qui serait chargée de « recevoir la plainte contre les
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TD droit constitutionnel : La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel
TD droit constitutionnel:La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel Dans une démocratie libérale l’attachement au droit et libertés est un principe fondamental, afin de défendre les droits et libertés des individus qui va apparaître dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 de l’article 4 pour la liberté et de l’article 5 pour les droits . Avant de commencer voyons a quoi correspond «droit» cela signifie que l’ensemble des
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Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation juridique (1500 mots) Sujet 2 – Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »[1]. Issu d’un des textes fondateurs de la démocratie française, cet article établit les bases
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Droit constitutionnel : peut-on réellement parler d’un gouvernement des juges concernant les juges du conseil constitutionnel.?
Emma Dissertation droit constitutionnel Joliot Groupe F Au rang des nombreuses cibles d’Éric Zemmour, on compte, en bonne place, ce qu’il nomme le « pompeux État de droit ». Opposant abusivement État de droit et démocratie, le polémiste et ancien candidat à l’élection présidentielle rêve en fait d’une « tyrannie des majorités », se réclamant seulement des urnes, mais laissant décliner nombre de nos droits fondamentaux, tout en affaiblissant largement la protection que constituent les
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
TD7 IV – Exercice : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 Introduction : Ce texte est un extrait du recueil des décisions du Conseil Constitutionnelle. Il porte sur la décision 91-290 DC du 9 mai 1991. Cette loi porte sur le statut de la collectivité territoriale de Corse. Dans cette décision du 9 mai 1991, le Conseil Constitutionnelle a mis fin au débat de l’existence du peuple Corse en réaffirmant
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Le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité
Le juge Marshall dans l'arrêt Marbury versus Madison affirmait : "Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique." Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien de cette hiérarchie des normes: le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Ces deux types de contrôles revêtent une importance
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Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
TD 4 Dissertation : Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ». « La concentration des pouvoirs et la servitude individuelle croîtront donc, chez des nations démocratiques, non seulement en proportion de l’égalité, mais en raison de l’ignorance ». Par cette citation tirée de son ouvrage De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville réalise l’observation selon laquelle, dans la plupart des
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Medias Et Controle Des Esprit
Medias Et Controle Des Esprit Introduction : Le terme médias désigne précisément tout moyen de communication permettant la diffusion collectif d'un message et de communiquer rapidement avec un public vaste et hétérogène. Omniprésents, les médias possèdent un pouvoir immense puisqu'ils constituent le seul outil de formation et d'information de la plupart d'entre nous. Ils arrivent à conditionner, à modifier, à modeler et même à déterminer nos façons de penser et nos façons de vivre aux
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Le Bloc De Constitutionnalité
SEANCE 1 : LA CONSTITUTION ET LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE Aujourd’hui on constate que le scrutin proportionnel est le plus répandu Le scrutin proportionnel est un mode qui vise à donner à chaque parti politique un nombre de sièges proportionnel au total des suffrages qu'il a obtenu sur l'ensemble d'un territoire donné. Un système électoral proportionnel s'oppose à un système électoral majoritaire. Le scrutin proportionnel à été mise en place par la XIXème république avec
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Economie et Comptabilité: la Contrôle de Gestion
UV N°2 Economie et Comptabilité A°/ Contrôle de Gestion 1°) La méthode ABC Cette méthode présente beaucoup d'analogies avec la méthode classique des centres d'analyse. Elle présente aussi 3 différences majeures : 1) Met l'accent sur l'explication des causes des coûts d'activité + que sur le calcul du coût des produits 2) N'utilise pas de centres auxiliaires ni de répartition secondaire 3) Elle permet d'opérer des regroupements d'activités selon des processus transversaux qui vont bien
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Le Controle De Gestion Et Performance De L'entreprise
Sommaire Remerciement………………………………………………………………………………………………..2 Introduction générale……………………………………………………………………………………….4 Chapitre 1 : historique et missions de l’entreprise……………………………………………6 Chapitre 2 : le travail et le rôle du vendeur au sein de l’entreprise…………………..7 I. Observations générales……………………………………………………….8 II. La communication……………………………………………....................9 III. La préparation de l’entretien de vente……………………………..10 IV. Cas pratique………………………………………………………………………16 Conclusion………………………………………………………………………………………………………18 Introduction générale La vente a toujours été une préoccupation pour l’entreprise soucieuse de vivre et a fortiori de se développer. C’est une transaction humaine qui lie deux personnes ayant chacune un objectif
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition
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Contrôle Des Marchés Publics Au Trafic De Stupéfiants
Avec l’expansion de l’intervention de l’Etat dans l’économie — par l’intermédiaire de la création d’organismes tels que la Caisse pour le Mezzogiorno et l’Organisme national des Hydrocarbures (ENI) et le lancement d’imposants programmes de travaux publics — décidée, dans les années 1950, par le parti disposant de la majorité relative, la Démocratie chrétienne, avec le soutien du plus important parti d’opposition, le Parti communiste italien, la mafia de "rurale" devient "urbaine", attirée par les nouvelles
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Les Outils De Controle De Gestion Adapté Aux Organismes Publics
Sommaire Introduction I. Spécificités et contraintes des organisations publiques 1) Management et évaluation des prestations 2) Nombre élevé d’acteurs et de structures 3) Optimisation des ressources utilisées II. Exemples de tableaux de bord du secteur public français 1) Tableau de bord de la Mairie de Poitiers (Tableau de bord de la Direction Générale, décembre 1999, joint au dossier) 2) Tableau de bord de la Compagnie des Transports Strasbourgeois 3) Tableau de bord de l’Agence Nationale
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