LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
123 524 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le lien entre le contrôle constitutionnalité et contrôle des conventions
En droit constitutionnel français, le thème portant sur l’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité est une question devenue classique, dont les arcanes sont écrites dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Rendue le 15 janvier 19, la décision Interruption volontaire de grossesse, dite I.V.G.1, constitue la pierre angulaire d’un ensemble jurisprudentiel qui marque le point de départ de ce qui sera appelé le « contrôle de conventionnalité des lois ». Dans cette décision,
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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Le président de la République et le Conseil Constitutionnel
Dissertation : Le président de la République et le Conseil Constitutionnel Article 5, alinéa 1 de la constitution : « Le président de la République veille au respect de la constitution. » En effet, le chef de l’Etat, en France a pour première première préoccupation de veiller au respect de la constitution, mais il existe une autre institution de la Vème République dont la finalité est précisément de veiller au respect de la constitution. Le
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Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016.
PLANES BENAZET Judith SÉANCE 5 : QPC ET DROITS FONDAMENTAUX * Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016 : Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis DEBRÉ a dit “La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”. C’est en ce sens qu’il convient d’étudier une QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par
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Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962.
Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Telle était l’affirmation du président du Sénat, Gaston Monnerville, confiée au journal Le Monde au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962. En effet cette décision est l’une de celles qui ont soulevé les critiques les plus virulentes à l’encontre du Conseil constitutionnel eut égard à la position adoptée par celui-ci.
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Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel
Dissertation : Les normes de références du Conseil Constitutionnel C'est en consacrant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 renvoyant au préambule de la Constiuttion de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le Conseil constitutionnel s'est institué protecteur des droits et libertés des citoyens, garant de l'Etat de droit. Cette consécrations de ces droits et
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Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges"
Introduction : Le Conseil Constitutionnel tel qu’il fonctionne aujourd’hui est toujours soumis à de nombreux questionnements. Des questionnements qui peuvent concerner de nombreux aspects, de la sociologie au juridisme en passant par la politique. Il est d’ailleurs souvent de mode de le décrire comme une instance suprême qui usurperait le pouvoir démocratique, du fait de sa composition, mais également au fil des évolutions de sa jurisprudence. Sans doute discuté à juste titre, du fait
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Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république.
Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république. « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle
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Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république
Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république. « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle
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CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS
La nouvelle loi anti terroriste entrée en vigueur depuis le 1er Novembre, et dont Emmanuel Macron est allé vanter les mérites à Bruxelles au début de cette semaine et surtout en défendre le principe du respect des droits de l’homme et son caractère non liberticide sera, à n’en pas douter, l’objet d’une QPC dans les mois ou années à venir. Le président de la république a pris la décision de ne pas soumettre cette loi
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Le conseil constitutionnel : un gourvernement des juges ?
« La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel, est une institution mise en place par la Constitution de 1958, dans le but de contrôler la conformité de la loi selon la Constitution. Ces décisions s’imposent à toutes les autorités, aussi bien juridictionnelles qu’administratives, pourtant, il ne se situe pas au sommet d’un ordre juridique. L’expression «
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Commentaire de l'extrait du « Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann
Commentaire de l'extrait du « Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann. Introduction : « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » Jean-Louis Debre Cet citation de Jean-Louis Debre marque la fin d'une vision du Conseil Constitutionnel au derniers rang des organes constitutionnel. Une évolution qu'il faut comprendre, mais pour comprendre ceci, il faut d'abord défnir ce qu'est le principe du Conseil Constitutionnel français à travers le V ème république. La création du conseil constitutionnel
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La protection du principe de légalité par le conseil constitutionnel, mythe ou réalité ?
La protection du principe de légalité par le conseil constitutionnel, mythe ou réalité ? « Chaque citoyen peut faire tout ce qui n’est pas contraire à la loi, sans en craindre d’autres inconvénients que ceux qui en résultent de l’action-même » → Beccaria → Définir le conseil constitutionnel et de principe de légalité Au regard de ces deux principes, quel rôle joue le conseil constitutionnel ? Intérêt du sujet : principe de légalité majeur dans
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Le Conseil Constitutionnel est-il toujours le garant des droit et libertés fondamentaux ?
I) Le Conseil Constitutionnel garant de la protection constitutionnel des droits fondamentaux A) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux services de la minorité parlementaire B) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux services de l’intérêt général II) La protection internationale des droits et libertés fondamentaux A) Juges internes et normes d’origine conventionnelle B) Les acteurs européens et internationaux de la protection des droits des droits et libertés fondamentaux Recommandation du Comité des Droits de
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Dissertation : "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?"
DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ? Michel Delbré a définie le Conseil Constitutionnel comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », qui marquerait une séparation nette entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avec le contrôle de constitutionnalité qui va contrôler la conformité des normes (loi, règlements, etc) à la Constitution, ce contrôle va en quelque sorte faire respecter la hiérarchie des normes avec la Constitution à sa
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Idée de plan pour un sujet sur le conseil constitutionnel
le conseil constitutionnel est-il devenu le gardien des libertés fondamentales? le conseil cosntituionnel est le protexteur des droits et libertés fondmentales avec l'évolution de son rôle en matière de défense des libertés. le rgime parlementaire est rationalisé car fin de la souveraineté absolue du législteur et perfectionnement des droit et libertés. pour une intoduction commencer avec cette citation: "toute société dans laquelle la garanti des droits et liberté n'est pas assuré n'a point de constiution"
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Le conseil constitutionnel: un garant de la protection des droits fondamentaux
le conseil constitutionnel : un garant de la protection des droits fondamentaux. À la sortie de la guerre se pose comme conditions dans le cœur de tous, d'instituer un organe souverain, un organe qui sera en charge d'une part de vérifier la conformité d'une loi vis à vis de la constitution du 04 octobre1958, il sera en charge de sauvegarder les droits fondamentaux mais aussi les droits et liberté de chacun, afin que nul n'ai
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Le Conseil constitutionnel correspond-il au modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle ?
Dissertation : Le Conseil constitutionnel correspond-il au modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle ? « Une Constitution dans laquelle les actes inconstitutionnels et en particulière les lois inconstitutionnelles restent aussi valables équivaut à peu près, du point du vue proprement juridique, à un vœu sans force obligatoire » Ainsi décrit Hans Kelsen la nécessité d’une juridiction constitutionnelle, qui doit avoir la compétence d’annuler des actes et des lois inconstitutionnels. La nécessité d’une telle institution
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Le rôle de juge constitutionnel du conseil constitutionnel
Gabin lafaye groupe 10 Droit constitutionnel : dissertation « Le rôle de juge constitutionnel du Conseil constitutionnel » C'est lui-même qui s’est érigé en Le Conseil constitutionnel, et qui de par sa composition se trouve au cœur des pouvoirs publics. Ce Conseil constitutionnel en 1958 est une institution nouvelle, il n’y avait pas d’équivalent avant. Elle siège au palais royal. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels. Ces juges sont nommés par le
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Le conseil constitutionnel incarne-t-il un gouvernement des juges ?
Aujourd’hui, Edouard Lambert semble porter des accusations de « gouvernement des juges » à l’arbitre des conflits entre l’exécutif et le parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le conseil constit. Cette accusation consiste le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de l’esprit de la loi. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
Séance 7 - Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 L’interprétation effectuée par le Conseil constitutionnel lui permet de dégager de nouveaux principes constitutionnels tels que celui du « peuple français » dans sa décision du 9 mai 1991. En l’espèce, était contesté pour inconstitutionnalité, l’article 1er de la loi portant statut particulier de la collectivité de la Corse, en ce qu’il reconnait un « peuple corse » comme composante du
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Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République.
Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République. “Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. Pour ce qui est de la nôtre, son esprit procède de la nécessité d'assurer aux Pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité “. C’est en ces termes que le général De Gaulle définit ce que devrait être la Constitution française. Cette dernière, au cours de la Vème République (1958), a engendré la création
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Elizabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour suprême des États-Unis et de sa retenue », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011
« De la Cour suprême des États-Unis, l’opinion commune ne sait en général que peu de choses, sinon qu’elle est puissante sans savoir trop bien pourquoi.! » Le texte d’Elizabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour Suprême des États-Unis et de se retenue. » tirer du Nouveaux Cahiers du conseil constitutionnel paru en 2011, va permettre de mieux comprendre, de mieux appréhender la notion de plein pouvoir judiciaire qu’il
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« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de d'ériger en gouvernement des juges » François Mittérand
« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de d'ériger en gouvernement des juges » François Mittérand. Cette citation pointes deux points majeurs concernant le Conseil Constitutionnel. D'une part, l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes et d'une autre, parce qu'elle nous amène a nous poser la question des limites de son ressort et de son influence.
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Le recours au Conseil constitutionnel : geste barrière contre les dérives de la Ve République
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens". Cette citation provient de Jean-Louis Debré qui est un politicien ayant était président du Conseil Constitutionnel de 2007 jusqu’en 2016. Sa citation fait référence à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le Conseil constitutionnel et dit que cette réforme constitutionnelle à permis au conseil constitutionnel de s’ouvrir au citoyen avec le contrôle à postériori. Nous sommes donc en France lors de la Ve république dans le
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