Le Conseil Constitutionnel En France

Le Conseil Constitutionnel en France

Introduction :

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) et se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence. Lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a trois mois pour rendre sa décision. Pendant ce délai, les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations.

Dans l’organisation, un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les quatre services du Conseil :

• un service juridique composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un magistrat de l'ordre administratif, d'un administrateur de l'Assemblée nationale et de maîtres de conférences de l'université. Le greffe est rattaché au service juridique.

• un service de documentation associé aux travaux de recherches juridiques ;

• un service administratif et financier chargé de la gestion du Conseil ;

• un service des relations extérieures chargé des publications du Conseil, de ses rapports avec toutes les juridictions, universités et institutions françaises ainsi que des relations internationales.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission : Pouvoirs publics

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