La décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Juillet 1989, Loi Relative Aux Conditions De séjour Et D'entrée Des étrangers En France

Dans la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, le législateur déroge aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en conférant à l'autorité judiciaire une compétence pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle et contrôler la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.

Pour ce faire le législateur réforme par l'article 10 de la loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France une décision prise par l'administration (ici l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière)

Les députés et les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel et soutiennent que la procédure de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière instituée par l'article 10 de cette loi viole la séparation des pouvoirs entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Les sénateurs , auteurs d'une deuxième saisine font également valoir que l'article 10 est contraire au principe d'égalité devant la loi.

Dans une décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative (par rapport au judiciaire) et fait de ce principe un PFRLR

La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence, statuant à propos d’une loi qui confiait le contentieux des décisions dudit Conseil à la juridiction judiciaire, affirme «la compétence de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique» par les autorités publiques, ceci «conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs» et décide qu’il s’agit d’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En conséquence, l’existence ainsi que la compétence propre de la juridiction administrative ont valeur constitutionnelle.

Il est cependant loisible au législateur d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé. En effet ce Principe fondamental reconnu par les lois de la République ne vaut pas pour les matières que le Conseil constitutionnel définit comme étant «réservées par nature à l’autorité judiciaire»

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel admet qu’il peut y avoir des lois qui, dans un souci de bonne administration de la justice, et pour créer des blocs de compétence juridictionnelle, transfèrent des compétences aux mains d'un même juge.

Le Conseil constitutionnel devait déterminer si l'attribution de compétence au juge judicaire pour le contentieux de reconduite à la frontière par l'article 10 de la loi, dérogeant aux règles habituelles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, était conforme à la Constitution.

Alors , le législateur pouvait-il réformer l'arrêté préfectoral?

Le législateur possède cette compétence (I) mais il doit respecter certaines conditions et surtout celle de la conformité de la loi à la C° (II)

I) Une dérogation du législateur possible

A) L'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire

Par dérogation au principe de séparation des pouvoirs , le juge judiciaire peut avoir des titres de compétences dérogatoires

l'article 66 de la C° le définit comme gardien de la liberté individuelle.

Il s'agit d'atteintes précises à la liberté individuelle en rapport avec certains faits établits dans le code de procédure pénale à l'article 136 (arrestations, détentions arbitraires etc)

TC 1964 Clément : les JJ ne peuvent que réparer le préjudice , ils sont incompétents pour interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif à l'origine du litige.

TC 1997 Préfet de Paris contre TGI de Paris : Un acte de police en Cause qui refusait l'autorisation de rentrer en France à deux clandestins assignés à bord d'un navire. Acte attentatoire à la liberté individuelle.

L'article 136 du CPP ne peut être utilisé contre un acte administratif pour en paralyser les effets : la seule possibilité ici est la voie de fait

Ici il s'agit de mesures prises par l'autorité administrative et qui constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique selon l'ordonnance du 2 Novembre 1945, ainsi les recours tendant à l'annulation des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative.

Mais dans le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la

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