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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires

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108 790 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 22 Juillet 2015
  • Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

    Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

    Le Contrôle de constitutionnalité des lois et la saisine du Conseil constitutionnel, le Cas autrichien Hans Kelsen nous explique qu'«on ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l'organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d'entre elles. ». Il souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe. De nos jours la quasi-totalité des démocraties occidentales sont dotés d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle

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  • Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel

    Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel

    I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur

    519 Mots / 3 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité.

    Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité.

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ. « Dans les pays où il existe, le contrôle de constitutionnalité des lois met en cause souvent la conformité ou la non-conformité d’un texte de valeur législative aux normes de valeur constitutionnelle définissant et garantissant les droits individuels ou sociaux et les libertés publiques. » - G. Vedel, « Le Conseil Constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l’Homme », Pouvoirs, avril 1988. Le conseil

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  • Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.

    Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.

    SEGUELAS Lou – G10 TD 8 – Droit constit Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité. « Le Conseil constitutionnel est un aiguilleur » d’après Louis Favoreu, directeur de la Revue de droit constitutionnel. Cependant, depuis de nombreuses années le Conseil constitutionnel ne remplit plus toujours cette fonction s’estimant « incompétent ». La Constitution

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  • Contrôle de constitutionnalité et conseil constitutionnel

    Contrôle de constitutionnalité et conseil constitutionnel

    Selon l’article 16 de la DDHC « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation du pouvoir déterminé, n’a point de Constitution ». Le conseil constitutionnel a été créé en 1958 dans le but premier de délimiter la séparation des pouvoirs en aboutissant les prérogatives du Parlement de manière à rééquilibrer les rapports institutionnels entre l’exécutif et le législatif. On le définit même comme « l’organe régulateur de l’activité

    557 Mots / 3 Pages
  • Droit constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité, sous la Vème République est-il satisfaisant ?

    Droit constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité, sous la Vème République est-il satisfaisant ?

    Droit constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, sous la Ve Republique est-il satisfaisant ? "Tout pouvoir sans contrôle rend fou". Cette citation d'Alain, de son vrai nom Emile-Auguste Chartier, philosophe et journaliste français, affirme autant le pouvoir, que la nécessité d'instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois pour garantir cette suprématie. Si on prend on prend comme exemple la Consitution qui constitue un réel pouvoir suprême au sein d'un état, on aura donc besoin d'un contrôle

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  • TD droit constitutionnel: le contrôle de constitutionnalité.

    TD droit constitutionnel: le contrôle de constitutionnalité.

    TD n°6 – Le contrôle de constitutionnalité -Principe : tourné vers la protection du citoyen Base historique : modèle pas prévu par la C fédérale de 1787, c’est la Cour Suprême des USA qui a forgé ce modèle ds l’arrêt Marbury c. Madisson de 1803 : Cour Suprême se reconnait compétence pr exercer le contrôle de constitutionnalité des lois et pr écarter une loi contraire à la C. Le modèle américain de constitutionnalité se forge

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  • Le conseil constitutionnel, organe de contrôle ou organe de pouvoir ?

    Le conseil constitutionnel, organe de contrôle ou organe de pouvoir ?

    Le conseil constitutionnel, organe de contrôle ou organe de pouvoir ? En vertu de l’article 62 alinéa 3 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Cet article de la Constitution de 1958, imposent le Conseil Constitutionnel en tant que juridiction. Cependant, en vertu de l’article 60 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à

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  • Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ?

    Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ?

    Droit constitutionnel Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ? « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». C’est dans le but d’asseoir son autorité impériale que Napoléon Bonaparte formule cette idée selon laquelle la Constitution empêcherait l’exercice de l’exécutif et devrait donc, du moins sous son règne, être « courte et obscure ». Cependant, si ce

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  • Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?

    Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?

    TD 9 La QPC Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ? 1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori » et « a posteriori » B – L’apparition de nouveaux cadres juridique introduit par le contrôle a posteriori II – Un souhait de cohérence entre

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  • Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none de la suprématie constitutionnelle

    Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none de la suprématie constitutionnelle

    Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none d’une suprématie constitutionnelle ? « Le contrôle de constitutionnalité est impliqué par la suprématie de la constitution » cite Michel Troper dans « le Droit et la nécessité » en 2011. Par cette citation, nous pouvons nous rendre compte du lien indissociable qui réside entre le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la constitution. Ce besoin de contrôle sur les normes pour respecter cette Constitution

    1 963 Mots / 8 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité Et De Conventionnalité

    Contrôle De Constitutionnalité Et De Conventionnalité

    Document 1 : Conseil constitutionnel, Décision n°74-54 DC du 15 janvier 19, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, (et al.), dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ; Vu les observations produites à l'appui de cette saisine ;

    735 Mots / 3 Pages
  • Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?

    Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?

    TD Droit Constitutionnel Dissertation : « Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ? » Introduction : Dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis en 1803 il est dit que « Le principe de tout gouvernement doit-être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne c’est-à-dire

    1 265 Mots / 6 Pages
  • La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique

    La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique

    Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d’hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire », affirme M. Debré, le Conseil Constitutionnel avait pour mission originelle de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi énoncées par l’article 34 de la Constitution. Mais

    1 293 Mots / 6 Pages
  • Le Controle De Constitutionnalité

    Le Controle De Constitutionnalité

    Chapitre II : Élaboration et révision de la Constitution La Constitution est l'œuvre du pouvoir suprême dans l'État, l'œuvre du souverain, qui prend le nom de pouvoir constituant. Elle prévoit en général sa propre procédure de révision de manière à permettre des adaptations et ainsi trouver une certaine longévité. La révision constitutionnelle est également le fait du pouvoir constituant. Section 1 : Le pouvoir constituant Il y a une distinction à faire entre le pouvoir

    1 978 Mots / 8 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République Auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait pas de contrôle effectif. Le légicentrisme régnait, c'est-à-dire que seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d'en apprécier sa conformité avec la Constitution. La nécessité d'un contrôle a permis d'établir le contrôle effectif de cette conformité et la prédominance de la Constitution. Aujourd'hui en

    1 536 Mots / 7 Pages
  • Les évolutions Du Contrôle De Constitutionnalité

    Les évolutions Du Contrôle De Constitutionnalité

    DISSERTATION : Les évolutions du contrôle de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de 1958. En France, le conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont trois désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat pour environs neuf ans. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier

    720 Mots / 3 Pages
  • Le Controle De Constitutionnalite

    Le Controle De Constitutionnalite

    : le contrôle de constitutionnalité. « C’est une affirmation trop évidente pour être contestée que, ou la constitution est supérieure à tout acte législatif qui ne lui est pas conforme, ou le pouvoirs législatif peut modifier la constitution par une loi ordinaire. Entre ces propositions il n’y a pas de voie médiane. Ou la constitution est la loi suprême, non modifiable par les moyens ordinaires, ou elle se trouve au même niveau que les lois

    3 257 Mots / 14 Pages
  • Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?

    Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?

    Les techniques juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé. Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France,

    765 Mots / 4 Pages
  • Exposé: dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité peut permettre aux droits fondamentaux de prospérer?

    Exposé: dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité peut permettre aux droits fondamentaux de prospérer?

    Sommaire I.L'Etat de droit : garant des libertés et des droits fondamentaux A.Une Constitution placée au plus haut de la hiérarchie des normes B.Un organe politico-judiciaire limitant les pouvoirs exécutif et législatif II.Le contrôle de constitutionnalité : processus faillant à établir un pur Etat de droit A.La limitation de la souveraineté nationale B.L'Etat de droit : but impossible à atteindre ? Résumé de l'exposé Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un

    441 Mots / 2 Pages
  • Les grandes Dates Du Contrôle De Constitutionnalité En France

    Les grandes Dates Du Contrôle De Constitutionnalité En France

    LES GRANDES DATES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE 1958 LA CONSTITUTION DU 04 OCTOBRE 1958 INSTITUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL La constitution de la v république institue un conseil constitutionnel chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. Ce conseil est composé de 9 membres nommés et des membres de droit que sont les anciens présidents de la république. 1971 LA DECISION DU 16 JUILLET 1971, LIBERTE D’ASSOCIATION A travers cette décision le

    228 Mots / 1 Pages
  • Contrôle de constitutionnalité

    Contrôle de constitutionnalité

    Contrôle de constitutionnalité De Wikiberal. Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. C'est un ensemble de procédure, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution, en annulant ou paralysant l'application de tout acte qui serait inconstitutionnel. Rattaché à Hans Kelsen dans son concept du Rechtsstaat, le contrôle de constitutionnalité défend la constitution comme norme suprême. Historiquement né aux États-Unis, par

    432 Mots / 2 Pages
  • Le Contrôle De Constitutionnalité

    Le Contrôle De Constitutionnalité

    Selon Michel Debré le Conseil constitutionnel « C'est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est une Cour spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité, exercé a priori et par voie d´action sur les lois et les conventions internationales. Depuis l´instauration de la Ve République la neutralité du Conseil constitutionnel a été très controversée, mais aujourd´hui il est considéré comme un organe indispensable pour l´assurance de l´État de droit. Le Conseil

    2 503 Mots / 11 Pages
  • Le Contrôle De Constitutionnalité Depuis La réforme Du 23 Juillet 2008

    Le Contrôle De Constitutionnalité Depuis La réforme Du 23 Juillet 2008

    Le controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008 Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel. La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des lois car

    1 079 Mots / 5 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité

    Contrôle De Constitutionnalité

    Le président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le parlement, le conseil constitutionnel, le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. (Michel Debré) Le texte qui nous a été présenté est un extrait du « contrôle de constitutionnalité : généalogie et morphologie » écrit par P.Pasquino en 2010. S’écartant de la théorie de la séparation des pouvoirs en termes

    1 364 Mots / 6 Pages

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