Le Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel

est il une véritable cour constitutionnelle ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.

Afin de se demander si le conseil constitutionnel est véritablement une cour constitutionnelle ?

Le conseil constitutionnel est un organe crée par la constitution française de la Ve république de 1958, ce conseil a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la validité des élections. Ce conseil est constitué de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables. Parmi ses membres 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du Sénat.

Le président du conseil est désigné par le président de la république. Outre ces 9 membres, les présidents de la république peuvent y siéger.

Les décisions prises au sein du conseil constitutionnel ne peuvent pas faire l’objet de recours, celles ci s’imposent aux pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le conseil constitutionnel se différencie de la cour constitutionnelle. Cette dernière est une juridiction en charge du respect de la constitution en particulier elle contrôle la constitutionnalité des lois et veille au respect des droits fondamentaux. De plus, l’adjectif véritable renvois au réel, à l’authenticité.

Tout au long de la Ve République, le conseil constitutionnel a réussi à s’affirmer, au point de devenir aujourd’hui le principal pivot de l’état de droit en France.

Aujourd’hui, le conseil constitutionnel peut être considéré comme une juridiction constitutionnelle à part en entière mais aussi comme un organe dont la nature est plus politique que juridique.

C’est pourquoi, il convient de voir dans un premier temps que le conseil constitutionnel est bien une juridiction constitutionnelle, ses caractéristiques se rapprochent de celle d’une cour constitutionnelle (I). Puis, dans un second temps, il faut nuancer cette affirmation et analyser le caractère politisé du conseil constitutionnel, qui par là l’empêche d’être une cour constitutionnelle à part entière (II).

I. Le conseil constitutionnel possède des caractéristiques semblables à celle d’une juridiction constitutionnelle.

A. Elle contrôle la constitutionnalité des lois.

Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. C'est un ensemble de procédure, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution, en annulant ou paralysant l'application de tout acte qui serait inconstitutionnel. Rattaché à Hans Kelsen dans son concept du Rechtsstaat, le contrôle de constitutionnalité défend la constitution comme norme suprême.

B.

II. Le conseil constitutionnel possède cependant des caractéristiques

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