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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires

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123 192 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 22 Juillet 2015
  • Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel?

    Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel?

    La hiérarchie des normes fait l’objet de contrôles afin de vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. Pour s’assurer de cette conformité, nous pouvons retrouver le contrôle de conventionnalité, le contrôle de légalité ainsi que le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité assure la conformité des normes de droit à la Constitution et est exercé par le Conseil constitutionnel depuis 1958. Dans une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté

    684 Mots / 3 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ?

    Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ?

    Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ? « Le contrôle de constitutionnalité est indispensable à la constitution d’un ordre juridique », ici Hans Kelsen notamment connu pour le principe de la hiérarchie des normes présente le contrôle de constitutionnalité comme un outil indispensable au maintien de l’ordre, au niveau juridique notamment. Le contrôle de constitutionnalité est défini comme un contrôle effectué par le Conseil constitutionnel depuis 1958, qui vérifie que les textes juridiques et notamment

    1 251 Mots / 6 Pages
  • Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ?

    Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ?

    Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ? L’Europe est composé de plusieurs nations, chacune ayant son propre système juridique et constitutionnel pourtant dans cette communauté diversifié, la possibilité d’identifiée un modèle unifié de contrôle de constitutionnalité qui traverserait les frontières nationales est envisageable. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée

    369 Mots / 2 Pages
  • La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

    La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?

    La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ? « Une décennie plus tard, la question prioritaire de constitutionnalité a acquis la force de l’évidence. Que chaque justiciable puisse demander si la loi qui lui est opposée lors d’un procès porte atteinte ou non aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est un droit sur lequel nul n'envisagerait désormais de revenir ».[1] Cette affirmation du Président de la République Emmanuel Macron,

    2 089 Mots / 9 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité est-il compatible avec la démocratie ?

    Le contrôle de constitutionnalité est-il compatible avec la démocratie ?

    Le contrôle de cons-tu-onnalité est-il compa-ble avec la démocra-e ? Le contrôle de cons-tu-onnalité apparaît pour la première fois en Angleterre au XVIIe siècle, alors qu’un juge évoque un contrôle de conformité à la Common Law, mais il n’est réellement exercé que bien plus tard aux États-Unis lorsqu’est prononcé l’arrêt Marbury v. Madison en 1803. La Cour se déclare par cet arrêt elle-même ainsi que les tribunaux en capacité de juger la conformité d’une loi

    1 238 Mots / 5 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité viole-t-il l’expression de la volonté générale?

    Le contrôle de constitutionnalité viole-t-il l’expression de la volonté générale?

    Le contrôle de constitutionnalité viole-t-il l’expression de la volonté générale? Accroche ( lien avec sujet)→ Le Conseil constitutionnel a rarement été autant sous le feu des projecteurs que lors de l’épisode tumultueux de la réforme des retraites en mars-avril 2023, durant lequel il a pu se prononcer, notamment sur les deux propositions de lois référendaires portant sur l’organisation d’un referendum d’initiative partagée fixant l’âge de départ à la retraite à 62 ans. Les «sages» ayant

    2 085 Mots / 9 Pages
  • Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français

    Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français

    La question préjudicielle de constitutionnalité est une forte évolution en France, car cela met un point final à une protection toujours plus grande des droits fondamentaux des personnes privées. Cette protection, bien qu’assurer en premier chef par les juridictions ordinaires de l’ordre judiciaire ou administratif, il se peut qu’une question nouvelle puisse poser problème. Avant la réforme de 2008, si les juridictions ordinaires n’avaient pas de réponse à une question d’un particulier s’il s’estimait lésé

    2 324 Mots / 10 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel Et Le Bloc De Constitutionnalité

    Le Conseil Constitutionnel Et Le Bloc De Constitutionnalité

    Le conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité Selon les pays, la constitution ne revêt pas la même forme ni le même type de contenu et son contrôle par un juge est effectué de manières très différente. Notre étude portera ici sur le cas particulier de la France et ne s’intéressera pas aux autres modèles pouvant exister. Le bloc de constitutionnalité, expression de Louis Favoreu, est ici défini comme étant l’ensemble des normes à valeur

    1 242 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?

    Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?

    Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et

    429 Mots / 2 Pages
  • Droit Constitutionnel: le Contrôle préventif de constitutionnalité

    Droit Constitutionnel: le Contrôle préventif de constitutionnalité

    Le CC exerce le Contrôle préventif de constitutionnalité Décrire le fonctionnement de la procédure prévu par l'article 61 de la Constitution. Pour décrire cette procédure il faut se poser 3 - Qui? - Comment? - Quelle portée? 1) Le déclenchement du contrôle de constitutionnalité Article 61: Le droit de saisir le CC est réservé aux autorités politiques Seuls 4 autorités politiques détenaient le droit de saisir le CC: - Président de la République - 1er

    1 804 Mots / 8 Pages
  • Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?

    Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?

    ,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de

    286 Mots / 2 Pages
  • La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel

    La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel

    La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle fait évoluer le rôle du Conseil constitutionnel? 

Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Essentiellement, il aura deux fonctions principales: celle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. 

Concernant cette dernière fonction, Depuis 1958,

    1 913 Mots / 8 Pages
  • Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

    Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

    le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution Introduction En 1958 le conseil constitutionnel inventé par le constituant est l'institution la plus originale du régime. C'est nouveau et ne ressemble à rien de ce que connait l'étranger. Même si c'est une révolution en 1958 de l'imaginer c'est l'institution de la Ve république qui a fait le plus évoluer sa fonction au point de devenir un véritable juge de la constitutionnalité. Imaginé

    4 409 Mots / 18 Pages
  • Dissertation Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité

    Dissertation Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité

    DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité Dans un entretien au « Monde » du 8 mars 2011, Jean-Louis Debré clame que «la Constitution est désormais l'affaire des citoyens. » Le conseil constitutionnel peut se définir comme un organe de contrôle et de consultation créé par la constitution du 4 octobre 1958. Composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables ( 3 par le président de la république, 3

    2 421 Mots / 10 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

    Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère

    3 239 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence

    Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence

    COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le

    297 Mots / 2 Pages
  • Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges?

    Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges?

    Le conseil constitutionnel est-t-il un gouvernement des juges ? « La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la 5e république du 4 octobre 1958. Cette institution a été créé d’abord dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité

    1 967 Mots / 8 Pages
  • Le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

    Le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

    (Présentation faite lors du vingtième anniversaire de la révision constitutionnelle de 1974) - I - La réforme du mode de saisine du Conseil, opérée en 1974, a permis un accroissement considérable du nombre des lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation ainsi qu'une extension corrélative du champ de du contrôle qui a pris des formes diverses. Le bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au

    3 001 Mots / 13 Pages
  • Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel

    Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel

    On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique. En effet, bien que l’existence du Conseil constitutionnel nous paraisse aujourd’hui aller de soi, cette institution a été longue à s’installer en

    643 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »

    Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »

    Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de

    3 359 Mots / 14 Pages
  • Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel

    Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel

    Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une innovation majeure de la Vème République ainsi que le pensait le doyen Favoreu qui affirmait : « L'Etat de droit est désormais complet en France». Cependant, cette création vise avant tout à servir d’« arme contre la déviation du régime parlementaire » selon le mot de Michel Debré, un des pères fondateurs de la Constitution. En effet, le légicentrisme traditionnel en France

    2 082 Mots / 9 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel est-il le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales?

    Le Conseil Constitutionnel est-il le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales?

    On admet sans difficultés que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. On peut donc se demander si le Conseil Constitutionnel est le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums ainsi qu’au

    334 Mots / 2 Pages
  • Le conseil constitutionnel et Etat de droit

    Le conseil constitutionnel et Etat de droit

    DISSERTATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ETAT DE DROIT « L’ordre social ne vient pas de la nature. Il est fondé sur des conventions », énonce Rousseau dans sa théorie du contrat social, par laquelle il établit une organisation sociale "juste" reposant sur un pacte garantissant l’égalité et la liberté entre tous les citoyens, chacun renonçant à sa liberté naturelle pour gagner une liberté civile. La constitution française de 1958, en fixant l’organisation et le fonctionnement de

    2 653 Mots / 11 Pages
  • Normes De référence Du Conseil Constitutionnel

    Normes De référence Du Conseil Constitutionnel

    Sujet : Quelles sont les normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel ? « Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité, qui sont avant tout des normes de valeur constitutionnelle, ne se limitent pas aux normes constitutionnelles; elles couvrent également des normes extérieures à la Constitution et auxquelles celle-ci renvoie. » Cette affirmation de A. Roblot-Troizier est un problème central soulevé par le présent sujet. Avant tout développement, il convient de définir plusieurs notions. Le Conseil constitutionnel

    1 221 Mots / 5 Pages
  • Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?

    Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?

    Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire." Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la

    1 956 Mots / 8 Pages

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