Arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence

L’arrêt est rendu par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987.

Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel dans le but de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi 86-793 du 2 Juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économique et social en application de l’art.38 de la Constitution.

Sur ce fondement, l’ordonnance du 1er Décembre 1986 créer le Conseil de la concurrence ayant le pouvoir de prendre des mesures à l’encontre des entreprises et des personnes auxquelles seraient reprochées des pratiques anticoncurrentielles.

Le fait de confier le contentieux des décisions du conseil de concurrence à une juridiction judiciaire (la cour d’appel) est-il conforme à la séparation des pouvoirs ?

Le Conseil Constitutionnel énonce que les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor An III qui posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas de valeur constitutionnelle. Or, le principe de séparation des pouvoirs est un PFRLR. Le Conseil Constitutionnel précise qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.

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