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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires

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123 183 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 22 Juillet 2015
  • Quelques conseils pour la rédaction de la dissertation

    Quelques conseils pour la rédaction de la dissertation

    Voici quelques conseils pour la rédaction de la dissertation : L'introduction Elle se compose essentiellement : d'une « entrée en matière » (ou « accroche » ou « amorce ») : il s'agit d'une phrase générale (et non pas d'une généralité (cliché)) ayant un lien avec le sujet. Évoquez, par exemple, le contexte littéraire et / ou historique — bref, il s'agit d'intéresser le lecteur. d'une citation du sujet : si la citation est trop

    298 Mots / 2 Pages
  • Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori. En quoi consistent ces contrôles ?

    Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori. En quoi consistent ces contrôles ?

    Sujet 3.- Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori. En quoi consistent ces contrôles ? INTRODUCTION : L’activité bancaire concentre des risques dont l’impact, outre la possible défaillance des établissements bancaires eux-mêmes, peut déborder sur les autres acteurs de l’économie. Elle peut mettre en cause la sécurité de la clientèle (déposants et emprunteurs) et aussi affecter la stabilité de l’ensemble du secteur financier, par conséquent, le

    1 090 Mots / 5 Pages
  • HACCP: "Hazard Analysis Critical Controle Point" (Analyse des risques pour la maîtrise des points critiques)

    HACCP: "Hazard Analysis Critical Controle Point" (Analyse des risques pour la maîtrise des points critiques)

    1- Introduction HACCP : « Hazard Analysis Critical Contrôle Point ». En français : « Analyse des risques pour la maîtrise des points critiques », Est Un système formel d’analyse des risques, permettant d’identifier les étapes critiques pour la sécurité du produit alimentaire. Ce système doit être établi et suivi par une équipe HACCP composée de spécialistes Multidisciplinaires. Depuis de nombreuses années les méthodes HACCP se basant sur l’idée "mieux vaut Prévenir que guérir", sont

    2 614 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?

    Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de

    1 402 Mots / 6 Pages
  • Conseil avant de passer le bac blanc Français.

    Conseil avant de passer le bac blanc Français.

    Bien se reposer avant l'épreuve ;) 4 heures c'est très long mais court pour ce que vous avez à faire ! On pense tous, qu'on a le temps.. Et on se retrouve à faire la deuxième partis de l'épreuve au bout de deux heures ! Catastrophique de faire un commentaire ou une dissertation en seulement deux heures ! La plupart du temps, on panique, regarde au plafond ou bien les gens autour de sois :p

    230 Mots / 1 Pages
  • Rapport De Stage : Contrôle Interne De Risque De Crédit-Banque Populaire

    Rapport De Stage : Contrôle Interne De Risque De Crédit-Banque Populaire

    Ces remerciements s’adressent à toutes les personnes qui nous ont aidées dans la réalisation de ce travail et plus particulièrement : A Mr ZANATI, Mohammed, directeur de la succursale de Salé- médina, pour leur précieux encadrement, pour l’attention qu’ils nous ont accordé à ce travail ainsi que pour leurs conseils et leurs recommandations tout au long de la réalisation de ce Rapport de stage; A Mr MASMOUDI Souhail, le caissierde l’agence ALYAKOUT à Salé pour

    7 961 Mots / 32 Pages
  • Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics

    Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics

    Pour bien assurer sa mission de contrôle interne, le Contrôle Général des Services Publics a défini une stratégie nationale, qui s’étend sur 2 à 3 ans. Cette stratégie devra permettre à moyen terme de : - développer la pratique de l’audit interne dans l’administration - développer l’audit informatique - développer l’environnement de contrôle interne De façon opérationnelle, cette stratégie s’appuiera sur des projets de formation, des projets d’informatisation de l’administration, l’audit informatique, la dématérialisation et

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  • Pourquoi Le Secteur Bancaire Et Financier Est Un Des Plus Encadrés Et Des Plus Contrôlés?

    Pourquoi Le Secteur Bancaire Et Financier Est Un Des Plus Encadrés Et Des Plus Contrôlés?

    Question 2 : Expliquez pourquoi le secteur bancaire et financier est un des plus encadrés et des plus contrôlés. Intro : La spécificité du secteur bancaire est qu’il fait commerce de l’argent. A ce titre, de nombreuses précautions doivent être prises et sont répertoriées dans un cadre réglementaire stricte. 1 ) Les activités spécifiques aux banques Activités de transformation et de distribution -Distribution de crédits sur l’épargne collectée : aider à une répartition équitable entre

    359 Mots / 2 Pages
  • Droit Constitutionnel : Peut-on considérer à l’instar de Laurent Fabius que le Parlement (sous la Vème République) est un théâtre d’ombre ?

    Droit Constitutionnel : Peut-on considérer à l’instar de Laurent Fabius que le Parlement (sous la Vème République) est un théâtre d’ombre ?

    DROIT CONSTITUTIONNEL : Sujet : Peut-on considérer à l’instar de Laurent Fabius que le Parlement (sous la Vème République) est un théâtre d’ombre ? L’avènement de la Vème République apporte un système nouveau : celui de la rationalisation du parlement. Il s’agit d’une pratique visant à protéger le pouvoir gouvernemental des abus du Parlement. En d’autres termes, c’est la volonté d’encadrer les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le contrôle politique du gouvernement dans

    1 148 Mots / 5 Pages
  • En Quoi Le Contrôle Interne D'un établissement Bancaire Contribue-t-il Au Respect De La réglementation ?

    En Quoi Le Contrôle Interne D'un établissement Bancaire Contribue-t-il Au Respect De La réglementation ?

    En quoi le contrôle interne d'un établissement bancaire contribue-t-il au respect de la réglementation ? (page 37- 38) I) Organisation du contrôle interne II) Les autorités de tutelles et leurs sanctions Introduction : Parmi toutes les entreprises existantes les banques sont celles connaissant des niveaux de risques les plus élevés. Pour cette raison il est nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle interne permettant d'identifier ces risques et de prendre des mesures permettant

    931 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile

    Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile

    TD Droit administratif : Séance 2 CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé, met fin à l’unicité

    2 150 Mots / 9 Pages
  • Logiciel De Prise De Controle à Distance

    Logiciel De Prise De Controle à Distance

    Logiciel de controle a distance I) Etude comparative des diférent logiciel existant 1 - Avec Windows XP (Uniquement Pro), Vista ou Windows 7, toute version Le Bureau à distance connecte deux ordinateurs sur un réseau ou sur Internet. Lorsque vous êtes connecté, vous voyez le Bureau de votre ordinateur distant comme si vous étiez assis devant et vous avez accès à tous ses programmes et fichiers. Cette fonctionnalité est incluse dans toutes les éditions de

    1 062 Mots / 5 Pages
  • Les Normes Constitutionnelles De référence

    Les Normes Constitutionnelles De référence

    Séance 5 : Les normes constitutionnelles de référence La Constitution comme norme : la Constitution peut être considérée de multiples manières : comme symbole, comme texte, comme document historique, comme phénomène de droit. Nous l’analysons principalement comme un ensemble de normes juridiques, ou si l’on veut de règles. Il nous faut parler également de la hiérarchie des normes. Car nous disposons d’une structure hiérarchisée du droit. Une norme peut donc tout à fait déterminer les

    644 Mots / 3 Pages
  • Droit Constitutionnel: Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation

    Droit Constitutionnel: Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation

    « Les difficultés de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalitérésentation par l'éditeur Préface de Jean-Louis Debré Un an seulement après les premières décisions rendues par le Conseil constitutionnel suite à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, l'heure était-elle déjà aux bilans ? Assurément oui, tant l'année écoulée fut riche, d'un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif. Garde à vue, adoption, hospitalisation d'office, mariage homosexuel, motivation des arrêts d'assises, autant de

    1 513 Mots / 7 Pages
  • Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois

    Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois

    Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les

    509 Mots / 3 Pages
  • Cinquante ans de vie constitutionnelle

    Cinquante ans de vie constitutionnelle

    Introduction Dans une optique historique, cinquante ans représentent peu dans la vie d’un Etat et d’une Nation, mais, en termes politiques, elle est une période qui justifie de constater et d’évaluer le déroulement d’un processus constitutionnel. Dans le Maroc de l’indépendance, l’édification d’un régime constitutionnel adossé à un système démocratique, fait partie de ces entreprises dont l’évaluation est un exercice de principe même si sa fréquence, de même que sa nature, ne peuvent que varierentre

    4 201 Mots / 17 Pages
  • Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation

    Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation

    Analyse d'arrêt I- Les différents types d'arrêts A Arrêt de cassation Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à-dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant. 1. Visa La cassation se fonde

    2 717 Mots / 11 Pages
  • L’expérience de la monarchie constitutionnelle

    L’expérience de la monarchie constitutionnelle

    RECHERCHE D’UN REGIME Période de renouveau social et institutionnelle et période de guerre et de très grande instabilité politique car il existe une multitude de mouvements révolutionnaires qui se heurtent les uns aux autres -> Succession de deux expériences constitutionnelles - La monarchie constitutionnelle : 1er fois qu’il y a une constitution. Elle prend fin le 10 aout 1789 (chute de la royauté) - République : 1er fois également Section 1 : L’expérience de la

    468 Mots / 2 Pages
  • Le Contrôle Et L'évaluation Des Performances Individuelles Et Collectives De L'unité.

    Le Contrôle Et L'évaluation Des Performances Individuelles Et Collectives De L'unité.

    Objectif de la leçon : Savoir garantir la performance de l’équipe par une bonne fixation des objectifs associés à un contrôle d’activités et des outils de pilotage utilisés par le manager. 1. Les différentes catégories d’objectifs : 1.1 Quantitatifs : ----) Le CA : augmentation Chiffre d’affaires d’un point de vente. Le vendeur doit être attentif aux remises qu’il accorde et privilégier les produits plus faciles à vendre. ----) La quantité de produits vendus :

    400 Mots / 2 Pages
  • Droit Constitutionnel Licence 1ère Année: Les origines de la Vème République

    Droit Constitutionnel Licence 1ère Année: Les origines de la Vème République

    Droit Constitutionnel (L1 – S2) Chapitre 1er : Les origines de la Vème République La Vème République présente plusieurs caractéristiques. Nous sommes dans un régime parlementaire rationnalisé, dans lequel on a rééquilibré les pouvoirs, ambigüe dans le sens où officiellement c’est un régime parlementaire mais c’est un régime parlementaire marqué par une très forte influence du Président de la République qui est élu au suffrage universel direct et à tel point qu’on parle de régime

    3 849 Mots / 16 Pages
  • Arrêt conseil état. Ass. 7 Novembre 2008 - Comité Nationale Des Interprofessions Des Vins à Appellation D'origine Et Autres.

    Arrêt conseil état. Ass. 7 Novembre 2008 - Comité Nationale Des Interprofessions Des Vins à Appellation D'origine Et Autres.

    Il est de certains domaines dans lesquels le Conseil d’Etat ne s'aventure guère. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Ou pour ceux qui aiment les citations : Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à

    661 Mots / 3 Pages
  • Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de

    9 316 Mots / 38 Pages
  • Droit Européen: Les Institutions - Conseil Des Ministres

    Droit Européen: Les Institutions - Conseil Des Ministres

    Droit Européen : Les institutions Conseil des Ministres -16 Article TUE, 237 à 243 TFUE, protocole transitoire et 2 déclarations a) la composition -avant: plusieurs formations différentes, selon les thèmes traités, 10 formations possibles (variables selon les thèmes) Mais avec les traité de Lisbonne : Conseil européen prend une décision à majorité qualifié qui définit les différentes formations du Conseil (Art.236 TFUE) (car dans les traités les différentes formations ne sont pas inscrites) -Art. 16

    992 Mots / 4 Pages
  • Conseil Et Relation Client: la préparation de l’argumentaire de prospection

    Conseil Et Relation Client: la préparation de l’argumentaire de prospection

    CONSEIL ET RELATION CLIENT V0 1 Premier travail : la préparation de l’argumentaire de prospection (50 points) Question 1 (6 pts) Le support — Gratuité et longévité du support. — Forte notoriété. La diffusion — Diffusion massive sur une zone géographique définie. — Forte exposition de la population ; accessible et disponible, présent partout. Les retombées — Consulté par un lectorat consommateur, important et régulier à la recherche d’un bien ou d’un service. — Déclencheur

    4 114 Mots / 17 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

    La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt

    1 626 Mots / 7 Pages