Le conseil constitutionnel, un "gouvernement des juges"

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES"

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debrés

I) La Critique

Dissertation qui pose la question de savoir si le Conseil Constitutionnel a un « pouvoir » judiciaire à proprement parler.

A. La légitimité

Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le Parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée par l’accusation de "gouvernement des juges". C’est dire que sa place dans la vie publique a fortement évolué depuis 1958, date de sa création.

Dans l’esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements du Parlement : en vertu de la Constitution de 1958, le Gouvernement détient, par l’exercice du pouvoir réglementaire, une compétence de principe dans tous les domaines qui ne sont pas énumérés dans l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi ; le Conseil peut être saisi par le Gouvernement pour faire respecter cette répartition des pouvoirs.

Instrument du parlementarisme rationalisé voulu par le Général de Gaulle, le Conseil constitutionnel avait ainsi pu être qualifié de "chien de garde de l’Exécutif".

Au début des années 1970, le Conseil constitutionnel s’est totalement émancipé du rôle qui lui avait été assigné :

par sa décision du 16 juillet 1971, il a affirmé son ambition de devenir un pouvoir important en s’instituant en juridiction des droits et libertés capable de censurer une loi pour non-conformité aux droits fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution ;

La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 lui a ensuite donné les moyens de son ambition en étendant le droit de saisine : désormais, soixante sénateurs ou soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ceci a pour conséquence directe de donner le droit de saisine à la minorité politique dans chacune des deux assemblées.

Conçu comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil est devenu une arme de l’opposition contre la majorité politique. En amont, l’opposition se sert de la menace de la saisine pour faire modifier les textes discutés et utilise, en aval, son droit de saisine afin de faire censurer toute disposition qui lui paraît attentatoire aux droits et libertés.

Ainsi, à chaque alternance politique, le Conseil constitutionnel apparaît désormais comme un contre-pouvoir fort capable de servir de frein à tous les excès législatifs des majorités installées. Par exemple :

En 1982, le Conseil constitutionnel censure la loi relative aux nationalisations adoptée par la majorité socialiste ;

En 1993, le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur les

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