LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
123 524 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Outils De Controle De Gestion Adapté Aux Organismes Publics
Sommaire Introduction I. Spécificités et contraintes des organisations publiques 1) Management et évaluation des prestations 2) Nombre élevé d’acteurs et de structures 3) Optimisation des ressources utilisées II. Exemples de tableaux de bord du secteur public français 1) Tableau de bord de la Mairie de Poitiers (Tableau de bord de la Direction Générale, décembre 1999, joint au dossier) 2) Tableau de bord de la Compagnie des Transports Strasbourgeois 3) Tableau de bord de l’Agence Nationale
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Le Conseil Constitutionnel
Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de
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Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?
A quoi sert le conseil constitutionnel ? mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et
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La question prioritaire de constitutionnalité
Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faireappel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". C'est de cette manière qu'a été vécue "l'affaire de la virginité" par la première intéressée, l'épouse mise en cause. Cette affaire a déchaîné les débats les plus passionnés mais qu'en est-il réellement d'unpoint de vue juridique. Les deux époux se sont mariés
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Le contrôle des concentrations par le juge communautaire et le juge administratif
Pour étudier le contrôle des concentrations par les juges, encore faut il avant tout cerner la notion, la définir et déterminer la manière dont s'exerce le contrôle. La concentration est définit comme l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans
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Contrôle de gestion: l'élasticité
Contrôle GRC : les prix NOM ETUDIANT : I – Prix d’acceptabilité – a) On interroge 50 consommateurs sur le prix souhaité d’une baguette. la moyenne de ces prix est de 0,80 euros. En quoi cette manière de procéder est-elle critiquable ? 2 points b) On interroge les 100 consommateurs par la technique du prix d’acceptabilité. Les résultats sont les suivants : Nombre de consommateurs ayant jugé le prix trop élevé - question A Nombre de consommateurs ayant jugé
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Contrôle Des Finances Publiques
Contrôle des finances publiques La Cour des comptes monte en régime « Tous les articles Comme pour ses derniers rapports, la Cour des comptes a épinglé, au titre de l’exercice 2010, plusieurs établissements relevant du domaine public. Outre des dysfonctionnements qui continuent de prévaloir dans la gestion de certaines structures publiques, la Cour pointe aussi des modes de gestion qui laissent à désirer… More Sharing ServicesPartagerShare on facebookShare on twitterShare on facebook_like Ahmed El Midaoui,
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Droit Constitutionnel: Etat de droit et démocratie
Droit institutionnel 17/01/12 Thème n°1 : Etat de droit et démocratie Introduction : Le droit constitutionnel peut-être défini comme : ⇒ « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’Etat » Notions nécessaires à comprendre pour aborder ce thème : - Qu’est-ce qu’un Etat ? une Constitution ? - Comment fonctionne une démocratie ? - Quelle est la finalité de la séparation des pouvoirs ? I. La notion
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Résumer Control Des Comptes
ÉTUDE : SYNTHÈSE Thème national : Le contrôle des comptes Problématique : Pourquoi et comment est établi un rapprochement bancaire ? Introduction : Le rapprochement bancaire est nécessaire pour vérifier la concordance du compte banque dans l’entreprise et du compte de l’entreprise à la banque tel qu’apparaissant dans l’extrait de compte (relevé bancaire). Des écarts éventuels peuvent apparaître entre le relevé bancaire et la comptabilité, l’objectif du rapprochement bancaire est d’expliquer ces écarts. Diverses raisons
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Le Contrôle De Gestion
TP_coût préétabli_ Analyse des écarts Coût préétabli sur charges indirectes Analyse de l’écart sur charge indirectes : • Définition : C’est la différence entre le coût réel du fonctionnement du centre et le coût qui aurait dû être prévu pour un niveau de production correspondant à la production réelle. Cet écart peut s’expliquer par : Une différence par rapport au budget du fonctionnement du centre Une différence du niveau d’activité Une différence
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
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Audit Et Contrôle De Gestion
Audit et contrôle de gestion Définition du contrôle interne : Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction d'une entreprise pour lui permettre de maîtriser les opérations à risques que doit effectuer l'entreprise. Grâce à une meilleure maîtrise de ses processus et ainsi atteindre les objectifs que le management s'est fixé. Pour cela ses ressources sont mesurées, dirigées et supervisées de façon à permettre à l'entreprise de réaliser ses objectifs. Le
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Le contrôle de gestion et le tableau de bord
1 LE CONTROLE DE GESTION ET LE TABLEAU DE BORD CHAPITRE I : ORGANISATION DU CONTROLE DE GESTION SECTION I : ASPECTS GENERAUX DU CONTROLE DE GESTION I- LE CONCEPT DE CONTROLE DE GESTION La mission du contrôle de gestion, consiste à fournir à tous les responsables les moyens de piloter, de prendre des décisions propres à assurer le devenir de l’entreprise, en ayant à leur disposition la connaissance la plus exacte et la plus
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CA, conseil constitutionnel, 24 décembre 1986
ddsdLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges Le Baill, Mme Marie-France Lecuir, MM. Jean-Hugues Colonna, Jacques Santrot, Mme Odile Sicard, MM. Jean-Claude
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Avènement Du Conseil Constitutionnel
Sujet : L’avènement du Conseil Constitutionnel Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 il est dit que la loi est la volonté générale de tous et il est prévu que tous les citoyens ont le droit de concourir à sa formation. La loi avait un caractère sacré qui rendait tout contrôle sur son contenu impossible. POURQUOI IL A ETE FORME, PAR QUI, LE ROLE Cependant au XXe siècle est apparu
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Le Contrôle De Gestion Et Ses évolutions
2011 2012 [LE CONTROLE DE GESTION & SES EVOLUTIONS] Sommaire I. Le contrôle de gestion : à l’origine 3 A. Définition : 3 B. Introduction : 3 C. Les objectifs du contrôle de gestion et ses outils de mise en place 3 D. Les différences avec les autres formes de contrôle. 5 E. Conclusion : 6 II. L’évolution des outils 6 A. La nouvelle définition des objectifs, la Performance et son pilotage 7 B. La
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Contrôle De Gestion
Contrôle de Gestion Introduction: Le plan comptable général donne une définition académique du controle de gestion que la plupart des auteurs acceptent comme pertinante: "l'ensemble des dispositions prises pour fournir aux dirigeants et aux divers responsables des données chiffrées périodiques caractérisant la marche de l'entreprise. Leurs comparaisons avec des données passées ou prévues peut, le cas échéant, inciter les dirigeants à déclancher des mesures correctives appropriées." Henry Bouquin situ le contrôle de gestion comme interface
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Contrôles De Comptabilité Nationale
Contrôles de Comptabilité Nationale 1ère session S3 2007-2008 Question n°1 ( 10 points ) Soit une économie réduite à trois branches notées I, II, III. La branche I produit le produit 1, la branche II le produit 2, la branche III le produit 3. On donne les informations suivantes : Intraconsommations intermédiaires de la branche I : 20 Intraconsommations intermédiaires de la branche II : 50 Intraconsommations intermédiaires de la branche III : 25 Les
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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. – Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les
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L'évolution Du rôle Du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel: Contrôle des actes ordinaires: 2 juges. Si c'est un acte administratif: le juge administratif assure la conformité à la loi. Lorsque la loi n'est pas conforme à la C°: La loi ne peut se tromper, elle est parfaite, donc elle ne peut être contestée. Mais c'est le législateur qui est appelé à protéger la C°. De Malberg:« C'est la conscience des parlementaires qui assure la conformité des lois à la la C°
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Correction d'un contrôle de Droit
Correction du contrôle de Droit : 1) Les clauses ne correspondant à l’état actuel du droit sont : Article 3 : En fonction de l’état des stocks, le client peut voir son produit remplacé par un produit de valeur identique sans qu’il n’ait demandé un produit de remplacement. Article 4 : Les prix sont modifiables sans préavis jusqu’à 5 jours après la livraison du client. Le contrat a été conclu et la modification est seulement
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L’émergence et l’impact du contrôle de gestion achats au sein des entreprises
L’émergence et l’impact du contrôle de gestion achats au sein des entreprises. Introduction Le contrôle de gestion a fortement évolué ces dernières années, on remarque cette avancée tout d’abord dans la littérature avec des auteurs tels que Robert Simons qui démontre que le contrôle peut être utilisé pour définir la stratégie et non pas seulement pour permettre une déclinaison de celle-ci comme l’exposait Anthony en 1988, ou encore Henri Bouquin qui amène la notion de
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Contrôle De Gestion
Contrôle de gestion : fonction aujourd’hui bien institutionnalisée dans les entreprises → Objectif : permettre une gestion rigoureuse et une capacité de réaction plus rapide « Une entreprise ne peut se gérer efficacement sans un ensemble cohérent d’objectifs et de prévisions, de chiffres permettant d’identifier les résultats et les causes d’écarts pour pouvoir agir à bon escient. » Jean-Loup Ardoin (1986) • Complexité des entreprises a obligé les entreprises à déléguer, et surtout décentraliser la
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La question prioritaire de constitutionnalité
http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=00222x2dl315cn3k&action=messageDetail&messageId=0021qzdgdhwrjbLa QPC n'a pu entrer en vigueur qu'avec le concours de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution2, loi organique ayant fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel (décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009). Celle-ci a : institué un « Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité » dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
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Contrôle Des Concentrations
Le contrôle des concentrations On peut de prime abord se demander si dans un pays émergent comme le notre dominé à 95 °/° par des petites et moyennes entreprises, le plus souvent à structure familiale, il était nécessaire de réglementer les phénomènes de concentration, d’autant plus que dans un marché international ou la concurrence est féroce, il n’était pas mieux invoqué de favoriser les concentrations pour réaliser des économies d’échelle et aboutir à des effets
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