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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires

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123 183 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 22 Juillet 2015
  • Contrôle De Constitutionnalité

    Contrôle De Constitutionnalité

    Le président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le parlement, le conseil constitutionnel, le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. (Michel Debré) Le texte qui nous a été présenté est un extrait du « contrôle de constitutionnalité : généalogie et morphologie » écrit par P.Pasquino en 2010. S’écartant de la théorie de la séparation des pouvoirs en termes

    1 364 Mots / 6 Pages
  • Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité: vers la primauté absolue du droit communautaire ?

    Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité: vers la primauté absolue du droit communautaire ?

    Université de Lyon Université lumière Lyon 2 Institut d'Études Politiques de Lyon CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITÉ : VERS LA PRIMAUTÉ ABSOLUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ? BACHERT Audrey Mémoire de séminaire 2009- 2010 Sous la direction de : CAMOUS David André (Soutenu le : 10 juin 2010) Membre du jury: FRANGI MarcTable des matières Remerciement . . 4 Introduction . . 5 I. Le contrôle de conventionnalité : Une proctectio, accrue de l'Etat

    8 744 Mots / 35 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité Et De Conventionnalité

    Contrôle De Constitutionnalité Et De Conventionnalité

    Le juge Marshall dans l’arrêt Marbury versus Madison déclarait : « Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s’applique ». Il y a deux siècles déjà, la problématique d’une hiérarchie des normes était présente dans l’ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien de cette hiérarchie des normes : le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un

    1 828 Mots / 8 Pages
  • Le Contrôle De Constitutionnalité A Priori Sous La Ve République Depuis 1958

    Le Contrôle De Constitutionnalité A Priori Sous La Ve République Depuis 1958

    L’arrêt Marbury contre Madisson rendu par la Cour suprême américaine en 1803 instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, c’est dans cette affaire qu’un tel contrôle sera effectué pour la première fois. Cette idée apparaîtra en Europe près d’un siècle plus tard sous l’influence de Hans Kelsen. Le contrôle de constitutionnalité des lois est tout simplement la vérification de la conformité des lois à la constitution, il faut le distinguer du contrôle des normes inférieures

    611 Mots / 3 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité

    Contrôle De Constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité. Selon Michel Debré le Conseil constitutionnel « C'est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est une Cour spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité, exercé a priori et par voie d´action sur les lois et les conventions internationales. Depuis l´instauration de la Ve République la neutralité du Conseil constitutionnel a été très controversée, mais aujourd´hui il est considéré comme un organe indispensable pour l´assurance de l´État

    2 507 Mots / 11 Pages
  • Définition du contrôle de constitutionnalité

    Définition du contrôle de constitutionnalité

    Définition du contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en

    328 Mots / 2 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité en France

    Le contrôle de constitutionnalité en France

    Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette formule se condense toute la tenue qu’évoque le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. La finalité d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, d’établir des règles pour la pratique du pouvoir. Les gouvernants ont l’obligation par la suite honorer ces règles. Dans le

    1 893 Mots / 8 Pages
  • Le Contrôle De constitutionnalité Des Lois

    Le Contrôle De constitutionnalité Des Lois

    Introduction : Alors que la France est l’un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, il aura fallu attendre la Vème République pour voir naître un véritable contrôle de constitutionnalité. La tradition légicentriste, qui confère à la loi un caractère incontestable1, s’est en effet longtemps opposée à l’existence d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par une autorité juridictionnelle. Celui-ci a toujours été inexistant ou limité : sous la IVème République par

    1 484 Mots / 6 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception

    Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception

    Introduction au droit constitutionnel fran ç ais Dr. Thomas Groh Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception I . Introduction L’idée de permettre au citoyen de *faire valoir lui-même, *par voie d’exception, l’*inconstitutionnalité d’une loi après la promulgation de celle-ci, réalisée enfin par la réforme des institutions de 2008, n’est pas nouvelle. En effet, au début des années quatre-vingt du siècle dernier, il y avait deux *tentatives d’introduire ce type de contrôle de constitutionnalité. En

    286 Mots / 2 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité des lois

    Le contrôle de constitutionnalité des lois

    Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l'existence d'un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d'adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c'est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux

    552 Mots / 3 Pages
  • La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique

    La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique ? La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique ? Recherche de Documents: La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique ? Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 16 novembre 2012 Balises: Mots: 1293 | Pages: 6 Vus: 32 Voir la version complète S'inscrire

    601 Mots / 3 Pages
  • LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

    LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

    Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D’après Henry Roussillon, il assure la « protection des droits fondamentaux contre le législateur », et est pour Pierre Pactet le « principal garant du libéralisme politique et de l’Etat de droit ». Paradoxalement, en France, pays des Lumières, le contrôle de constitutionnalité a toujours été factice ou inexistant jusqu’à l’avènement de la 5ème République. Purement symbolique sous le Consulat

    659 Mots / 3 Pages
  • La constitution : le contrôle de constitutionnalité

    La constitution : le contrôle de constitutionnalité

    Exposé Thème: La constitution Sous-thème: Le contrôle de constitutionnalité Plan Introduction I) Modèle européen du controle de constitutionnalité A) Caractéristiques du contrôle B) Les procédures 1) Le contrôle à priori 2) La saisine II) Les conséquences du contrôle A) Le controle abstrait 1) Un procès contre la loi 2) Les effets du recours B) Les critiques et inconvénients du contrôle. 1) Les critiques 2) Les inconvénients Introduction Ce texte d'Anne-Marie Le Pourhiet est extrait de

    3 079 Mots / 13 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité En France

    Contrôle De Constitutionnalité En France

    Le CONTROLE DE CONSTUTUTIONNALITE EN France ? Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette formule se condense toute la tenue qu’évoque le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. La finalité d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, d’établir des règles pour la pratique du pouvoir. Les gouvernants ont l’obligation par

    1 899 Mots / 8 Pages
  • La Contrôle De Constitutionnalité Par Voie D'exception

    La Contrôle De Constitutionnalité Par Voie D'exception

    Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993, la loi du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité de la loi. En effet, jusqu’en 2009, le Conseil constitutionnel ne pouvait pas être saisi par un particulier pour effectuer le contrôle de

    932 Mots / 4 Pages
  • Le Renforcement Contemporain Du Contrôle De Constitutionnalité De La Loi

    Le Renforcement Contemporain Du Contrôle De Constitutionnalité De La Loi

    La Const. N’est pas n’importe quelle règle de droit. Elle est à part pour deux raisons : - Dotée d’une forte charge symbolique, norme fondatrice -Valeur juridique particulière, norme suprême, fondamental du système juridique, fondement de toutes les autres. Cons. Est un symbole car c’est la constitution qui est à l’origine de l’état ainsi qu’à l’origine de la limitation de l’état par le droit. I) Un pacte fondateur de l’Etat : Symbole car héritage des

    1 397 Mots / 6 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : • par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est-à-dire entre

    1 054 Mots / 5 Pages
  • Les formes d'exercice du contrôle de constitutionnalité

    Les formes d'exercice du contrôle de constitutionnalité

    n,,,,es formes d'exercice du contrôle de constitutionnalitéA.Les contrôles non juridictionnels B.Le contrôle juridictionnel des lois II.La légitimité et les limites du contrôle de constitutionnalitéA.La légitimité du contrôle de constitutionnalité B.Les limites du contrôle de constitutionnalité En France, il a fallu attendre longtemps pour le contrôle de la constitutionnalité puisqu’on a longtemps fonctionné avec le principe de primauté des lois. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois ainsi que

    339 Mots / 2 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Le juge administratif est le garant de l'intérêt général en France. Mais la vision française n'est pas toujours la même que celles des Cours de Luxembourg et de Strasbourg. Les juges français vont avoir à leurs dispositions plusieurs outils de contrôle pour mener à bien leur mission. Dans un premier temps, il y a le contrôle de conventionnalité qui permet au juge de voir si un

    288 Mots / 2 Pages
  • Le Contrôle De Constitutionnalité

    Le Contrôle De Constitutionnalité

    LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Définition : Il s’agit d’un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne (loi, règlements) mais aussi externe (traités) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Analyse des deux modèles types : MODÈLE EUROPÉEN MODÈLE AMÉRICAIN • Le seul organe compétent en la matière est une juridiction spécialisée désignée sous le nom de « Cour Constitutionnelle » • Contrôle

    407 Mots / 2 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

    Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

    La constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (leurs désignation et leur compétences) et leurs rapports avec les gouvernés. La constitution établit les règles qui organisent les institutions, ainsi que leur fonctionnement, il s’agit du cadre juridique de l’état. La constitution est un acte ayant une valeur particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité juridique de la constitution a toujours était proclamée

    1 300 Mots / 6 Pages
  • Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité

    Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité

    Dissertation : « Les lois référendaires sous la cinquième république peuvent-elles subir un contrôle de constitutionnalité ? » Le référendum consiste en une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte juridique, c'est « le moyen d'expression de la volonté du peuple » (article 3 de la constitution) et il constitue en cela un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d'intervenir lui-même dans la conduite

    1 780 Mots / 8 Pages
  • Le Controle De Constitutionnalité

    Le Controle De Constitutionnalité

    La constitution est la norme fondamentale de l’Etat relative à la dévolution, l’exercice du pouvoir et la protection des droits et libertés des citoyens. Etant la loi suprême de l’Etat elle est donc située au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que toutes les autres lois qui la précèdent lui sont soumises. C’est justement ce concept de la suprématie de la constitution qui à inciter certains états à instaurer un contrôle de constitutionnalité des

    815 Mots / 4 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par le juriste autrichien Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a

    504 Mots / 3 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité

    Le contrôle de constitutionnalité

    Définition du contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en

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