LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
123 534 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Contrôle De Constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité L’idée d’un contrôle de constitutionnalité des lois n’a pas été facile à mettre en œuvre. Le contrôle de l’autorité à l’origine des textes de lois semblait en effet impossible. Mise en place du contrôle Le contrôle de constitutionnalité apparaît en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux États-Unis qu’il est exercé pour la première fois
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Le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement
L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » sont des dogmes solidement ancrés. À ce titre, la Constitution de la Ve République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974 et en instaurant en 2008 un contrôle
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Le Contrôle De Constitutionnalité
Commentaire Selon le professeur Cappelletti le XIXe siècle fut celui des parlements et le XXe siècle celui de la justice constitutionnelle. L’Europe connaît donc de plus en plus de contrôles de constitutionnalité, la France n’a pas pu échapper à cet essor. Il s’agit du Précis élémentaire de droit constitutionnel écrit par Maurice Hauriou, né le 17 août 1856 à Ladiville (Charente) et mort d'une congestion pulmonaire le 12 mars 1929 à Toulouse (Haute-Garonne)1, est un
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Droit Administratif - La Contrôle De Constitutionnalité
Rattrapage : 13h – 16h samedi Procédure de QPC : A permis l’introduction en France du contrôle de Constit par voie d’exception (1er mars 2010). Cette procédure permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance admin ou judiciaire, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux dts et lib garanties par la Constitution. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, quelle que soit l’instance, et elle peut être soulevée pour n’importe quelle
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L'articulation Des Contrôles De Constitutionnalité Et De Conventionnalité
Droit administratif Dissertation : L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité Le rapport entre la Constitution et les traités internationaux est régulièrement un sujet prêtant à polémique et fait l'objet d'un important débat doctrinal. En effet, en droit français, la Constitution de la Vème République est la norme suprême, placée au sommet de la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Cependant la Constitution est parfois révisée afin d'intégrer en droit français des traités internationaux
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Contrôle De Constitutionnalité
I- Un contrôle varié Le contrôle est varié en ce sens qu’il peut être concret (I) ou abstrait (II). A- Le contrôle concret Le contrôle est dit concret parce qu’il est exercé à l’occasion de « cas concrets » et de litiges particuliers (bases and controversies). Ce contrôle s’exerce a postériori, c’est-à-dire, après la promulgation de la loi et souvent par un justiciable. En effet, au cours d’une instance judiciaire civile ou administrative, tout justiciable
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Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis
On peut distinguer différents modèles, en fonction des différents organes de contrôle, modes de saisine, forme de contrôle, effets du contrôle. Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis Contrôle diffus, saisine du juge ouverte, contrôle par voie d'exception, contrôle concret, contrôle a posteriori, autorité de la chose jugée effet relatif (pas d'annulation de l'acte et effet inter partes). La Cour suprême des États-Unis n'a pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais ses décisions ont une
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La légitimité Du Contrôle De Constitutionnalité
Sujet de dissertation : La légitimité du contrôle de constitutionnalité L’idée d’un contrôle de constitutionnalité ne doit pas reposer sur de grands principes abstraits, le droit fonctionne de manière pyramidale. « Le contrôle de constitutionnalité est indispensable à la construction d’un ordre juridique ». C’est ainsi que Hans Kelsen, juriste autrichien met en œuvre cette idée de contrôle dans son ouvrage Théorie du droit, publié en 1934. En effet selon cet homme totalement positiviste à
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L'articulation Des Contrôles De Constitutionnalité Et De Conventionnalité
L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité En droit constitutionnel français, le thème portant sur l’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité est une question devenue classique. Le 15 janvier 19, la décision Interruption volontaire de grossesse, constitue les bases essentielles des jurisprudences du contrôle de conventionnalité des lois. Dans cette décision, maintes fois confirmée par la suite, le Conseil constitutionnel (CC) règle le problème de sa compétence en matière d’application des
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Les modes de contrôle de constitutionnalité des lois
LES MODES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est «une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens». L'auteur soulève ici la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes du sujet. Le contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. La portée du contrôle de
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Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité
"L'ETHIQUE ET LA DEONTOLOGIE DU JOURNALISTE" Présentation de Mr. JULES NGALA WAMONA, JOURNALISTE à RADIO OKAPI, dans le cadre du Séminaire –Atelier des journalistes sur « La lutte contre le Vih/Sida et les violences sexuelles », organisé par l’Unité-Vih de la MONUSCO/ Goma. Goma, le 13 juin 2013 La Vih-Unit de la MONUSCO demande à la section PIO/Goma de développer le thème intitulé « L’éthique et la déontologie du journaliste » à cet atelier de
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législative, exécutif et judiciaire). En France la constitution en vigueur est celle de 1958 qui a instauré la Vème République. Les lois de la constitution sont créées pour le respect de la liberté des citoyens et l'organisation de la société française, comme le
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Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales?
DISSERTATION - Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales? Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré déclare: « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire». Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République. Sa création s’inscrit dans un
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COntrole de constitutionnalité
Dissertation : Contrôle de Constitutionnalité et État de Droit « Un Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il s’agit d’un État qui agit au moyen du droit, et qui est assujetti au droit. Elle repose sur le respect de la hiérarchie des normes, le principe d’égalité et l’indépendance de la justice." Cette citation est d’origine allemande de Rechtsstaat. Cette notion fut également repris par définie
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Contrôle de constitutionnalité
"Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulabilité des actes inconstitutionnels fait défaut, n’est pas pleinement obligatoire, au sens technique". Tels sont les propos de Kelsen, qui sous entend qu’une Constitution n’a pas de véritable force obligatoire, si elle ne peut opérer un contrôle de constitutionnalité. Il énonce l’importance du contrôle de constitutionnalité pour garantir le caractère obligatoire de la Constitution. Dès lors, il apparaît nécessaire de s’intéresser à la garantie juridictionnelle de la Constitution.
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Contrôle de constitutionnalité cas
La loi, longtemps placée au cœur du système normatif dans le cadre d'une vision dite « légicentriste » du droit voyant en celle-ci l'expression pure de la volonté générale, progressivement, a progressivement été déchue de son rang au profit d'autres sources hiérarchisées du droit, et principalement les sources constitutionnelles du droit. Cette évolution, que le professeur Champeil-Desplats décrit comme le passage d'un modèle « normatif légicentré » à un modèle dit « de l'axiologie constitutionnelle
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Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »
NOM : BENNANI PRENOM : SAMI UPC Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? » « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire
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Le contrôle de Constitutionnalité des Lois en France
Le contrôle de Constitutionnalité des Lois en France Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel (CC)
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Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons
Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons : - Une conception de la souveraineté proche des thèses de J.J. Rousseau « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale et la volonté ne se représente point. Elle est la même, ou elle est autre, il n'y a point
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Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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Les procédures du contrôle de constitutionnalité
I-Les procédures du contrôle de constitutionnalité 1. Le contrôle obligatoire ( Article 61 , al. 1 de la Constitution) → Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. 2. Le contrôle a priori des lois ordinaires ( Article 61 al. 2 de la Constitution ) → Seules les lois ordinaires votées par
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Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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Comparaison des deux grands modèles historiques de contrôle de constitutionnalité des lois.
Joseph Aspiro Proposition de correction pour le thème sur la justice constitutionnelle Sujet : Comparez les deux grands modèles historiques de contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution, c’est à la fois l’œuvre du constituant et des juges habilités à l’interpréter. L’évolution du constitutionnalisme en témoigne, qui est passé d’une conception exclusivement textuelle de la Constitution à une conception faisant, à l’image de Charles Eisenmann dans sa thèse de 1928, une place prépondérante à l’œuvre
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Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis.
CORRECTION TD6 LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS AU ETATS-UNIS. Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis est d’origine jurisprudentielle. Quel est le rôle de la Cour Suprême ? - C’est la plus haute juridiction des Etat-Unis et de réguler le fédéralisme. Tout change en 1803 avec l’arrêt Marbury v. Madison du juge John Marshall : Cette arrêt pose le principe que la Constitution est la norme suprême. L’autorité de la Constitution est marquer aux
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Le contrôle de constitutionnalité - Dissertation
Droit constitutionnel : TD5 LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE I/ Notion de constitution et du contrôle de constitutionalité 1. La constitution 2. Le contrôle de constitutionalité II/ Fondement et limites du contrôle de constitutionalité 1. Les fondements 2. Les limites Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ? Quelles sont ses limites et ses fondements ? La Constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens. La Constitution se situe
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