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• Fiche d’arrêt - première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 février 2012
• Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
• Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942
• Fiche d’arrêt : Arrêt Koné
• Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001
• Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946
• Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530
• Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904
• Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
• Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 19 mars 1998
• Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
• Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994
• Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 novembre 1994 Affaire de la commune d’Awala-Yalimapo Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ;
• Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
• Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
• Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992
• Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013
• Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
• Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114
• Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
• Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998
• Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
• Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980