Fiche droit des sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS 1

Droit commun des Stés = s’applique à ttes les Stés.

I – Les sources du droit des sociétés

1. Sources internes

-CC principalement (surtout : art 1832 à 1844-17)

-CCM : livre II

-Jsp (ntmt : Ccom de la CCass)

-Doctrine

1. Sources externes (= internationales)

Origine internationale du dt des Stés français : directives UE + jsp de la CJUE + qq traités intern°.

II – Définitions de la société

1) Le groupe des associés : plusieurs pers. se mettent en Sté par le biais d’un contrat = les associés d’une Sté.

2) La personne morale attribuée par le sys juridique : conclue des contrats, agit en justice… La PM reconnait à d’autres que les seules pers. physiques la qualité de sujet de dt & d’obligations. I° juridique.

/!\ société ≠ entreprise ← notion éco : activité éco exercée de manière indép. pour réaliser un bénéfice.

Parties d’une Sté = les associés.

3 éléments constitutifs de la Sté :

• Art. 1832 CC :

1. apports des associés
2. intention de participer au résultat (bénéfices mais aussi pertes ) : la FINALITÉ

• Jsp & doctrine :

1. affectio societatis (sentiment d’être associé 🡪 servira à distinguer contrat de L/de Sté)

III – Classifications des sociétés

1. Personnalité morale

Sté = tjrs une PM ? NON : nécessite immatriculation au registre du commerce et des Stés (RCS).

Distinction entre Stés avec PM / sans PM.

2 Stés n’ont pas la PM :

• Sté en participation (SEP) : art. 1871 à 1872-2 CC = contrat mais décide ∅ immatriculée

Ex : discrétion, ou bien une opérat° en particulier (ex : chantier entre 2 Ɛ)

Inconvénients ? ∅ PM = les associés eux-mêmes signent contrats 🡪 engagent leur propre respo.

• Sté créée de fait (SCF) : créée par jsp 🡪 personnes qui se comportent comme des associés (ie apports, intention, affectio) = juge peut appliquer règles applicables aux Stés 

Ex1 : une bq finance projet d’un client (contrat de prêt) mais se comporte comme un associé (réunions régulières, intérêt pour l’avancée du projet…) 🡪 juge peut décider que SCF entre les 2 parties. Intérêt ? Le bq n’a pas prêté mais apporté = exposé au risque de ne pas récup son apport si entrepreneur perd ☺

Ex2 : concubins (débattu par jsp).

1. Civile/commerciale

Principe = Sté civile tant que ∅ démontré que commerciale.

2 moyens de démontrer commerciale :

• Forme : ppment SARL, SA et Stés par action simplifiée (= formes de Stés commerciales prévues par CCM)

Si aucune de ces formes : Sté civile. Sauf si…

• Activité exercée de nature commerciale : liste d’activité déf par art L110-1 et L110-2 Ccom + jsp.

Ex : acheter pour revendre = act. commerciale.

Si commerciale 🡪 règles qui s’appliquent aux commerçants doivent s’appliquer.

Exception : Sté d’exercice libéral (loi du 31 décembre 1990) = activité civile, forme commerciale.

1. Personne/capitaux

Stés de personnes :

• Petit nombre d’associés dont la personnalité compte (caractère intuitu personae très marqué). Ex : si je veux vendre mes parts, autorisation des autres nécessaire

• ∅ exigence de capital minimum car respo aux dettes sociales

• Grande liberté pour org° : clauses qu’on veut dans les statuts

• ∅ cotées en bourse

Ex : sté civile, sté en nom collectif...

Stés de capitaux :

Importance accordée à l’apport des associés, et non à leur personnalité. D’où :

• Capital minimum

• « Actions », et non partes sociales

• Moins de liberté dans l’org° (législateur dicte règles)

• Peuvent être cotées

Ex : SA, sté en commandite par action…

Mais en réalité : DISTINCITON FLOUE…

• SARL : forme la + utilisée. Sté de personne mais emprunte des traits à la Sté de capitaux. Ex : respo limitée aux apports des associés.
• Sté par action simplifiée : créée pour avoir une sté anonyme plus souple (statuts permettent org° libre des relations entre associés). Sté de capitaux (car modèle = la SA) et Sté de personne (on peut décider donner imptce aux associés)

1. Le mode de financement

Stés « ouvertes » : cotées en bourse, peuvent accueillir nvx associés

Stés « fermées » : seuls banquiers ou associés apportent nvx fonds

Le contrat de société

Le contrat de Sté : très souvent à la base d’une Sté (art 1832 CC : […] qui conviennent, par un contrat)

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