Fiche Droit Administratif

Service public = action assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de satisfaire l’intérêt général. La mission de service public relève du droit administrative.

Exemple : le transport ferroviaire.

2 conceptions à l’origine du service public :

Léon Duguit : le pouvoir de l’Etat n’est justifié quand temps, il réalise des services pour la collectivité, ces services s’imposent à lui.

Maurice Hauriou : il y a service public si dans l’exercice des missions de l’Etat il y a la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Section 1 : Les critères d’identification du service public (arrêt Narcy)

A) Le critère organique

Rattachement direct à la personne publique : c’est lorsque la personne publique assure elle-même le service public.

Rattachement indirect à la personne publique : c’est lorsque le service public est mis en œuvre par une personne privée = arrêt CE 6 février 1903 Terrier. (rupture du critère organique). Ce rattachement permet de considérer qu’un service public mis en œuvre par une personne privée peut relever de la responsabilité de la personne publique. EVOLUTION = arrêt CE Aix en Provence 6 avril 2007 : une personne privée peut être à l’origine d’un service public sans que la mission ait été définie par nature par une personne publique.

B) Le critère matériel

Le critère matériel signifie que le service public est une activité d’intérêt général qui caractérise ce que la personne publique veut qu’il soit. Le juge recherche ce qu’a voulu faire la personne publique de cette activité, il recherche la nature de l’activité.

Arrêt 7 avril 1916 Astruc = une activité culturelle peut être d’intérêt général et donc être un service public.

Remarque : il existe des activités d’intérêt général qui ne sont pas des services publics. Ex : resto du cœur.

1) Les services publics régaliens

Ce sont les attributions qui appartiennent à l’Etat, elles sont indispensables à la survie du groupe, à son organisation… Ils permettent aux hommes de vivre ensemble. Certains services publics régaliens ont été constitutionnalisé (décision CC 25 et 26 juin 1986) et répondent désormais aux grandes fonctions de souveraineté.

2) Les autres services publics

Ces services sont importants pour la continuité du groupe. Ces services publics sont les actions qui répondent à la satisfaction de besoins privés ou collectifs que les personnes privées elles-mêmes ne peuvent satisfaire. 2 sous critères dans cette catégorie :

Les activités qui répondent à un grand service public c’est-à-dire à des besoins collectifs. Exemple : les transports publics.

Les activités de grands profits c’est-à-dire celles en vue d’améliorer ou d’assurer le financement des services publics, ce sont notamment les activités relatives aux jeux.

C) Le critère de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique

Arrêt Aprei, 22 février 2007 = il y a service public s’il est déterminé par la loi. Si ce n’est pas le cas on applique les critères de Narcy.

Quand il n’y a pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique il peut quand même y avoir service public grâce au faisceau d’indice.

3 critères du faisceau d’indice :

Financement par la personne publique

Contrôle par la personne publique

Condition de création (quand la personne publique a créé pratiquement l’organisme en question)

Le faisceau d’indice n’est effectif que s’il manque le critère des prérogatives de puissance publique.

L’évolution du service public :

2 facteurs : l’Etat providence + influence du droit européen.

A) L’éclatement de la notion de service public

Cet éclatement est dû à :

La délégation de l’exécution de certaines missions à des personnes privées par l’Etat.

La mise en œuvre de missions de nature privée par des personnes publiques.

B) La suppression de la notion de service public

Le service public connait un fort enracinement dans le social et répond à une tradition juridique précise. Cependant, cet enracinement est ébranlé par l’insertion du droit européen qui ne reconnait pas cette notion de service public mais une notion du service public marchand (secteur économique) et non marchand (indispensables à l’organisation de la vie sociale). Le droit européen remet en cause notre notion de service public. Nous allons donc sur une évolution de notre service public.

Section 2 : Les critères propres du service public

Il existe 2 catégories de services publics :

Services publics administratifs (SPA) : activités purement administratives qui sont régies par le droit public.

Service publics industriels et commerciaux (SPIC) : activités qui connaissent plusieurs régimes :

Règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public = règles de droit public.

Règles relatives à la gestion = règles de droit privé.

Arrêt USIA = pose 3 critères du SPIC :

L’objet de l’activité doit être similaire à celui d’une entreprise privée.

Les ressources perçues doivent avoir une origine comparable à celle d’une entreprise.

Les modalités de fonctionnement doivent être les mêmes que celles d’une entreprise. (ex : il faut un compte bancaire et que le personnel soit salarié).

Il existe 4 catégories de lois du service public : continuité, mutabilité, égalité des usagers du service public et gratuité.

§1 : La continuité

Le

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