Fiche droit de la responsabilité

Une obligation est un lien de droit entre 2 personnes, c’est un droit personnel :

- Obligation de moyen : le débiteur doit s’efforcer d’atteindre le résultat recherché. Il est responsable s’il a commis une faute, et si elle est prouvée. C’est la partie adverse qui doit prouver qu’il n’a pas commis de faute.

-Obligation de moyen renforcée : même chose, sauf que la faute est présumée. Mais le débiteur peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

- Obligation de résultat : le débiteur est tenu à un certain résultat, s’il n’y est pas arrivé, il devient responsable et pas besoin de prouver la faute. Possibilité de s’exonérer si le débiteur est victime d’un cas de force majeure (faute étrangère).

- Obligation de garantie : même chose, mais l’on ne peut pas s’exonérer par la faute étrangère. On est toujours responsable.

Distinction entre acte et fait juridique :

- acte juridique : ct d’où découle la responsabilité contractuelle.

- fait juridique : évènement juridique non-voulu, d’où découle la responsabilité délictuelle permettant de réparer les conséquences dommageable d’un fait juridique.

En 1804, la responsabilité civile supposait une faute du responsable, mais sont apparus les dommages de masse. Ainsi, la JP a dut inventer des régimes de responsabilité sans faute :

- 1890-1930 : responsabilité du fait des choses.

- 20e : responsabilité du fait d’autrui.

Projet de réforme du droit de la responsabilité en 2010, avec 3 nouveautés :

- réintroduction de la peine privée ou dommages-intérêts punitifs : quand un i cause à autrui un dommage, on avait le droit d’exiger une amende privée indépendamment de la réparation du préjudice. Permettait d’empêcher certains comportements antisociaux qui sont réitérés.

- rationnaliser et codifier les barèmes de réparation du dommage corporel,

- la consécration de l’action de groupe pour les dommages de masse.

Aujourd’hui, deux grands régimes de responsabilité :

- la responsabilité contractuelle : le fait générateur est l’inexécution du ct.

Quand le ct est inexécuté, il y a un mécanisme à double détente : sanction puis réparation.

- la responsabilité délictuelle : le fait générateur est le fait de la chose dont on avait la garde ou le fait de la personne dont on devait répondre.

LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DE DROIT COMMUN

SECTION PRÉLÉMINAIRE : RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE

Aujourd’hui, deux responsabilités sont distinctes, mais elles peuvent se chevaucher : quand le juge pénal est saisit, il doit statuer simultanément au pénal et au civil, alors que le juge civil ne juge pas le pénal.

Ce principe a été assoupli par la loi du 10 juillet 2000, maintenant, en présence d’une faute pénale, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles.

SECTION 1 : LA FAUTE

Le principe de responsabilité pour la faute a une valeur constitutionnelle. Cependant, il peut y avoir des responsabilités sans faute, mais de faute sans responsabilité.

§ 1 – LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE

• La faute est un fait illicite imputable à une personne.

1. UNE DÉFAILLANCE OU UN MANQUEMENT

1. La faute, une violation d’une règle préétablie

Conception défendue par Planiol, elle n’a jamais été admise en droit français.

1. La faute comme une erreur de conduite

La faute consiste à ne pas se comporter comme un homme prudent et avisé. On va donc comparer le comportement du fautif avec un comportement standard.

EX : appréciation de la faute des enfants en comparaison avec un enfant normal de la même catégorie (CIV.2E, 4/07/1990 : enfant qui ramasse une grenade, sa faute n’engage pas sa responsabilité + CIV.1E, 7/09/2010 : avocat a oublié de dire un truc à son client).

1. UNE DÉAILLANCE IMPUTABLE À UNE PERSONNE

Il y a 2 types d’imputabilité :

- l’imputabilité matérielle : la participation de l’auteur de la faute au dommage.

- l’imputabilité morale : la conscience de la faute ; l’auteur doit être conscient d’avoir commis une faute.

Dès la loi 3 janvier 1968, l’imputabilité morale a régressé car cette loi décidait que les aliénés, malades mentaux seraient responsables comme les autres.

Puis dans les 80’s, la JP a admis que les enfants en bas-âge pouvaient engager leur responsabilité : GABILLET, FULLENWART, 9/05/1984 (la responsabilité peut être engagée sans avoir à rechercher si l’enfant a agit avec discernement).

Toute faute est de nature à engager la responsabilité de son auteur, qu’il ait été conscient ou non de son acte.

§ 2 – LES DIFFÉRENTS TYPES DE FAUTE

1. FAUTE PAR ACTION ET PAR OMISSION

La faute résulte d’un acte positif de l’auteur du dommage.

Question de la faute par omission ?

Admise au 20e, dès qu’il y avait  intention de nuire de la part de l’auteur du dommage.

Elle a été facilement admise quand il y avait un texte réglementaire (CIV.18/04/2000, une personne a oublié d’enlever le gel du trottoir).

Plus compliqué quand il n’y a pas de texte, mais la JP a fini par admettre la faute pour omission : BRANLY, 27/02/1951 (admission de la faute par omission) + CIV.1E, 28/11/2007 (par rapport à des chutes de pierres).

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