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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013

Mémoire : Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  7 Décembre 2014  •  427 Mots (2 Pages)  •  27 793 Vues

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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013

Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle.

Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs propres et adoptés"). La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 21 juin 2012 a prononcé l’annulation du mariage. Mme Denise X a alors formé un pourvoi en cassation.

Thèses en présence : Pour prononcer l'annulation du mariage, la Cour d'appel, tout en affirmant que la Cour européenne a rappelé dans un arrêt récent (elle vise l'arrêt B.L. C/ Royaume Uni du 13 septembre 2005), sur le fondement de l'article 12 de la Convention, que les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à son essence même, considère que la prohibition prévue par l'article 161 du Code civil est justifiée par des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille et de protection des enfants, ; les juges relèvent notamment la confusion que le mariage a entraîné chez la fille de Mme Denise X. entre son père et son grand-père. En outre, la Cour d'appel considère que le fils du défunt, en sa qualité d'héritier, a un intérêt né et actuel pour agir en nullité du mariage de son père même si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

S’agissant d’un arrêt de cassation, les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas reproduits.

Problème de droit : L’annulation du mariage, célébré sans opposition vingt ans plus tôt, entre un beau-père et sa bru constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?

Solution: Par un arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à la demande de Mme Denise X en cassant, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l’arrêt de la Cour d’appel prononçant l’annulation du mariage et dit ne pas y avoir lieu à renvoi. Elle considère que le prononcé de la nullité du mariage constituerait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de l'épouse dès lors que cette union célébrée sans opposition avait duré plus de vingt ans.

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