Fiche droit administratif 2 (AAU)

IDENTIFICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

1.  L’acte administratif et l’acte de gouvernement

CE.1875. « Prince Napoléon » : JA juge de l’administration et non du gvt/prv. Distinction entre actes de l’administration et actes du gvt (recours imposs dvt JA car administration ps compétente).

CE.1822.Laffite : On considérait que les actes gvt étaient des actes politiques qui ne pouvait ps être jugés par le juge.

CE.1867.Duc d’Aumale : saisie pour des motifs politiques donc insusceptible de recours devant le CE

1. Les actes mettant en relation le pvr exécutif avec le P

• Decision de dissoudre l’AN = pas de recours possible devant CE
• Décision de déposer un projet de loi = ps de recours dvt JA

• CE. 1934.Compagnie marseillaise de navigation

1. Distinction Acte admin et Acte législatif

CE.1998.MAIGRET : PDR de AN est chargé d’administré et gérer le parlement. ( P prends des actes admin, le JA le sait par le PDR de AN).

• Acte législatif ; Domaine de la loi prit par le P qd vote de projet ou proposition de loi svt les procédure const.
• Acte admin ; Senat et AN : acte admin quand contrats, avancements, sanctions… avec des employés.

1. Distinction entre acte admin et acte judiciaire

RAPPEL ; qud  juge rend un jugement = acte qui émane du pouvoir judiciaire, ce n’est pas un acte administratif.

Au sein du pvr judiciaire = actes relatifs au fonctionnement de la justice mais qui ne sont pas des actes admin.

• Acte admin = JA principe de liaison de la compétence et du fond (TC.1873.BLANCO)

Pour distinguer 2 ref :

• TC. 1952.Préfet de la Guyane      - CE.ass.,1953.Falco et Vidaillac

       (Arret du TC donc pb de compétence)

PB ; Qui relève d’un acte admin et qu’est qui n’en relève pas ?

PRINCIPE : Seul les actes admin relève du JA. La justice est un SP donc les décisions prises pour l’exercice de la justice, qui sont relative à la justice sont des décisions admin. Donc doit relever du JA.

OR Les lois des 16-24aout 1790 et du 16 fructidor An III, principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (interdit au autorités admin (JA) d’intervenir dans le fonctionnement de la justice)

• Confirmée par la C.58 reconnait le principe d’indépendance du pvr judiciaire.

Administration judiciaire : Garde des Sceaux et au CSM (conseil supérieur de la magistrature)

• Double fonction :

• Rend la justice = Sanctionner pénalement quelqu’un. [pic 1]
• Organise la justice = Supprimer ou créer de nex tribunaux…

Les actes relatifs à l’organisation de la Justice = acte de l’administration = actes administratifs : On peut engager la respp de l’administration dvt JA

Les actes relatifs au fonctionnement de la justice qui relève du JJ de la justice elle-même 🡪 PB posé au TC

• On a la distinction entre deux fonctions :

• Exercice de la fonction juridictionnelle
• Orga du SP de justice :

• PRINCIPE ; Qd on a des actes relatifs à l’orga du SP de la justice on est ds l’acte admin sinon acte relatif au fonctionnement de la Justice judiciaire.

• Réaffirmé dans CE.ass.,1953.Falco et Vidaillac : considère qu’il s’agit de l’organisation du SP de la justice

Sont des actes d’organisation du SP de la justice tous les actes qui sont relatifs à l’organisation des tribunaux :

Arrêt des tribunaux         Création/supp des tribunaux                Fonctionnement du service

Affectation de Magistrats         Actes relatifs à la carrière des magistrats (nomination, notation …)

Sont des actes de justice judiciaire qui relèvent des tribunaux judiciaires :

La décision de mettre en mouvement l’AP             Les decisions prises par le J.Instruction

CE.1951.Consorts Baud : Fonctionmt de la justice judiciaire      Remises de peines           Liberté condi

1. Acte administratif et contrat administratif

Acte unilatéral : Acte qui est prit pour régir la situation de pers qui sont étrangères à son édiction.

Acte contractuel = véritable accord de volonté et l’administration ne peut rien obliger au cocontractant tant que le cocontractant n’a pas donné son consentement. Comme dans un acte de droit civil.

AAU : même quand + autorités administrative signe (ex : conseil municipal 2maires pour une voie commune…  

CE ass. 1932.Ville de Castelnaudary : Ps de délégation pour la surveillance. Pas de contrat possible pour organiser la PA. Cas ou pas poss de faire l’Object d’un contrat :

• Matière de police
• Orga du pvr réglementaire : on ne peut ps contractuellement transférer le pvr CE.1962.Doublet nego imposs avec administré le contenu de la réglementation (contenue de l’impôt…)
• Domaine du pvr réglementaire

• Art 13 et 34 C : définit le pvr réglementaire national
• Loi qui définit le pvr réglementaire local. (Voie contractuelle possible si la loi n’impose pas l’unilatéralité : Principe de liberté contractuelle des PP.

1. Acte administratif unilatéral et acte de droit privé

Qui prends des AAU ?         PRINCIPE : PP

POSSIBLE : Pp 🡪 Acte de droit privé

EXCEPTION : PP🡪 Acte de droit privé

                Pp 🡪 AAU

Première étape : Distinguer si l’acte est pris par PP ou Pp

1. AAU pris par PP

PRINCIPE : PP prends acte unilatéral dans le but de l’intérêt général ou dans un but de SP 🡪 AUU

EXCEPTION : PP qui agissent ds le cadre d’un SP sont soumise au Dt privée :

• SPIC TC.1921.Bac d’Eloka : dt privée

• Comment c’est possible ?
• Décision individuelle, qui concernent un ou + pers qui sont les usagers ou les agents des SPIC sont des actes de dt privée.

• Exemple, décision du maire de ne pas raccorder l’eau potable = dt privée car distribution d’eau est un SPIC en général

• Ts les agents des SPIC sont soumis au dt privée SAUF le directeur et le comptable sont soumis au dt public :  CE.1923 Robert Lafreeyre // CE.1957 Jalenques de Labeau 

• Concerne les actes de gestion du domaine privé= Actes de gestion des propriétés des PP qui ne sont pas affectées par l’utilité publique cad géré de façon commerciale 🡪 Acte de droit privé

1. AAU pris par Pp

Distinction PP et Pp faites.

Deuxième étape : Distinguer si la Pp gère un SPA ou un SPIC

1. La Pp gère un SPA

• Exerce des prérogatives de puissance publique 🡪 Prends AAU

• Qu’est que les PPP pour Pp ?

• Pp doit avoir été dotée par la loi règlement des prérogatives qui n’appartiennent pas au Pp de base. Cad qui appartiennent à l’administration. CE.1942 Monpeurt // CE.1961.Magnier // CE.1992.SociétéTextron

FICHE ARRETS

1. La Pp gère un SPIC

SPIC = service public industriel et commercial

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