Fiche droit des contrats

Fiche droit des contrats 

Obligation civile : 

• Distinction entre droit civil et droit commercial.
• C’est l’obligation au sens stricte juridique du terme

Obligation naturelle : 

• Vient de la conscience naturelle

• Le débiteur exécute son obligation et ne peut pas demander la restitutions de l’action.

• -> pas de contrainte.
• Ne dépend pas du debitum

Liberté contractuelle :

• Art 1102 CC

• « Chacun est libre de contracter ou ne pas contracté, de choisir son contractant et le contenue du contrat ».

• 4 éléments principaux

• Liberté de choisir de contracter ou de ne pas contracter
• Liberté de choisi son cocontractant
• Liberté de choisir le contenu du contrat
• Liberté de choisir la forme du contrat

• Limite

• Art 1102 :

• « La liberté contractuelle s’exerce dans les limites fixé par la loi »

↳ non-discrimination par rapport au sexe…

Contrat : 

• Art 1101 CC

• Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes

• Se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation

Contenu du contrat :

• Art 1162 CC
• Contenu licite

• Civ 1ère 7 oct 1998

• Obj du contrat peut exister au jour ou après la formation contrat

• Si les parties ont accepté un aléa

• = pas de sanction

• Si les partie pensaient qu’il existait

• = sanctions Art 1163 al 2

↳ Si présentation de l’obj est absolument impossible = NULLITÉ

• Prestation déterminé/déterminable -> Art 1163 + art 1165 + art 1164

• Cass ass plén 1er déc 1995

• Qualité de la prestation -> Art 1166

Cession de clientèle : Civ 1ère 7 nov 2000

Convention :

• Produit d’autre effet que des obligations

Actes juridique conventionnel : 

↳ ex : donation

Actes juridiques unilatéraux : 

• Un seul acte de volonté pas d’accord

↳ ex : testament

• Cass com 12 déc 2018

Contrat unilatéral :

• Une seule partie s’engage(promettant) envers une autre (bénéficiaire) sans engagement réciproque, mais 2 personnes donnent leurs accords
• Art 1106 al 2
• Cass com 2 juin 2021

Contrat synallagmatique :

• Art 1106 al 1

• Les contractant s’obligent réciproquement les uns envers les autres

• Ex : vendeur = doit délivrer le bien ; acheteur = payer le prix
• Vendeur est à la fois débiteur (délivrer la chose) et créancier (on doit lui verser le prix) -> inverse pour l’acheteur

• Exception d’inexécution

• Si l’une des parties ne tient pas son obligations on n’est pas obligé de tenir notre obligations

Contrat d’adhésion :

• Une des parties se voit imposer le contenu du contrat l’autre partie

• Contrat consommateur et professionnel

• Inséré dans CC par la réforme de 2016

• Art 1110

• Ensemble de clauses non négociables
• Déterminées à l’avance par l’une des parties

• 2 intérêts :

• Protection contre les clauses abusives

• Art 1171

• Interprétation du contrat

• Art 1190

Contrat à titre onéreux :

• Art 1107 al 1

• Chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

• Vendeur -> donne voiture donc reçoit argent
• Acheteur -> donne argent donc reçoit voiture

Contrat à titre gratuit :

• Cass 5 fév 1980

Contrat Consensuel :

• Art 1172

• Les contrats sont en principes consensuels

• Les contrats se forment par le seul échange des consentements
• Preuve du contrat : écrit
• 2 exceptions :

• Contrats solennels

• Réalisation d’une formalité

• Contrats réels

• Restitution de la chose

• Cass com 8 oct 1996

Contrat Solennels :

• Art 1109

• Sa validité est subordonnée à la réalisation d’une formalité
• Ex : donation = nécessite un acte notarié -> formalité à titre de validité

Contrat réel :

• Art 1109

• Contrat formé par la remise d’une chose

• A l’origine de 3 types de contrats réels :

• Contrat de gage
• Contrat de prêt

• Prêt par pro : contrat consensuel

• Le contrat sera conclu à partir du moment on est d’accord sur le montant du prêt

• Prêt par particulier = contrat réel

• Le contrat est formé lorsque la voiture est remise à l’emprunteur

• Contrat de dépôt

Contrat commutatif :

• Obligation de l’un est équivalente à l’obligation de l’autre

• Contrôle d’obligation
• Prestations doivent être =

• Si une personne n’est pas d’accord avec l’équiter des prestations on ne peut pas arrêter ou annuler le contrat

Contrat aléatoire :

• La masse de prestation n’est pas équivalente

• Ex : assurance

• Même si je n’ai jamais fait d’accident je ne reçois rien, mais si demain je fais un accident je reçois

• -> événement aléatoire

Contrat à exécution instantanée :

• Art 1111-1

• Obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique

• Ex : contrat de vente

Contrat à exécution successive :

• Art 1111-1

• Les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps

• Ex : contrat de travail

Pourparlers / phase préalable de négociations :

• Discussions sur l’éventualité d’un futur contrat
•  Art 1112

• Initiative de négociations est libre
• Doit être de bonne foi
• Rupture de négociations est libre

• Non fautive :

• Cass com 16 févr 2016

• Si abusive :

• De mauvaise foi (sait qu’il ne va pas signer)
• Abs de motif légitimes

↳ Condamné à payer des dommages pour préjudice de cette rupture abusive.

• Cass com 26 nov 2003 = Manouchian

• Le cocontractant ne peut pas demander indemnisation en raison d’une perte de chance

• Art 1112-2

• Obligation de confidentialité

• Celui qui donne des informations confidentiels du pourparlers doit des dommages et intérêts

• Cass com 6 mars 1990

Offre :

• Volonté unilatéral
• Caractéristique :

• Précise

• Désignation de la chose et du prix

• Ferme

• Doit clairement traduire l’intention de l’offrant de s’engager de manière définitive

• Cass 23 juin 2010

• Extériorisée

• L’offre doit être communiqué

↳ si la propositions ne réunit pas ces caractères, juridiquement c un pourparlers

• Offre expresse

• Vente téléphone sur internet

• Offre tacite

• Va résulter du comportement de l’offrant

• Rétractation de l’offre

• Art 1115

• L’offre peut être librement rétracter tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire

• Art 1116

• Ne peut être rétracté avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable

• Caducité de l’offre

• Expiration du délai fixé par l’offrant
• Contre-proposition du destinataire de l’offre
• Incapacité de l’offrant
• Décès de l’offrant

Acceptation :

• L’acceptant ne pourra plus se rétracter

• Sinon engagement de la responsabilité contractuelle

• L’acceptation doit être explicite

• Mais possibilité d’une acceptation implicite

↳ Offre émise par voie électronique

• Règle du double clique
• L’acceptation doit être pure et simple

• Le bénéficiaire doit accepter l’offre tel qu’elle a été faite

• Le silence ne vaut pas acceptation

Le silence :

• Si le bénéficiaire de l’offre ne répond pas à une offre le contrat ne peut pas être former
• ≠ acceptation implicite de l’offre

• Résulter du comportement du bénéficiaire de l’offre qui manifeste son acceptation de manière implicite

• Ici le bénéficiaire de l’offre ne donne aucune volonté par rapport à l’offre
• Art 1120

• Silence peut valoir acceptation : Cass com 18 janv 2011

• Lorsque la loi le prévoit

• Ex : à l’expiration d’un bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail

• Silence à la suite de la réception d’une lettre de confirmation
• Dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire

• Ex : remise de dette

Vice du consentement :

• Art 1128

• 3 conditions de validité du contrat :

• Consentement des parties
• Capacité de contracter
• Le contenu licite et certain

• 3 vices du consentement

• Caractère éclaire du consentement atteint :

• Erreur
• Dol

• Caractère libre du consentement atteint :

• Violence

• Si affecté par l’un des 3 vices

• Contrat annulé

• Nullité relative Art 1131

• Seule le cocontractant lésé par l’un des trois vices peut agir en nullité
• Possibilité de renonciation d’agir en nullité

• Délai de nullité = 5 ans 

• DOL/Erreur : à partir de la découverte

↳ Civ 3e 24 nov 2016

• Violence : à partir du jour où la violence a cessé

Violence :

• Violence physique

• Relève de sanctions pénales

• Violence morales

• Pression psychologique (chantage, menace…)

• Abus de dépendance (Art 1143)

• Violence économique
• Cocontractant doit tirer un avantage manifestement excessif

• Civ 1ère 30 mai 2000
• Civ 1ère 3 avril 2002
• Civ 2e 9 dec 2021

• Art 1141

• Certaines contraintes peuvent être autorisé par le de droit positif
  ↳ (grève, menace des voies de droit)

Erreur sur les qualités essentielles :

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