Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;

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TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF

Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe

AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS

Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992

Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault

        Il s’agit d’une décision  du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;

        Fait :

        Le Premier Ministre français a signé un décret du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant le décret no 70-852 du 8 juillet 1970 étant signé par le Président de la République.  

        Procédure :

         Un contentieux d’excès de pouvoir est né formant une procédure suivante :

• Une requête, sous le no 112565, a été soumis au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans laquelle la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault, La Confédération générale du travail), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT Renault et le syndicat CGT Renault a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret no 89-796 du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant le décret no 70-852 du 8 juillet 1970, signé par le Président de la République a l’époque, car il est incompétemment signé par le Premier Ministre. Ainsi, la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault a également demandé au Conseil d’Etat afin de condamner l’Etat, en application de l’article 75-1 de la loi du 10juillet 1991, à verser la somme de l10 000 francs.
• Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget a envoyé ses conclusions, tendant à ce qu’il soit décidé que la requête est devenue sans objets, au Conseil d’Etat en motivant que les dispositions du décret du 30 octobre 1989 n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution jusqu’à l’intervention de la loi du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault qui présente aucune effet rétroactif.
• Le 23 mars 1992, le Conseil d’Etat a rendu une décision.

                Problème de droit :

• Est-elle compétente la modification du décret signé par le Président de la République par celui du Premier Ministre ?

        Décision de la cour et les motifs :

        Le Conseil d’Etat a décidé comme ci-dessous :

• D’annuler le décret no 89-796 du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant le décret no 70-852 du 8 juillet 1970 au motif que ;

• La modification du décret délibéré en Conseil des Ministre et signé par le Président de la République ne peut être compétemment que signé par lui.

• De condamner l’Etat de verser la somme de 10 000 francs à la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1970.

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