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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage

Fiche : Fiche Droit de la famille - Avant Mariage. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  22 Février 2016  •  Fiche  •  1 169 Mots (5 Pages)  •  698 Vues

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Le courtage matrimonial est légal mais très réglementé par la loi du 23 Juin 1989 : il ne peut excéder un an, être tacitement reconduit, et le client dispose de 7 jours pour se rétracter donc ne dépense aucune somme d’argent pendant ce délai.

La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit est généralement valable si elle est dictée par des motifs respectables (intérêt du bénéficiaire, affection du disposant). Dans le cas contraire, le juge annule soit le contrat en son entier soit la clause de célibat. Cela dépend du motif répréhensible (jalousie, rancœur personnelle) : s’il est à l’origine entier du contrat, on l’annule en son entier.

La clause de célibat insérée dans un acte à titre onéreux est en principe nulle, donc tout le contrat est annulé s’il était déterminant de la volonté du contractant, ou seule la clause est annulée. Cependant, l’affaire « Association pour l’éducation populaire de Sainte-Marthe » de la Cour de Cassation du 19 Mai 1978 admet que dans de très rares cas, la clause de célibat sera légale car indissociable du contrat.

Les fiançailles ne sont qu’un simple fait juridique, non un contrat, on peut donc théoriquement les rompre librement et les faire sans conditions. Cependant, la rupture des fiançailles de manière abusive peut être sanctionnée par l’article 1382 du Code Civil. Pour que l’abus soit avéré il faut une faute (rupture suite à une grossesse, rupture violente, injurieuse, brutale), un préjudice (moral et/ou matériel) et un lien de causalité (entre la faute et le préjudice). Concernant les présents, deux cas sont à distinguer :

-Lorsque le présent représente une valeur importante par rapport à la fortune du donateur il doit être restitué.

-Lorsque le présent est d’usage, donc d’une valeur faible par rapport à la fortune du donateur, il ne doit pas être restitué.

La bague de fiançailles est en principe assimilée à un présent d’usage. Cependant, lorsqu’elle représente une valeur importante (devient donc un présent important) ou lorsque c’est un bijou de famille (prouvé par tout moyen), alors elle devra être restituée.

Les conditions de fond à la formation du mariage :

Les conditions physiologiques :

Comme le mariage a pour but premier la procréation, les législateurs ont voulus s’assurer que les candidats au mariage puissent remplir cette condition.

Ainsi, le mariage homosexuel reste encore interdit en France, de même pour le mariage des transsexuels (sauf dans le cas ou son sexe a été modifié sur son acte de naissance par un officier d’état civil, dans ce cas il pourra se marier avec une personne de son sexe d’origine).

C’est aussi ce principe qui fixe un âge minimum pour se marier à 18 ans, sauf dans le cas d’une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République pour motif grave (grossesse prématurée).

Le certificat médical prénuptial n’est plus exigé depuis la loi du 20 décembre 2007.

Le mariage posthume (vivant avec un mort) est autorisé en France avec la seule autorisation du Président de la République pour motifs grave, seulement dans le cas où les formalités officielles ont été accomplies.

Les conditions psychologiques

Comme le mariage est un acte juridique, le consentement des époux le jour de la célébration est une condition essentielle. Il doit être exprimé (devant l’officier d’état civil, un « oui », un battement de paupière ou même un râle suffisent), conscient (la lucidité est toujours présumée, c’est à celui qui conteste de prouver par tout moyen l’absence de lucidité le jour du mariage), libre et éclairé (l’erreur - donc sur une qualité essentielle admise par tous et déterminante du consentement de l’époux victime - la violence – physique ou morale, pression - ou la contrainte

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