Fiche Droit: le marché aux puces

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Les textes de droit :

Tout d’abord, Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L310-2 du code du commerce.

I-LE CODE DU COMMERCE

Art L310-2-Code du commerce

-Quoi ? ‘’ Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. ‘’

- Combien ? ‘’Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.’’

- Pour l’association ‘’ Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.’’

=> Dispositions applicables aux associations

Article R310-8 Code du commerce

-Comment avoir l’autorisation ? ‘’ Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé

au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ‘’

II-LE CODE PENAL

Article R321-7 Code pénal

-Punition ? ‘’ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs’’

 Plus précisément, serait puni le fait de tenir un registre qui pourrait contenir une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et qui permettrait l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Article R321-9 Code pénal

-Mention

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