Fiche Droit patrimonial 1

Fiche droit patrimonial de la famille

Introduction Générale

• Section 1 = Les caractères communs au droit patrimonial de la famille

Paragraphe 1 = Stabilité

Le DPF fait preuve d’une très longue stabilité car tous les concepts fondamentaux du droit civil remontent en réalité du droit romain mais cela ne veut pas dire que leur signification n’a pas changé.

En effet, on observe en DPF que la stabilité de cette matière n’est pas immobile « chaque notion/terme reçoit au fil du temps des significations qui peuvent varier et qui s’ajoutent les unes sur les autres ».

Le sens nouveau n’efface donc pas les significations antérieures de cette notion.

Le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales, qui jusqu’en 1985 interdisait tout changement volontaire de régime matrimonial durant la vie des amoureux, n’a pas totalement disparu alors même qu’il est possible aujourd’hui de changer de régime matrimonial.

Pour reprendre la formule du Doyen Cormu « à chaque refonte du DPF, le progrès n’est jamais qu’un infléchissement de la tradition ». En matière de succession et libéralité, deux lois ont réformés la matière = la loi du 5 juillet 1965 + la loi du 23 décembre 1985.

Ces deux réformes de fonds qui ont changé les règles applicables n’ont pas remis en cause la stabilité fondamentale de la matière mais ont simplement introduit des finalités renouvelant l’état du droit positif.

La réforme de 1965 opérée par Carbonnier a pour but d’adapter la législation familiale à chaque type de famille « à chacun sa famille, à chacun son droit ». Cela a permis de disparaitre l’idée d’un modèle patrimonial quasi imposé.

Quant au régime matrimonial légal, il doit être le plus neutre possible. Cette idée directrice de liberté a entrainé une confirmation mais dans un sens renouvelé d’un grand principe qui est celui de liberté de choix du régime applicable aux biens des époux.

Ce renouvellement a entrainé l’apparition d’un nouveau régime dit de participation aux acquêts car ce régime permet aux époux de vivre durant leur vie commune dans une indépendance très grande tout en bénéficiant à la liquidation du régime des avantages de la communauté en permettant l’enrichissement commun réalisé.

Ce régime instauré par la loi de 1965 a créé un régime de communauté mais réduit aux acquêts, ecla permet de renforcer l’indépendance des époux tout en préservant une cmmunauté permettant à la dissolution du régime du régime de partage le bénéfice.

L’autre grande loi du 23 décembre 1985 a une visée plutôt égalitaire. Cette loi va développer des règles esquissés tout en renforçant l’égalité des époux notamment dans la gestion des biens.

Cette loi pose le grand principe selon lequel chaque époux peut administrer seul les biens communs et d’en disposer ➔ il y a donc un renforcement de l’indépendance des époux et donc de l’égalité des époux.

Paragraphe 2 = Technicité

Le droit patrimonial de la famille est un droit technique. Le droit patrimonial de la famille constitue le cœur de la science des notaires.

LE droit des successions et libéralités n’a pas connu de réformes d’ensembles jusqu’au début du XIXème mais elle a tout de même évolué de manière discrète à travers le régime de l’évolution des bien.

Le décret-loi du 18 juin 1938 et la loi du 3 juillet 1971 ont tout d’eux modifié le régime d’évolution des biens. Ces réformes ont marqué une évolution de la matière à travers une plus grande égalité entre héritiers mais aussi en permettant à la volonté privée de modifier les modalités de répartition des biens successoraux.

LA technicité du droit patrimonial de la famille apparait à travers un certain nb de techniques particulières (techniques du rapport ou réduction des libéralités, différentes modalités d’imputation des libéralités, …).

Ce caractère technique donne parfois un sens spécifique propre au DPF. Cette technicité a des conséquences de fonds qui sont importantes (la liberté de disposer de ces biens, d’organiser sa succession, des époux de déterminer les modalités de leur rapport matrimoniaux).

Paragraphe 3 = La conflictualité

Le DPF est le conflit d’opposition. Tout d’abord en droit positif, le DPF est le résultat d’un conflit entre plusieurs traditions juridiques différentes.

Certains systèmes juridiques différents au plan international ne connaissent pas les régimes matrimoniaux comme la Common Law ou la JP Islamique. Pour se limiter à l’ordre interne français, le DPF est lui-même issu d’un conflit entre les traditions romaines et coutumières.

En droit romain, le régime matrimonial est le régime dotal cad un régime de séparation des biens des époux avec une affectation de certains biens à la vie du ménage.

CE régime dit dotal garantit une indépendance à la femme mariée tout en ayant pour finalité la transmission des biens de chacun des époux aux enfants communs.

En droit coutumier, c’est un régime de communauté où ce qui prime est l’union des époux se traduisant ainsi par la mise en commun des biens des époux.

En matière de succession et libéralité, le droit romain connait un régime de succession au bien avec une légitime qui est une créance de certains héritiers contre la succession. Autre caractéristique de cette matière est la liberté testamentaire et plus précisément le caractère volontaire de la dévolution successorale.

Cela signifie que le pater familias doit désigner ses héritiers (obligation morale voir religieuse en droit romain). En droit coutumier, le régime diffère car on a un système de dévolution légale donc seule la loi désigne les héritiers et la volonté individuelle ne peut désigner qui que ce soit.

Cependant il existe dans ces deux droit, un équilibre entre le droit de la succession et les régimes matrimoniaux qui sont cohérents. Il y a donc eu au moment de la création du CC une difficulté d’instaurer un droit commun.

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