Fiche droit contrat

FICHE DROIT CONTRAT

INTRODUCTION

I- les sources et fondements du droit des obligations 

Depuis 1804 > influence de la jurisprudence > jusqu’à aujourd’hui > en plus, aujourd’hui influence du droit de l’UE

En plus > reforme du droit des contrats par une ordonnance du 10/2/2016 ratifiée par une loi du 20/4/2018 > application dans le temps car loi applicable aux contrats postérieurs au 1er/10/2018

II- les sources et la notion de contrat

1. les sources du contrat

> art. 1100, CC > enseignements classiques = sources des obligations : actes, faits, lois, et obligations naturelles

>> distinction entre fait juridique et acte juridique 

• Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

>> acte unilatéral = 1 volonté à l’origine de l’engagement créateur d’effet de droit > pas d’engagement à proprement parler

>> contrat unilatéral = 2 volontés à l’origine de l’engagement > 2 volontés et 1 obligation cad que les effets de l’engagement ne se produisent que pour 1 personne

>> contrat synallagmatique = 2 volontés et 2 obligations

• Fait juridique : événement volontaire ou involontaire qui va produire des effets non voulus par son auteur cad que le fait juridique échappe à la volonté du sujet de droit

>> délits et quasi-délits

>> quasi-contrats > art. 1300, CC > faits volontaires qui résulte de 1 engagement de celui qui profite > pour gestion d’affaire, paiement de l’indu, et enrichissement injustifié

> exception à la distinction > conventions d’assistance bénévole ou loteries publicitaires

B) la notion de contrat

> contrat à titre onéreux = chacune des parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une contre-prestation

> contrat à titre gratuit = un des contractants entend procurer à l’autre un avantage sans contrepartie > il faut une intention libérale sinon c’est un enrichissement sans cause > art, 1105, CC

> contrat commutatif = les prestations que chacune des parties s’est engagée à fournir à l’autre et ont d’une valeur équivalente (inverse d’aléatoire) > art. 1104, CC

> contrat consensuel = contrat qui peut être conclu en l’absence de tout formalisme et se forme sur le seul accord des volontés des parties

> contrat formaliste = le formalisme est un principe en droit des contrats ce qui fait que le contrat doit être formé selon un forme particulière (inverse du consensualisme)

> contrat de gré à gré = les stipulations sont librement négociées entre les parties (art. 1110, CC) et il s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur (art. 1190, CC)

> contrat d’adhésion = contrat conclu entre deux parties, et l’une d’elles impose unilatéralement les termes du contrat à l’autre partie > notamment utiliser dans le cadre de relations commerciales entre entreprise et clients > art. 1110, al. 2, CC

> contrat à exécution instantanée = repose sur l’execution d’une seule prestation unique > par ex l’achat d’un objet

> contrat à exécution successive = contrat qui prévoit plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une des parties > par ex le contrat de bail > art. 1111-1, CC

III- les principes fondamentaux

>> liberté contractuelle > art. 1102, CC

>> force obligatoire des contrats > art. 1103, CC

>> bonne foi > art. 1104, CC

La formation du contrat

CHP 1 : la conclusion du contrat

I- la rencontre instantanée des consentements

1. L’offre

> contrat > formé >> rencontre instantanée des consentements > art. 1113, CC : contrat se forme grâce à la rencontre d’1 offre et d’1 acceptation = manifestement de leur volonté de s’engager

> cependant dans certains hypothèses > cette rencontre n’est pas souhaitable à cause des circonstances

• L’offre

> art. 1114, CC : une offre comprend des elements essentiels au contrat et qui exprime la volonté de son auteur d’être lié

> offre ferme et précise et ce, peut importe le destinataires et la forme de l’offre

• Le regime de l’offre et ses effets

> art. 1115, CC : l’offre peut être rétractée si elle n’est pas parvenue à son destinataire

> art. 1116 al. 1, CC : si offre a été reçu par le destinataire, elle ne peut plus être rétractée avant la fin du délai fixé par l’auteur ou d’un délai raisonnable > art. 1116 al.2 et 3 : sanction en cas de rétraction après expiration du délai

• Caducité de l’offre

> art. 1117, CC : offre est caduque à l’expiration du délai (stipulé ou raisonnable) ou en cas d’incapacité ou décès du destinataire

> la caducité est implicite

B) l’acceptation

> art. 1118, CC : definition traditionnelle de l’acceptation = manifestation de la volonté de son auteur à être lié aux termes de l’offre > s’il n’y a pas d’acceptation = offre sans effet

> question : le silence vaut-il acceptation ?

> Principe de liberté contractuelle > tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être rétractée > acceptation = formation contrat

> conditions générales d’utilisation ne prennent effets que lorsque elles ont été portées à la connaissance et acceptées

II- la rencontre échelonnée des consentements

>> rencontre échelonnée des consentements cad que les parties ne sont pas présentes, ce qui fait que le contrat doit se former à distance > négociation des termes et conditions du contrat

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