Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991

​Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991

1- Les faits juridiques :

Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère porteuse. L’enfant une fois né, a été déclaré fils de l’époux et sans filiation maternelle.

2- Le cheminement juridique :

L’épouse a demandé l’adoption de cet enfant qu’elle a élevé avec son mari. Le Tribunal de première instance ne lui en a pas donné le droit.

Par la suite, l’épouse a donc interjeté appel devant la Cour d’appel, qui a donné raison à sa demande et donc infirmé le jugement de première instance.

Cette décision est prise au motif de l’intérêt de l’enfant qu’elle avait élevée depuis sa naissance avec son époux. La Cour d’Appel explique que la « maternité substituée » devrait être considéré comme licite, en l’état actuel des mœurs et de la science.

Cependant, le procureur général en qualité de demandeur, a émis un pourvoi en cassation dans « l’intérêt de la loi ».

3- Moyens :

Les moyens ne sont pas reproduits.

4 - Question juridique :

Ici, la Cour a du s’interroger sur les conventions de mères porteuses et sur leur licéité. De plus, on se demande donc si on peut accepter l’adoption par l’épouse alors que le couple a fait appel à une mère porteuse et que ceci n’est pas licite.

5- La solution :

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu sa décision le 31 mai 1991, au visa, des articles 6, 1128 et 353 du Code Civil.

L’assemblée casse et annule le renvoi, au motif de l’intérêt de la loi. Cela signifie qu’elle annule la décision prise par la Cour d’appel ( au titre qu’elle a violé les textes cités ),  et ne donne pas le droit à l’épouse d’adopter cet enfant, car les conventions de mère porteuse, au vu des articles cités précédemment sont illicites.

En effet, cela est contraire à l’ordre public, et porte atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain, et à l’indisponibilité de l’état des personnes.

6 - contexte et intérêt de l’arrêt :

Cette décision a permis de faire taire les débats en imposant le fait que les conventions de mère porteuse sont illicites. En effet, avant cet arrêt, les conventions de mère porteuse pouvaient, dans certaines circonstances êtres rendues licites. Aujourd’hui, l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

7 - Évolution par rapport à la solution :

Même si cette pratique reste interdite aujourd’hui, elle suscite de nombreux débats en France. Cependant, aucun revirement de jurisprudence ne s’est pour le moment produit.  

Document 2. Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2010 (09-67.456)

Demandeur(s) : La société Encore Events

Défendeur(s) : L’association Ensemble contre la peine de mort ; et autres

1 - Les faits :

En 2009, la société « Encore Events » a procédé à une exposition mettant en scène des cadavres humains ouverts ou disséqués dans des positions représentants des activités sportives. Deux associations ( « Ensemble contre la peine de mort” et “Solidarité Chine ») les soupçonnent alors de trafic de corps humains et voit dans cette exposition une violation au respect du corps humain, même en tant que cadavre.

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