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Fiche Droit de la famille - Divorce

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Par   •  22 Février 2016  •  Fiche  •  758 Mots (4 Pages)  •  836 Vues

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Le JAF (avant le JAM) est l’homme qui s’occupe du droit de la Famille et donc de tout ce qui concerne le divorce. Il prend des mesures d’urgence, mission de conciliateur, peut être saisi en référé et tranche les divorces.

Lors d’une requête en divorce, on introduit la requête auprès du JAF. Le TGI n’a qu’une compétence résiduelle : si le JAF décide de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale du TGI ou à la demande d’une des partie.

On ne peut faire qu’une seule demande en divorce, sauf dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Le défendeur peut faire une demande reconventionnelle. Le motif du divorce n’est indiqué que lors de l’ordonnance de non conciliation.

Avant 2004 le JAF avait une mission de conciliation, le but de l’audience de conciliation était de réconcilier les époux pour qu’ils ne divorcent pas. Aujourd’hui la procédure est simplifiée pour abréger les délais, il ne doit pas réconcilier les époux mais les conseiller sur le principe du divorce et tout faire pour qu’ils s’entendent au moins sur le principe et sur les conséquences, si possible.

Une mesure d’urgence peut être prise par le JAF saisi en référé lorsque l’un des époux met en péril le conjoint ou les enfants. Il peut statuer sur une résidence séparée, peut expulser un mari violent, apposition de scellés sur des meules. Ces mesures ne sont valables que 4 mois sauf si la victime introduit une action en divorce.

Les majeurs protégés peuvent divorcer en présence du tuteur ou du curateur. Le majeur en sauvegarde de justice devra attendre la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. Cependant, deux divorces leur sont interdits : divorce par consentement mutuel et divorce par acceptation du principe de la rupture.

Une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à rendre l’adversaire irrecevable de sa demande avant tout examen de fond (mort avant le prononcé du divorce, annulation du mariage…). La caducité intervient lorsque les formalités n’ont pas été remplies dans le temps imparti.

Il existe 4 types de divorce, un seul amiable : le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel intervient lorsque les époux sont d’accords sur le principe et les conséquences du divorce. Requête conjointe avec une convention réglant tous les effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial. Le juge vérifie d’une part le consentement des deux époux et va vérifier la convention en elle-même. Il peut en demander la modification (suppression de clauses), et il peut refuser de l’homologuer. Les époux auront 6 mois pour produire une nouvelle convention.

Lorsque l’époux qui versait la prestation compensatoire décède, les héritiers doivent payer.

Les divorces contentieux sont le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Pour ces trois types on doit avoir d’abord une requête où les causes ne sont pas indiquées. Dans les 15 jours une audience de conciliation à lieu avec le JAF. Lorsqu’il rend une ordonnance de non conciliation le demandeur a trois mois pour introduire une requête en divorce. A partir de là, le juge peut prendre des mesures conservatoires. Les devoirs du mariage subsistent durant l’instance de divorce. Les

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