La Saisine Du Conseil Constitutionnel

dissertation la saisine du conseil constitutionnel:

Afin d’éviter les dérives qui se sont produites durant la seconde Guerre Mondiale et par conséquent durant les régimes précédents, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont souhaité assurer le respect des dispositions qu’elle contient. C’est ainsi qu’est crée le Conseil constitutionnel le 4 octobre 1958 qui est qualifié à ses débuts par certains « d’instrument du parlementarisme rationnalisé ». La création de ce conseil intervient par ailleurs après la disparition du Comité constitutionnel qui a été introduite sous la IV République pour tenter de limiter le légicentrisme.

Le Conseil constitutionnel va pourtant avoir un rôle beaucoup plus important que ce comité. En effet, il va jouer un rôle de régulateur dans l’activité des pouvoirs publics en ce sens il va contrôler la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales mais plus particulièrement il va être juge de la constitutionnalité des lois. Du fait de cette importance la Constitution lui consacre les articles 56 à 63.

Ce Conseil est composé de neuf membres dont trois nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale ainsi que trois par le président du Sénat pour un mandat de neuf ans non renouvelables et renouvelé par tiers tous les trois ans. Mais en plus de ces neuf membres, il existe des membres de droit et à vie qui sont les anciens président de la République. Le Conseil constitutionnel est par ailleurs, présidé par un membre choisi par le chef de l’Etat et à une voix prépondérante en cas de partage.

Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution qui occupe une place centrale au sein de la V République et cela depuis sa décision relative à la liberté d’association le 16 juillet 1971 où il devient véritablement un juge constitutionnel.

C’est pourquoi, la question de sa saisine est importante dans elle mesure où elle permet de déterminer les conditions ainsi que les motifs dans lesquels et pour lesquels on fait appel au Conseil constitutionnel mais également les autorités compétentes pour le faire. Il est donc logique que l’évolution du Conseil constitutionnel depuis sa création et jusqu’à présent est indéniablement liée à sa saisine.

La question se pose alors de savoir quels sont les changements qui ont affecté la saisine du Conseil constitutionnel depuis sa création ? Au fil du temps, des projets de révision sont envisagés afin d’améliorer le système de constitutionnalité des lois et qui ont marqués en conséquence la saisine du Conseil constitutionnel.

Dès lors, il apparaît opportun de se pencher sur l’évolution apportée à la saisine du Conseil constitutionnel depuis ses débuts à nos jours (I) ainsi que les effets qui y sont attachés (II).

I) L’évolution des modalités de saisine du Conseil constitutionnel

Au début de sa création le Conseil constitutionnel avait un rôle moindre que celui qui est le sien désormais. C’est pour cette raison qu’on assiste tout d’abord à une saisine limitée mais qui va au fil du temps s’étendre.

A) Une saisine limitée

Le Conseil constitutionnel dispose de plusieurs compétences d’attribution. En effet, il peut être consulté pour donner des avis sur les lois organiques et sur la Constitution mais il surveille aussi les opérations relatives au référendum et aux élections présidentielles quant au recensement des votes et de la désignation des délégués qui suivent les opérations sur place.

Mais sa mission la plus importante demeure les contrôles qui portent sur la constitutionnalité des lois, des traités internationaux, les lois organiques et les règlements. Même s’il faut ajouter, que pour les lois organiques et les règlements des assemblées, le Conseil constitutionnel n’est pas saisi dans la mesure où le contrôle est automatique comme le prévoit l’article 46.

Cependant, pour les lois ordinaires la saisine du Conseil constitutionnel n’est pas systématique. En effet, le Conseil constitutionnel peut être saisi lors de la discussion des propositions de loi devant le Parlement. Si le gouvernement estime que certaines dispositions de ce texte empiète le domaine réglementaire, il en informe le président de l’Assemblée nationale qui peut être du même avis et dès lors les dispositions en cause sont purement et simplement retirées mais dans le cas contraire, le Conseil peut être saisi soit par le président de l’Assemblée soit par le chef de l’Etat qui doit alors statuer dans un délai de huit jours. La saisine du Conseil peut être effectuée également lorsque la loi a déjà été votée ou en instance de promulgation. Lorsque le président de la République, promulgue une loi définitivement votée et que durant une période de quinze jours, il s’avère que cette dernière est incompatible aux dispositions constitutionnelles, seuls le président de la République, le premier ministre et les deux présidents des assemblées ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Tout ceci montre que les personnes pouvant saisir le Conseil constitutionnel sont assez peu nombreuses dans la mesure où dans les différentes situations exposées précédemment seuls quatre personnages sont habilités à le faire qui plus est, ces personnes appartiennent toutes au monde politique. Par ailleurs, il faut ajouter que la saisine du Conseil constitutionnel est assez réduite puisque son contrôle ne s’exerce qu’a priori

Mais des modifications vont être apportées à ce système et permettre ainsi d’étendre les possibilités de saisine.

B) L’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

A partir du 21octobe 1974, la possibilité offerte de saisir le Conseil constitutionnel s’étend aux soixante députés et sénateurs du Parlement. Cet élargissement est dû aux réformes de 1974 et 1972 concernant les députés et les sénateurs et qui sont intervenues pour permettre à des parlementaires n'appartenant pas à la majorité et tout particulièrement à l'opposition de saisir le conseil constitutionnel pour contester la validité d'une loi sur le plan constitutionnel. Dès lors,

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