Le Conseil Constitutionnel

Chapitre 1 : La filiation par procréation charnelle

On parle ici de conception naturelle. Cette filiation par procréation charnelle peut se créer de 2 façons :

• Cas où les parents s’entendent très bien : On établit le lien de filiation de l’enfant en dehors de toute action en justice : c’est l’établissement non contentieux de la filiation.

• Cas où les parents sont en désaccord : Lorsque l’un d’eux ne vaut pas établir le lien de filiation, dans ce cas-là, le lien de filiation devra être établi avec le juge : c’est l’établissement contentieux de la filiation.

Section 1 : L’établissement non contentieux de la filiation

I. L’établissement par l’effet de la loi

Quand la filiation est établie par l’effet de la loi, elle va être établie automatiquement, très facilement, sans que les parents n’aient de conditions particulières à remplir à pas de formalités trop lourdes. Toutefois, dans ce mode d’établissement, on va être amené à établir la filiation maternelle et la filiation paternelle.

A) La filiation maternelle

La filiation de la mère est établie par la mention de son nom, de son identité dans l’acte de naissance de l’enfant. Au moment de la naissance de l’enfant, il faut que sa naissance soit déclarée par l’OEC : il suffit à la mère de donner son identité et elle sera juridiquement considérée comme la mère de cet enfant. Dans les faits, la mère est souvent incapable de se déplacer à la mairie (elle est à l’hôpital) : ce sera donc soit le père qui se déplacera à la mairie, soit l’OEC qui se déplacera à la maternité. Dans tous les cas, le seul apport du nom de la mère est suffisant pour établir le lien de filiation, qu’elle soit mariée ou non.

Cette inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant n’est pas obligatoire : si pas de nom dans l’acte de naissance à pas de lien de filiation établie entre la mère et son enfant à c’est le cas pour un accouchement sous X.

Hormis l’hypothèse de l’accouchement sous X, l’établissement de la filiation maternelle est donc très simple et ne varie pas selon son statut.

B) La filiation paternelle

Seul le mari de la mère va pouvoir bénéficier de l’établissement de sa filiation par l’effet de la loi. Ici, l’établissement de la filiation par l’effet de la loi est limité : le mari va bénéficier de la présomption de paternité : art 312 du code civil.

Ce texte nous dit que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère. Dans ce cas-là, le lien est établi automatiquement sans que le père n’ait de démarche personnelle à faire.

Il y a ici une différence entre les enfants nés d’un mariage et les autres (les enfants nés hors mariage). Pour un enfant dont les parents sont mariés, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance va déclencher la présomption de paternité de son mari. De ce fait, la filiation maternelle va enclencher la filiation paternelle : les 2 filiations sont ici indivisibles.

Le maintien de cette présomption de paternité peut s’expliquer par différentes raisons :

Au départ, comme les époux sont tenus d’une obligation de fidélité, l’enfant est censé être le fils du mari. Cependant, selon les statistiques, 1 enfant sur 3 d’une femme mariée n’aurait pas pour père le mari.

La présomption de paternité joue pour l’enfant qui a été conçu pendant le mariage, mais aussi pour les enfants qui sont nés pendant le mariage. Cependant, l’enfant peut être né deux jours après le mariage, cela signifie qu’il a été conçu avant le mariage (donc pas de devoir de fidélité, donc pas forcément le fils du mari).

On accorde donc cette présomption de paternité aux fiancés (ils doivent être fiancés un an avant le mariage). On maintient aujourd’hui cette présomption au nom de la paix des familles et également dans le but de maintenir le mariage.

1) Le domaine d’application de la présomption de paternité

La présomption de paternité joue pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents.

1ère situation : L’enfant conçu pendant le mariage

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