Le Conseil Constitutionnel, Une véritable Juridiction ?

Introduction :

Selon Pierre Cassia dans un article paru le 18 février 2010 dit « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction ».

Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave.

Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale). Leur mandat n’est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs.

Jusqu'à récemment tradition française hostile au contrôle de constitutionnalité de la loi en raison notamment de la souveraineté de la loi issue de l'expression de la volonté générale et en raison du souvenir laissé par les affrontements entre le roi et les parlements sous l'ancien régime qui avait empêché un certain nombre de réformes. Les constitutions du 19eme ne s'imposaient au parlement que par la voix de la raison et du symbole sans force juridique. Au cours du 20e siècle on a constaté le développement de la cour constitutionnelle européenne ce qui a modifié la perception des Juridiction et de leur force juridique.

En France, la constitution de 1946 a rompu avec les traditions placées en mettant en place un comité constitutionnel. Ses pouvoirs restaient restreints, symboliques, ce comité n'a pas eu d'activités pendant 2 ans.

Il a fallu attendre la constitution de 1958 pour que soit mis en place un contrôle de constitutionnalité des lois. Contrôle confié au conseil constitutionnel institué par la même constitution qui lui consacre un titre 7.

Néanmoins une question se pose : le conseil constitutionnel est-il une véritable juridiction ?

La volonté constituante ne désire pas considérée le conseil constitutionnel comme une véritable juridiction (I) mais son évolution laisse à penser qu’elle devrait en prendre l’appellation. (II)

I. Une volonté constituante de ne pas faire du conseil constitutionnel une véritable juridiction

Ce conseil constitutionnel n'est pas au-dessus des ordres judiciaires et administratifs, il est à part. Au départ, le conseil constitutionnel na pas les critères d’une juridiction c’est ce que désiré la volonté constituante, mais peu à peu son rôle bascule.

A. Une organisation et un fonctionnement peu semblables à ceux d'une juridiction

Initialement, le rôle du conseil constitutionnel était limité : il a été conçu comme un arbitre ayant pour fonction de contrôler le respect du domaine affecté par la loi et au règlement par la constitution de 1958.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Les nominations sont encadrées par des commissions parlementaires doivent être consultés avant les nominations et peuvent opposer un droit de veto au 3/5 de la majorité.

Les membres sont désignés par le président de la République et par les présidents de l'AN et du Sénat, chacun désignant 3 membres. Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Aucune qualification d'âge ou de profession de compétence en matière juridique n'est exigé pour être membre du Conseil constitutionnel. Ainsi, le conseil constitutionnel ne montre en rien sa prédisposition à être une véritable juridiction par ces critères. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Pour qu'il puisse statuer il faut au moins 7 membres, en cas de partage : président.

Pas de publication d'opinions dissidentes.

Les débats et les votes n'étaient pas publics mais avec réforme de 2008 sur la QPC : changement dans la procédure du conseil : en cas de QPC, les débats sont publics.

-solliciter le conseil constitutionnel :

Le président de la république peut nommer 3 membres du Cc dont le président de celui ci (article 56). Cette nomination doit depuis

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