La Saisine Du Conseil Constitutionnel

« La loi ne peut mal faire. » Ainsi pensaient les révolutionnaires de 1789, et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace.

Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution.

En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré qui inspireront toute la Constitution, les rédacteurs cherchent à réduire les pouvoirs du Parlement. Pour rationaliser l’État et le rendre plus stable ils inventent des stratagèmes, dont le Conseil Constitutionnel fait partie. En effet à ses articles 34 et 37 la Constitution de 1958 limite le champ d’application de la loi, une première en France. « La loi devient l’exception et le règlement le principe ».

Mais, craignant que le Parlement n’outre passe ses droits les constituants imaginent un Conseil Constitutionnel, en s’inspirant du Comité Constitutionnel de la IVème République, et dont le rôle serait de vérifier, sur demande (ou « saisine ») des autorités politiques principales, la conformité des lois à la Constitution, ayant alors en tête un contrôle formel et non un contrôle de fond. Étant initialement pensé comme un allié de l’exécutif le Conseil Constitutionnel n’a pas pour fonction de contrôler les règlements. Le Conseil a d’autres prérogatives telles que le contrôle de certaines élections mais celles ci vont passer au second plan avec l’évolution du conseil.

La Constitution déclare ainsi dans son article 61 que « le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution » . Cette formulation vague a permis au Conseil Constitutionnel d’évoluer dans ses prérogatives, notamment avec une décision de 1971 dans laquelle il prend l’initiative de contrôler la constitutionnalité des lois relativement à l’ensemble de la Constitution, dont son préambule et dont, donc, l’ensemble d’un bloc de Constitutionnalité composé en plus de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de 1946.

Ainsi le contrôle exercé par le Conseil est-il passé d’un contrôle strictement formel à un contrôle de fond. Ce faisant le Conseil Constitutionnel devient le garant des droits et libertés dans l’État.

Mais en 1971 le Conseil Constitutionnel est encore grandement limité car son contrôle est soumis au bon vouloir des grandes autorités politiques de l’État, de sorte qu’une alliance entre elles l’empêche absolument d’agir. Ce n’est qu’avec l’évolution de sa saisine que le Conseil a pu réellement s’émanciper du pouvoir exécutif et exercer ses prérogatives, devenant un réel garant des libertés. L’évolution de la saisine du Conseil Constitutionnel est donc d’une importance aussi capitale que l’apparition du Bloc de Constitutionnalité dans sa jurisprudence.

La saisine du Conseil Constitutionnel permet-elle aujourd’hui un contrôle suffisant des lois ?

L’évolution s’est faite en plusieurs étapes, et, quoi qu’il y ait encore quelques lacunes, le contrôle de constitutionnalité des lois est à présent quasiment total.

La saisine a priori a d’abord subi des changements permettant une augmentation de l’influence du Conseil Constitutionnel, puis la saisine a posteriori est venue la compléter, atteignant un niveau de contrôle tout à fait satisfaisant aujourd’hui.

I. La saisine a priori

Les constituants de 1958, dans l’optique d’un contrôle formel de constitutionnalité des lois, ont mis en place à travers l’article 61 de la Constitution une saisine a priori du Conseil Constitutionnel. De 1958 à nos jours cette saisine a lentement mais surement évolué. Le problème ne se pose pas pour certains texte faisant l’objet d’un contrôle a priori automatique par le Conseil. C’est le cas des lois organiques, des propositions de lois mentionnées à l’article 11 et des règlements des assemblées parlementaires.

Ainsi le Conseil Constitutionnel est passé d’une saisine initiale très réduite et rare en 1958 à une saisine a priori élargie et aux procédés plus démocratiques.

A. Une saisine initiale en 1958 très réduite.

Il est clair qu’en 1958 les rédacteurs de la Constitution ne voulaient pas faire du Conseil Constitutionnel ce qu’il est aujourd’hui, le gardien de la Constitution, ils craignaient en effet un « gouvernement des juges » . Dans cette optique ils avaient créé l’institution comme une alliée de l’exécutif et un moyen de tutorat du Parlement, un outil politique dépendant et subordonné au gouvernement. Dans ce but la Constitution n’ouvrait initialement qu’une saisine a priori et seulement à un petit nombre de figures politiques.

La saisine était a priori, c’était donc une saisine menant à un contrôle abstrait de la loi. En vertu de l’article 61 de la Constitution le contrôle de la constitutionnalité de la loi pouvait être demandé par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée Nationale par saisine du Conseil Constitutionnel après le vote par les assemblées et avant la promulgation par le Président de la République de la loi.

La réduction de la saisine à ces quatre grandes figures politiques fermait la porte de la contestation à l’opposition, sauf s’il y avait eu une cohabitation tandis que la procédure restait aussi restreinte. Le Conseil Constitutionnel était donc très peu saisit, dans la mesure où, dès lors que les quatre autorités avaient la même couleur politique comme ce fut le cas sous la présidence du Général de Gaulle ils n’avaient aucune raison de s’opposer à la mise en place d’une loi votée par leur propre majorité.

La saisine était donc a priori, très réduite, et très peu démocratique. En effet le Conseil était plutôt un outil politique qu’une institution démocratique.

Mais la saisine a été assez vite élargie, et, ce faisant, démocratisée, permettant au Conseil Constitutionnel de s’émanciper de l’exécutif et de devenir une institution à part entière participant à la démocratie et essentiel à l’État de droits.

B. Vers une saisine démocratique.

La saisine du Conseil Constitutionnel, d’abord très restrictive,

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