Cours de droit p��nal dissertations et mémoires
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Cours Droit Bts: l’offre commerciale électronique
Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique Dossier 1 : les particularités de l’offre commerciale électronique 1. Dans l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle un personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou des services ». Par ailleurs, l’article L.121-16 du code de la consommation définit la vente à distance comme la vente
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Cours Droit Des Contrats Spéciaux : Le Prêt
On doit distinguer le prêt tel que vu par le Code civil (le commodat et le prêt de consommation) et les formes plus spécifiques et récentes qui portent sur le prêt d’argent, comme le prêt à la consommation ou le prêt immobilier (consentis par une banque ou un établissement de crédit dans l’optique de l’achat d’un bien de consommation ou d’un bien immobilier). Ces derniers ne seront pas étudiés dans ce cours et renvoient au
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Cours Droit Du Travail
Droit du travail 19/09/13 Titre I : Introduction Le droit du travail va s'intéresser aux relations du travail : l'employeur et son subordonné. Les relations de travail qui ne sont pas du travail subordonné se déclinent selon deux formes : – Les activités purement bénévoles. On peut avoir une activité sociale sous l'autorité d'une personne sans rémunération. L'entraide familiale. – Le travail associatif. Il peut arriver qu'un individu se place volontairement sous une autorité associative.
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Cours Droits Des Contrats: les conditions de formations du contrat
Droit Des Contrats TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre I : les conditions de formations du contrat : Les conditions de formations du contact sont prévues par l’article 1108 du code civil. Il y a en a 4 : -->Le consentement : Il faudra démontrer que les parties au contrat ont véritablement voulu s’engager. -->La capacité des parties : C’est la deuxième condition, ce qui signifie que lorsque l’on s’engage, il faut avoir
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Cours Droit Administratif: La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative
La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative Le droit administratif a un caractère jurisprudentiel. Il y a des textes qui s'inscrivent dans un cadre tracé par la jurisprudence. Ce droit jurisprudentiel se constitue du CC et le droit administratif de la responsabilité administrative est largement l'œuvre du juge mais on a aussi de nombreux textes qui régissent la responsabilité. Le juge a des limites qui sont continuées par le législateur. Il intervient par
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Cours Droit De La Famille: le PACS
LE PACS Article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. LA FORMATION DU PACS I. les conditions de fond Les conditions relatives à la personne : - Conditions générales : o Condition d’âge : majeure, aucune dispense o Pas de condition de sexe o Capacité : le juge doit donner son
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Cours Droit Du Commerce
Introduction Aujourd’hui, on parle du droit des affaires et non pas de droit commercial. Pour la bonne raison que le droit commercial tôt ou tard va évoluer vers le droit des affaires. Dans notre réglementation il n'y a aucun code du droit des affaires. En revanche il existe toujours un code de commerce et même mieux il a été réélaboré en 2000 et, de ce fait, le droit commercial reste une réalité. On le définit
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Cours Droit pénal: le délinquant
Droit Pénal Partie 3 : le délinquant On ne peut pas se contenter d’une infraction pénale, il est nécessaire de reprocher cette infraction à quelqu’un, de la mettre au compte d’une ou plusieurs personnes. On dit qu’il est nécessaire « d’imputer » l’infraction à un délinquant (du latin « imputare », mettre au compte de). Ce travail d’imputation est gouverné par un principe qu’est celui de la responsabilité personnelle. Ce principe ne signifie pas que
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Cours Droit privé: Les sources du droit et la hiérarchie des normes
DROIT PRIVE Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1 Les sources du droit 1.1 Les règles étatique 1.1.1 Les règles nationales 1.1.1.a Constitution de la Veme République, : 4 octobre 1968, bloc de texte. Contient une centaine d'article, organise le pouvoir en France (fonction parlement, cmt devenir président,..) 89 articles + 3 gd article : 1- DDHC de 1789. Affirme liberté individuelle, s'adresse aux individus 2- Préambule de la constitution de 1946(IV
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Plan de cours: Droit Des Sociétés
Francis CAPORALE - PLAN DU COURS - - INTRODUCTION - I. Les avantages de la société A. Au plan pratique B. Au plan financier C. Au plan juridique 1. Le plafonnement des risques du commerce a. Un plafonnement réservé aux sociétés à risques limités b. Un avantage indéniable par rapport à l’entreprise individuelle 2. Une technique facilitant la transmission de patrimoine 3. Avantages fiscaux 4. Avantages sociaux II. Les sources du droit des sociétés A.
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Cours Droit De La Famille
Introduction I. Définition La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1. Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les
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Cours Droit Du Travail
CDI => contrat normal CDD & contrat d’intérim => contrat d’exception Le CDD étant des contrats d’exception ne peuvent être utilisé que pour des motifs strictement énuméré par la loi (remplacement, contrat d’usage, contrat saisonnier…). En absence de signature ce dernier équivaut à une absence d’écrit => salarié est d’office en CDI. En fin de CDD, le salarié qui revient travailler sera d’office en CDI. Le CDI est contrat normal, pas obligé de l’établir par
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Cours Droit pénal
Droit Pénal Leçon 1 : Introduction au droit pénal Section 1 : L’objet du droit pénal. 3 §1 : La criminalité. 3 A : Les sciences criminelles. 3 B : La politique criminelle. 4 1 : La sanction. 4 2 : La prévention. 4 §2 : L’infraction. 5 A : La structure de l’infraction. 5 B : La détermination de l’infraction. 6 1 : Les modes possibles de détermination de l’infraction. 6 2 : Le
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Cours Droit Du Travail
CM1 Lundi 13 Janvier DROIT DU TRAVAIL. Introduction Le champ d’application du droit du travail. C’est un droit qui a vocation à régir les rapports entre un salarié et un employeur, c'est dans le cadre d’un travail subordonné qui caractérise le contrat du travail. Le droit du travail régit les rapports tant individuels que collectifs (les rapports entre les organisations syndicales et les employeurs, entre un salarié protégé et un employeur). Ce droit ne s’applique
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Cours Droit De La Famille
DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale. → Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi
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Cours Droit: les juridictions nationales
Deuxième partie : Les juridictions nationales Titre 1 : L’ordre judiciaire C’est un ensemble ordonné et hiérarchisé chargé de rendre la justice civile et pénale. Il se compose de ≠ juridictions et d’un personnel judicaire qui permet son fonctionnement. Chapitre 1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire Ces juridictions se composent de tribunaux, de cours ou du conseil. De manière générale, le mot tribunal est réservé aux juridictions de premier degré et le tribunal rend
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Cours Droit Des Affaires
Introduction : Le droit privé et le droit public : Le droit public : • Le droit constitutionnel • Le droit administratif • Le droit financier • Le droit pénal Le droit privé : détermine les sujets de droit et leur droit privé. • Le droit commercial • Le droit du travail • Le droit de la sécurité sociale Définition du droit des affaires Branche du droit privé englobant la réglementation des différentes composantes de
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Cours Droit Des Contrats
Droit du contrat L'obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, est en droit d'exiger quelque chose de l'autre, le débiteur. Dans le livre 1er du cours, on a vu la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles c'est-à-dire celles qui naissent d'un délit ou d'un quasi délit qui naissent d'un fait juridique. Dans le livre 2nd, on va envisager le contrat qui engendre
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Cours Droit Administratif
Cours mis à disposition pour le Club Privé L2 Droit par Paul Brounais (non responsable des possibles fautes d’orthographes ou des éventuelles erreurs présentes dans le document). Ce cours a été en grande partie vérifié et est conforme au cours dispensé cette année dans cette matière. DROIT ADMINISTRATIF LICENCE 2 - SEMESTRE 1 LICENCE 2 - SEMESTRE 1 1 Introduction 2 I/ L’origine du droit administratif 2 A) Le principe révolutionnaire 2 B) L’arrêt du
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Cours Droit administrative: la police administrative
+ coursdedroit Me Suivre S'inscrire sur KaZeo Cours de droit en ligne Accueil Vos cours Actualité juridique Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Master 2 Le droit en image CRFPA 1234 Accueil » Cours de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police Administrative - Police Administrative Générale - Police Administrative Spéciale III. Les modalités
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Cours: Droit De La Famille
Droit de la famille Le droit de la famille est un domaine où la législation est évolutive et contingente. La loi est influencée par les évolutions de la société : (urbanisation intense, indifférence religieuse), des mœurs (un individualisme croissant, mobilité des individus), progrès scientifiques (une plus grande maîtrise de la fécondité, un allongement de la durée de vie en évolution). Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, économique, sociale & morale. De
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Cours Droit: l'évolution du contrat
CHAPITRE 3 : L’EVOLUTION DU CONTRAT. Le contrat doit être exécuté fidèlement et surtout il doit être exécuté de bonne foi. Néanmoins, pour des motifs divers il arrive que des parties refuses d’exécuté le contrat, soit parce qu’elles ne sont pas en mesure de respecté leurs obligations, soit parce que le contrat ne leurs procure plus d’avantage, on dit alors qu’il y a inexécution du contrat. I. L’exécution du contrat. La question est la suivante
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Cours Droit Matériel De L'Union Européenne
Droit matériel de l’Union Européenne Il s’agit de l’étude du droit, de matières relatives qui s’appliquent à l’union Européenne. L’Union Européenne existe depuis 1993 avec le traité de Maastricht (1992). 3 piliers : Communauté économique européenne Politique étrangère sécurité commune (PESC) Coopération en matière de justice (CJAI) • UE Droit matériel= toutes les règles qui vont s’appliquer à la communauté européenne cad que les états ont cédé un certains de leurs droits vers l’union européenne.
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Cours Droit pénal
Introduction Certains individus ne respectent pas les règles de vie en société et alimentent par leur comportement le phénomène criminel. Pour connaitre ce phénomène, on dispose d’outils principalement statistiques (policières, judiciaires) qui prennent compte des deux grands temps du procès pénal (enquête de police et jugement). Ce phénomène couvre également « le chiffre noir » de la criminalité c’est-à-dire toutes les infractions qui ne sont pas détectées parce qu’elles sont tues par les victimes (violences intrafamiliales). Pour
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Cours Droit Des Personnes: L’identification des personnes physiques
Chapitre 2 : L’identification des personnes physiques Comment individualiser une personne ? Qu’est ce qu’on appelle l’état des personnes ? Il relève du domaine de la loi et caractère d’ordre publique car on ne peut pas y déroger. L’état des personnes st indisponible (la personne ne peut pas céder ou abandonner un élément de son état) l’impréscribilité n’a pas d’influence sur l’état des personnes. L’état peut changer mais elle ne peut pas céder. Cet état
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