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Cours Droit privé: Les sources du droit et la hiérarchie des normes

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Par   •  24 Février 2014  •  5 726 Mots (23 Pages)  •  1 399 Vues

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DROIT PRIVE

Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes

1 Les sources du droit

1.1 Les règles étatique

1.1.1 Les règles nationales

1.1.1.a Constitution de la Veme République, :

4 octobre 1968, bloc de texte. Contient une centaine d'article, organise le pouvoir en France (fonction parlement, cmt devenir président,..)

89 articles + 3 gd article :

1- DDHC de 1789. Affirme liberté individuelle, s'adresse aux individus

2- Préambule de la constitution de 1946(IV ème). Liberté collective, gd liberté du droit de travail sont dedans => droit de grève, syndicats.

3- Charte de l'environnement de 2004

Décision Constitutionnelle de 1971. En 1971, un gouvernement veut changer la loi sur les associations(loi de 1901) => n'importe qui peut crée association => aucune déclaration a faire. Mais pour que asso est compte bancaire il faut déclarer en préfecture. En 1971 : il faut une autorisation préalable, c'est une forte réduction de liberté d'association. Le conseil constitutionnel n'a pas accepter à cause du préambule de 1946. La constitution est un texte important, il annonce la valeur d'une société.

Révision constitutionnel de 1974 : un députe peut envoyer une loi devant le CC

Révision constitutionnel de 2008 : permet a tout citoyen de demander la conformité de la loi.

QPC=> Question prioritaire de constitutionnalité. Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

1.1.1.b La loi

La loi => règles particulière, les lois=> Règle d'un pays.

Le domaine de la loi : Art. 34. - La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux (…); la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats (…) La loi détermine les principes fondamentaux : (…) de la préservation de l'environnement ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Initiative des lois : députe + sénateur sont a l'origine de la loi on parle de proposition de loi.

Quand c'est le gouvernement et le président : projet de loi

La procédure d’adoption des lois =>navette parlementaire. CMP= Commission mixte paritaire , quelques députés et sénateurs.

1.1.1.c Les règlements

Parlementarisme rationalisé et distinction (art 34 er37 de la constitution) des règlements d’exécution des lois et des règlements dits «autonomes».

Grande diversité des autorités possédant un pouvoir réglementaire.

Décrets, arrêtes, circulaires.

1.1.2 Les règles internationales et supranationales

1.1.2.a Les sources internationales

Traités et conventions classiques désignent les accords que les pays ont passés entre eux de manière bilatéral ou multilatéral.Deux domaines de traité classique : la paix & la fiscalité.

Création de grande organisation international (OI). Ex : l'OIT(Organisation International du Travail) né en 1929 crée par le traité de Versailles. But => crée un droit international du travail avec droit & convention communs. A ce jour, il y a 190 convention(obligation) et 200 recommandation. ¼ concerne la SST.

Il existe deux façons de créer les droits internationaux :

Direct entre Etat

Au travers d'organisation

1.1.2.b Vers un droit supranational : le phénomène communautaire

Origine du droit communautaire : Au départ, France, Allemagne, Italie, Benelux (6) né en 1957 du traité de Rome avec la CEE.

Institutions communautaires : Le parlement européen élu par les citoyens de l'UE ; Le conseil de l'UE qui réunit les chef d’État( pouvoir exécutif) et la commission européenne.

Normes communautaires (réglemente et directives communautaires) : L'adoption d'une norme communautaire oblige les constitutions a collaborés ( les 2/3 sont obligatoire). En droit communautaire lorsqu'il y a un problème, un juge communautaire va être saisi => cour de justice de l'UE. Le droit communautaire s'impose aux institutions des États membres.

2 principaux instruments au niveau communautaire :

Règlement : obligatoire dans tout leurs contenus, doit être appliqué intégralement

directives : donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

=> LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'IMPOSE AUX ETATS MEMBRES.

1.2 Les règles privés

1.2.1 Les usages et la coutume

Comportement qui se répète d'une manière sur une longue durée et que les personnes qui se sentent concernées considère comme obligatoire ces règles. Ex : Obligation costume ( cravate dans certaines entreprises viennent de l'usage) ; Prime =>

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