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Cours de droit p��nal dissertations et mémoires

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130 157 Cours de droit p��nal dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 18 Août 2022
  • Déclaration Des Droits De L'Homme Et Du Citoyen

    Déclaration Des Droits De L'Homme Et Du Citoyen

    Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente ? tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits

    796 Mots / 4 Pages
  • Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?

    Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?

    L’ouverture d’une procédure collective est fondée sur un critère central et traditionnel qui est la cessation des paiements. Ce critère de cessation des paiements est visé à l’article 631-1 du Code de commerce qui définit ce critère comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cependant, le débiteur qui disposerait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permet de faire face

    398 Mots / 2 Pages
  • Les Sources De Droit Savant

    Les Sources De Droit Savant

    L'émergence d'un modèle juridique européen. Quand on parle de droit romain il y a eu deux renaissances : XII et XIV ème siècle. Dans la renaissance du XII ème ce qui est intéressant c'est l'essor des universités. Chapitre 1 : Les sources de droits savant au Moyen Age (Droit Romain et Droit Canonique). La source juridique de droit médiéval s'est construite à partir de textes bibliques, à partir de certaines œuvres grecques et à partir

    4 682 Mots / 19 Pages
  • Constitution et état de droit

    Constitution et état de droit

    A l’origine les règles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume : il s'agissait, alors, de définir les règles d'organisation du pouvoir politique dans une charte fondamentale afin d'éviter l'arbitraire et le despotisme. . Mais ce qu'il faut retenir est que cette dernière ne peut jamais aller à l'encontre d'une règle écrite, tout au plus peut-elle combler un vide ou préciser le sens d'une disposition confuse

    1 193 Mots / 5 Pages
  • Devoir de droit: la librairie du 12ème: le contrat de vente

    Devoir de droit: la librairie du 12ème: le contrat de vente

    DEVOIR DE DROIT LA LIBRAIRIE DU 12e 1 – Indiquez à M.T. en justifiant, les clauses des conditions générales de vente (doc 1 ) qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. En effet les conditions générales de vente ont un rôle primordial sur les sites internet puisqu’elle permet de mettre le client en confiance. Les clauses ne correspondant pas à l’état actuel du droit sont des clauses abusives. Définition de la clause abusive

    1 047 Mots / 5 Pages
  • Corrigé Etude De Cas De Droit Bts Ag: création du site internet de l'entreprise

    Corrigé Etude De Cas De Droit Bts Ag: création du site internet de l'entreprise

    CORRECTION BTS BLANC DOSSIER 1 : CREATION DU SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE 1. Règle de droit : droit d’auteurs 2. Il faut faire un dépôt de domaine, il est réservé et on ne peut pas les piqués. 3. On ne peut les utiliser sans l’autorisation de l’office du tourisme, les droits d’auteurs peuvent être céder par le photographe. 4. Ces propres photos relève du droit d’auteur (déclaration à un notaire, dans un enveloppe seller) -

    323 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de droit: la Filiation

    Cas Pratique de droit: la Filiation

    Mariés en 2007, Nicolas et Carla ont tendance à s’éloigner depuis lors. Carla, parmi de multiples aventures extraconjugales, a entamé il y a quelques semaines une relation avec François. Elle apprend qu’elle est enceinte, ce qui la comble de joie. Elle n’en est pas moins inquiète pourtant, se demandant quel lien juridique pourrait rattacher l’enfant à naître à son mari, qui a des doutes quant à sa paternité. Au demeurant, Nicolas ayant toujours désiré avoir

    1 901 Mots / 8 Pages
  • Cours De Science Politique

    Cours De Science Politique

    Science Politique Introduction I) Rappel des objectifs du cours Il y a trois objectifs :  Proposer une initiation à la science politique. Première raison c’est que la science politique est née dans le giron des sciences juridiques et administratives. D’un point institutionnel c’est dans les facultés de droit qu’elle s’est développée. La deuxième raison, la science politique est complémentaire au droit et inversement. Faire du droit c’est étudié les normes de régulation, les rapports

    9 704 Mots / 39 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce

    Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce

    Politiquement, le divorce a fait l’objet d’évolution parfois très radicalement. La très grande loi du 11 juillet 19 à simplifier les procédures de divorce. Cependant Le divorce repose sur un certains nombres de cas et de causes. Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation datant du 11 janvier 2005. Cet arrêt traite des conditions du divorce. M.X a fait une demande en divorce par la suite

    347 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations

    Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations

    Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de

    1 738 Mots / 7 Pages
  • Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée

    Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée

    CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement

    1 221 Mots / 5 Pages
  • Le Tribunal De Cassation Et La Cour De Cassation De 1790 à 1837

    Le Tribunal De Cassation Et La Cour De Cassation De 1790 à 1837

    Le tribunal de cassation et la Cour de cassation de 1790 à 1837 "Le Tribunal de cassation, pas plus que les tribunaux de district, ne doit avoir de jurisprudence à lui. Si cette jurisprudence des tribunaux [...] existait dans le Tribunal de cassation, il faudrait le détruire". C'est ce que défendait Le chapelier, conformément à l'opinion publique, en 1790, lors des débats sur le Tribunal de cassation. La jurisprudence doit donc être bannit, c'est la

    1 335 Mots / 6 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage

    Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage

    Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de

    323 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de droit commercial: mesure d’effet équivalent

    Commentaire de droit commercial: mesure d’effet équivalent

    La cour a considéré que pour qu’une mesure soit qualifiée de mesure d’effet équivalent il fallait qu’elle soit une réglementation commerciale. En l’espèce, des commerçants ont régulièrement acquit un lot de scotch de wiski en libre pratique en France et l’ont importé en Belgique sans être en possession d’un certificat d’origine ce qui constitue une infraction a la réglementation national Belge. Par jugement du 11 janvier 1974 , parvenu au greffe de la cour le

    702 Mots / 3 Pages
  • La Jurisprudence Est-elle Source De Droit

    La Jurisprudence Est-elle Source De Droit

    Pendant très longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : désormais les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom de leurs enfants. L’officier

    418 Mots / 2 Pages
  • Cour De Cassation

    Cour De Cassation

    La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle ; cinq chambres civiles : une chambre commerciale ; une chambre sociale ; une chambre civile spécialisée en droit des personnes,

    272 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt

    Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire

    566 Mots / 3 Pages
  • La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005

    La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005

    Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient

    2 019 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce

    Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce

    1 TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1 II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010 L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3. En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, les juges du fond rejettent sa

    934 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme

    Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme

    Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie

    3 899 Mots / 16 Pages
  • Cas Pratique de Droit Commercial: bail commercial

    Cas Pratique de Droit Commercial: bail commercial

    Il s’agit ici de proposer une consultation à Monsieur LELOUEUR, propriétaire d’un local commercial et Monsieur LEBOEUF, locataire et bénéficiant du statut de commerçant. Habituellement, le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son fonds, il occupe donc cet immeuble en vue de l’exécution d’un contrat de bail, qui obéit à des règles différentes que celles applicables aux baux d’habitation. En l’espèce, Monsieur LEBOEUF exploite un restaurant sur le déclin. Il a

    1 435 Mots / 6 Pages
  • Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté

    Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté

    (Avant-propos) Homme, es-tu capable d’être juste ? C’est une femme qui t’en fait la question ; tu ne lui ôteras pas du moins ce droit. Dis-moi ? Qui t’a donné le souverain empire1 d’opprimer mon sexe ? Ta force ? Tes talents ? Observe le créateur dans sa sagesse ; parcours la nature dans toute sa grandeur, dont tu sembles vouloir te rapprocher, et donne-moi, si tu l’oses, l’exemple de cet empire tyrannique. Remonte aux

    428 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

    Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

    Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En

    1 634 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements

    Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.

    2 154 Mots / 9 Pages
  • Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance

    Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance

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    621 Mots / 3 Pages