Cours Droit Bts: l’offre commerciale électronique

Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique

Dossier 1 : les particularités de l’offre commerciale électronique

1. Dans l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle un personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou des services ».

Par ailleurs, l’article L.121-16 du code de la consommation définit la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée « sans la présence de personne physique simultanée des parties » et réalisée par des moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut donc bien être assimilé à une vente à distance…

2. L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne proposé à une autre la conclusion d’un contrat.

L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat.

L’offre doit être précise, ferme et non équivoque.

On appelle offre électronique, l’offre de contracter présentée par voie électronique.

3. Plusieurs particularités de l’offre commerciale électronique, par rapport à l’offre traditionnelle, peuvent être relevées :

 Il est difficile de déterminer qui du professionnel (réputé l’offreur) ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle ;

 L’interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ;

 Il est difficile d’identifier l’offreur qui est distant, parfois étranger et n’est pas représenté pas les intermédiaires traditionnels ;

 L’offre commerciale elle-même est souvent noyée dans la masse d’informations que fournit Internet ;

 Internet a pour effet de supprimer les frontières territoriales alors que le droit est applicable à un territoire donné.

4. Les particularités de l’offre commerciale électronique, la dématérialisation des documents, la dépersonnalisation des relations, mais aussi les différences voire les divergences des dispositifs légaux nécessitent une protection spécifique des consommateurs.

Mais cette protection est difficile à mettre en place pour les mêmes raisons que celles qui la rendent nécessaire.

Parmi les textes organisant la protection du consommateur, on peut citer :

 La directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation des données. Transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 ;

 La loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, transposant la directive européenne du 8 juin 2000 ;

 La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 ;

 Le code de la consommation qui intègre les différents dispositifs légaux.

L’efficacité de ces textes est forcément limitée. D’une part, le droit français n’a vocation à s’appliquer qu’en France alors qu’internet n’a pas de frontière. Même la législation européenne ne peut tout à fait suffire.

D’autre part, l’évolution des technologies et des pratiques est beaucoup plus rapide en réalité que le droit, qui, par conséquent, peine souvent à s’adapter de façon efficace et rapide.

Dossier 2 : les moyens de protection du consommateur

1. Les conditions de validité de l’offre commerciale électronique sont les suivantes :

Sur son contenu (le fond) :

- Nom du vendeur ou prestataire ;

- Coordonnées téléphoniques valables ;

- Adresse du vendeur ou

- Durée du contrat s’il porte sur une fourniture continue ou périodique ;

- Existence du droit de rétractation et ses limites éventuelles ou absence de ce droit ;

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