Cours Droit De La Famille: le PACS

LE PACS

Article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

LA FORMATION DU PACS

I. les conditions de fond

Les conditions relatives à la personne :

- Conditions générales :

o Condition d’âge : majeure, aucune dispense

o Pas de condition de sexe

o Capacité : le juge doit donner son avis pour les majeures sous tutelle.

- Les exclusions :

o Inceste : article 515-2, aucune dispense.

o Bigamie, polygamie

Les conditions relatives au consentement : article 1109 et suivant

- un consentement existant : faculté mentale

- un consentement intègre : sans vice de consentement

II. Les conditions de forme

La rédaction du contrat du PACS

- le contenu : Explique comment sera organisé la vie commune et quel sera le sort des biens.

- Contrat écrit au tribunal :

o Contrait sous seing privé : pacs de façon artisanale

o Acte authentique : rédaction du pacs par un notaire.

Déclaration au greffe au tribunal d’instance :

- il n’y a pas d’institutionnalisation du PACS : aucune cérémonie publique

- les conjoints font une déclaration au secrétariat du tribunal d’instance : on y remet le contrat, les pièces du dossier etc.

L’enregistrement et la publicité du PACS :

- Enregistrement du PACS par le greffier : vérification du dossier et inscription du PACS sur un registre spécial  il prend alors effet entre les partenaires

- Publicité sur les registres de l’Etat depuis 2006 : effet par rapport au tiers.

III. Preuve du PACS

Preuve de l’existence du PACS : copie officiel de l’acte de naissance. Prouve l’existence du PACS p/r à un tiers (un bailleur etc.).

Preuve du contenu du PACS : Il n’y a pas de preuves officielles du contenu du PACS.

EFFET DU PACS

I. les effets extra patrimoniaux du PACS : article 515-4

L’obligation de vie commune :

- Article 515-1 : ce contrat organise la vie commune et Article 515-4 : engagement à une vie commune.

- Communauté de toit et de lit

- Aucune sanction

L’obligation d’assistance : Article 515-4 : soutenir son partenaire dans la vie de tous les jours et spécialement en cas de difficulté. Sanction : pas d’exécution forcée, rupture unilatérale.

L’absence d’obligation de Fidélité : grande différence avec le mariage. Close de fidélité non admise

Le devoir de loyauté : Article 1134 alinéa 3 du droit des contrats : les contrats s’exécutent de bonne foi. Les partenaires doivent exécuter leur contrat loyalement. L’obligation de loyauté se superpose à l’obligation de respect du mariage.

II. Les effets patrimoniaux

L’obligation d’aide matérielle : Article 515-4.

- Obligation de contribuer aux charges : dépenses nécessaires et superflues.

- Sanction : Obligation de payer, on peut forcer quelqu'un à payer. PACS peut être rompu.

...