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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans
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Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992
Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992 Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l’article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000. Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000 Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme
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Commentaire de l’arrêt du 26 novembre 2020
L’arrêt du 26 novembre 2020 rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation marque « la reviviscence de la garde juridique de la chose » comme dirait Henry Conte. En effet, le droit français est partagé entre la garde juridique de la chose qui repose sur la
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Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au
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Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi
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Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 : l'extradition
Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996 dans sa composition d’Assemblée qui porte sur une convention d’extradition franco-malienne … Une demande d’un ressortissant malien tend à l’annulation d’un décret pris par le Premier Ministre autorisant
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Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992
Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute
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Commentaire de l’article 1102 du code civil
Exercice 1 : 1) L’autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté signifie que c’est la volonté des contractant qui fait le contrat, le vendeur veut, l’acheteur veut donc il y a contrat. Cela consiste à dire que le contrat est le fruit de deux volontés. 2) Oui, Jacques
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Commentaire de l’article 1124 du Code civil
Commentaire de l’article 1124 du Code civil Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article
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Commentaire de l’article 1170 du Code civil
Commentaire de l’article 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » En 44 avant J-C, CICERON, dans son traité Du destin affirmait déjà que « Rien ne peut se faire sans une cause suffisante ». Si l’on
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