Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 : l'extradition

Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996 dans sa composition d’Assemblée qui porte sur une convention d’extradition franco-malienne …

Une demande d’un ressortissant malien tend à l’annulation d’un décret pris par le Premier Ministre autorisant l’extradition de celui-ci demandée par les autorités de son pays pour que soit exécuté un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali pour des faits de «complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite».

Un décret d’extradition a été pris par le Premier Ministre le 17 mars 1995 autorisant l’extradition d’un ressortissant malien vers son pays d’origine. Par requête du 9 mai 1995 et du 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le requérant demande l’annulation de ce décret. Ici le CE est juge de premier et de dernier ressort puisqu’il s’agit d’une demande d’annulation d’un décret du Premier ministre.

Pour demander l’annulation du décret, le requérant invoque une erreur matérielle sur le nom matrimonial d’une personne mentionnée dans le décret et sur la date d’une ordonnance citée à l’appui de la demande d’extradition. Le requérant invoque également le principe fondamental reconnu par les lois de la république selon lequel l’Etat français refuse l’extradition lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Le garde des sceaux soutient, au contraire, que le requérant ne peut pas se prévaloir du PFRLR précité.

L’enjeu est de savoir si un requérant, dont un décret autorise l’extradition, peut se prévaloir du PFRLR selon lequel l’Etat français doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ? (Si oui, est ce qu’une demande d’extradition pour «complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite» est considéré comme ayant un but politique? )

Le CE, dans une décision du 3 juillet 1996 décide que la requête est rejetée et que le décret est maintenu. Le CE dispose que les erreurs matérielles sur le nom matrimonial ou la date de l’ordonnance n’ont pas d’incidence sur la légalité du décret. Il dispose également, selon l’article 44 de l’accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962, qu’il ne peut y avoir d’extradition « si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction ». L’assemblée du contentieux ajoute que l’interprétation de cette disposition doit être conforme au PFRLR selon lequel «l’Etat français doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique», en revanche cela n’équivaut pas à dire que l’Etat français ne peut refuser l’extradition d’un étranger pour une autre raison que celle précitée. Finalement, le CE dispose que le ressortissant malien peut se prévaloir du PFRLR susvisé, mais que l’extradition du requérant n’ayant pas été demandée dans un but politique, l’annulation du décret attaqué ne peut être que rejeté.

I – LA CONSÉCRATION D’UN PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE

A – Un pouvoir réaffirmé par le Conseil d’Etat

4- L’article 44 de l’accord franco-malien énonce que « l’extradition ne sera pas exécutée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction »

- l’accord franco malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des personnes ayant commis une infraction politique

- Mais il n’y a rien qui interdit l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique

- Dans des arrêts passés, le CE avait soutenu que ce qui comptait était le caractère politique de l’infraction et non pas le mobile de la demande de l’Etat requérant

- La demande d’extradition pouvait donc être faite dans un but politique sans qu’il y ait d’incidence sur le décret d’extradition

- Avec l’arrêt Koné, l’Assemblée du contentieux adopte une solution différente

5- Selon le Conseil d’Etat, les stipulations de l’article 44 « doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » (création du nouveau PFRLR)

- Avec l’arrêt Koné, l’Assemblée du contentieux adopte une solution différente :

o Le CE affirme un PFRLR selon lequel les extraditions demandées dans un but politique sont interdites

o Les stipulations de l’accord franco malien « doivent être interprétées conformément » à ce PFRLR qui a valeur constitutionnelle.

- L’arrêt Soiété Eky (CE Section 12 février 1960) ainsi que le Conseil constitutionnel (CC 16 juillet 1971) ont confirmé la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoi.

- Il y a 4 types de principes dans le préambule dont ceux qu’on appelle principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui « sont issus a priori des textes législatifs et auquel le juge constitutionnel, voire le Conseil d’Etat donnent une valeur constitutionnelle, en se fondant sur les dispositions du préambule de 1946. Quelle que soit la marge importante d’interprétation que se reconnaissent les juges pour les créer, ces principes sont « officiellement » rattachés au droit écrit ».

- Pour qu’un PFRLR soit dégagé par les juges il faut que le principe ait été consacré dans une ou plusieurs lois (Indépendance des professeurs d’université : CC 83-165 DC du 20 janvier 1948) . Ces lois doivent avoir été adoptées « sous un régime républicain et plus précisément sous une République antérieure à la IVe » , cela s’explique par le fait que le constituant du préambule de 1946 n’a pu vouloir donné une valeur constitutionnelle aux principes contenus dans les lois futures.

- avec l’arrêt Koné le Conseil d’Etat maintient sa possibilité de reconnaître un PFRLR. Cette compétence

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