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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par
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Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990
Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990. La création de la vente ferme dès la proposition d’achat est le problème souligné dans un arrêt du 6 mars 1990 . Un commerçant passe commande de matériel auprès d’une société spécialisée. Celle-ci a fixé des conditions quant au bon de commande: la société
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962. Arrêt « Lunus » Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval
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Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822 La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté. En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans
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Commentaire d’arrêt « Mme Duvignerès »
TD DROIT ADMINISTRATIF N°2 Commentaire d’arrêt « Mme Duvignerès » : Les circulaires sont le principal sujet de cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 18 décembre 2002 nommé Mme Duvignères. Le demandeur, Mme Duvignères avait demander d’obtenir l’aide juridictionnelle mais celle ci lui avait été refusée car elle avait
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Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 22 octobre 2018
Commentaire d’arrêt -> Conseil d’Etat, 22 octobre 2018 Depuis 2009, date de son entrée en vigueur, le contentieux relatif au revenu de solidarité active a connu une évolution effective au sein des juridictions administratives. Le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2018 est venue apporter des précisions notamment
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Commentaire d’arrêt,CE, 13 février 1987, Nehal, N°73345
Selon L. Roland « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial
Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code
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Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO
Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO Introduction : Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant
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Commentaire d’arrêt: CE Ass, 26 octobre 2011: Association pour la promotion de l’image
Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6
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Commentaire d’article - article 1101 du Code civil
Exercice : Commentaire d’article - article 1101 du Code civil L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Il a été Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février
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Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné au moment de la conclusion et
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays
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