Commentaire de l’article 1124 du Code civil

Commentaire de l’article 1124 du Code civil

Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131

L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et n’a pas été modifié par la loi de ratification de 2018.

L’article s’organise en trois alinéas : le premier donne une définition de la promesse unilatérale, le deuxième s’intéresse à l’effet de la rétractation du promettant avant le délai laissé au bénéficiaire, et enfin le troisième vient préciser les effets de la violation de la promesse quand le promettant contracte avec un tiers.

Jusqu’en 2016, il n’était fait aucune mention de la promesse unilatérale de contrat dans le Code civil, ce n’était qu’une notion dégagée et organisée par la jurisprudence. L’article 1124 est venu donner un cadre légal à la promesse unilatérale

Le nouvel article 1124 a-t-il consacré ou écarté les solutions jurisprudentielles en vigueur avant son adoption ?

I. La définition de la promesse unilatérale

La promesse unilatérale peut précéder la conclusion de tout type de contrat : un contrat de bail, de vente, de travail, etc. C’est le premier alinéa de l’article 1124 qui nous donne une définition de la promesse unilatérale de contrat. En somme, le promettant réserve au bénéficiaire l’exclusivité de contracter. Le promettant donne son consentement définitif dès la création de la promesse, c’est donc le seul consentement (ou l’absence de consentement) du bénéficiaire qui décidera de contracter (ou non). Le bénéficiaire de la promesse dispose d’un droit d’option. S’il accepte de conclure, on dit qu’il lève l’option. S’il refuse, les parties ne sont plus liées et le contrat de promesse est caduc.

La promesse unilatérale constitue un véritable contrat en ce qu’elle résulte d’un accord de volonté. Ainsi elle se distingue de l’offre de contracter qui n’est qu’un acte unilatéral et est en dessous de la promesse unilatérale dans le processus de conclusion du contrat. Ici, le législateur a consacré une jurisprudence antérieure. En effet, dans un arrêt du 19 octobre 2011, la Cour de cassation avait déjà dégagé ce principe.

Le caractère unilatéral de la promesse tient en ce que seul le promettant donne immédiatement son consentement au contrat définitif. Le bénéficiaire qui accepte la promesse, ne s’oblige pas à conclure. Aussi, sachant que le bien du promettant est immobilisé, le bénéficiaire peut verser une somme d’argent au promettant en compensation de ce préjudice (car le promettant ne peut pas contracter avec un tiers), et si le bénéficiaire ne contracte finalement pas avec le promettant, ce dernier conserve l’argent. Cette clause peut être comprise dans la promesse unilatérale, cela fait donc peser sur le bénéficiaire une obligation remettant en cause le caractère unilatéral de la promesse. La jurisprudence a donc dégagé deux solutions face à ce problème : 
 - si le montant de l’indemnité est faible, elle qualifie le contrat en “ contrat synallagmatique de promesse unilatérale“;
 - si le montant de l’indemnité est élevé, elle requalifie la promesse unilatérale en promesse synallagmatique. 
Ces solutions n’ont pas été remises cause dans l’ordonnance de 2016.

II. La révocation de la promesse par le promettant

L’alinéa 2 de l’article nous indique que la révocation de sa promesse par le promettant, est en quelque sorte de nul effet étant donné que la promesse continue à produire ses effets, jusqu’à

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