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Commentaire d'arrêt schmidberger
TD2 : Commentaire d’arrêt « CJCE 12 Juin 2003, Eugen Schmidberger » Le marché intérieur a été institué pour garantir une intégration économique de plus en plus profonde. Cet achèvement entraine la nécessité d’abolir toute frontière, tarifaire ou non-tarifaire, ou obstacle aux libertés fondamentales à son existence comme l’énonce l’article
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Commentaire d'arrêt simplifié
Commentaire d’arrêt simplifié : Cass. 1ère civ. 20 octobre 1993 D 1994 p.594 L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit. Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état
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Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF
[Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois
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Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en
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Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » ,
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Commentaire d'arrêt sur l'incapacité du mineur
GUELFUCCI Chloé 05.12.2017 INCAPACITÉ ET PROTECTION DU MINEUR : Préparation en vue de la séance 9 * COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 : Pothier affirme que « celui qui ffn'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». L’article 1382 du Code Civil vient en appuie à cette théorie
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Commentaire d'arrêt sur les constituants originaires et dérivés
Navarro Sarah L1 GC Commentaire Olivier Beaud, La puissance de l’Etat, PUF, coll. Léviathan, 1994 : Olivier Beaud est un juriste universitaire français, spécialisé de droit constitutionnel. Il se distingue notamment de par ses recherches portant sur la théorie générale de l’Etat. L’extrait à étudier est tiré de son ouvrage,
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Commentaire d'arrêt sur un cas précis
TD6 3° cas pratique : Dans cette affaire, il est question d’un avocat qui loue un appartement pour y installer son cabinet de consultation. A cause de plusieurs loyers impayés, la société qui lui loue l’appartement ne souhaite pas renouveler le bail pour motif grave et légitime et qu’il n’aura
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire
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Commentaire D'arrêt TC, 18 Novembre 2013, Commune Du Lamentin: les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics
Commentaire d’arrêt Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, Commune du Lamentin Le présent arrêt rappelle la théorie des contrats administratifs spéciaux, plus précisément les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics. Il traite également ses variations dues à des récentes réformes. En l’espèce, la commune
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Commentaire d'arrêt TERNON
Droit administratif. Commentaire : Arrêt « TERNON », 26 Octobre 2001, Conseil d’Etat. « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive ». Ce sont les termes employés par le président Braibant. L’arrêt soumis à notre réflexion est l’arrêt « TERNON », rendu par le Conseil d’Etat le
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Commentaire d'arrêt Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 (larges extraits) TD DROIT ADMINISTRATIF Thème 1 : la police administrative (séance 1) COMMENTAIRE JUGEMENT TA CERGY-PONTOISE, 08/11/2019, N° 1912597 Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 décembre 1932, Ville de Melin, attribut le pouvoir de police générale, au niveau communal,
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Commentaire D'arrêt Tribunal Des Conflits 16 Juin 1997: la compétence juridictionnelle applicable en matière de responsabilité introduite par un client contre la Banque de France
Commentaire d’arrêt Arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1997, Sté La Fontaine de Mars, M. et Mme Muet Créée il y a plus de deux siècles, la Banque de France est une institution à caractère « sui generis » ; c’est-à-dire de nature particulière. Par ailleurs, son statut
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Commentaire d'arrêt Valerian
Cherifi Saïd MS Expert en gestion fiscale des entreprises Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 9ème chambre, 21 février 2018, 397030, Société Valerian La SARL Standing Veranda a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de la part de l’administration, suite à quoi elle a été reclassée en établissement industriel mentionné à l’article
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette
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