Divers
33 376 Divers dissertations gratuites 4 996 - 5 010
-
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989: le droit à la propriété
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance
1 768 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010: l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?
Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010 : L'article 2314 précise que ‘’la caution n’est déchargé que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci’’, cependant la cour de cassation en l’espèce refuse d’admettre que l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé
1 209 Mots / 5 Pages -
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des
2 136 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991 Alors, que le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l’arrêt Touzellier du Conseil d’Etat. En droit civil, la responsabilité du fait d’autrui ce limitait aux cas inscrit dans le Code civil. En l’espèce, un handicapé mental
2 010 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème
336 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Com 30 Janvier 2001: la garantie autonome
La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée
1 669 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre
1 355 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits
1 130 Mots / 5 Pages -
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y
539 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014
VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes
1 902 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous
2 634 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire de l’arrêt Koné Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une
1 824 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les
1 588 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus
1 812 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que
1 048 Mots / 5 Pages