Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux

Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque dans certains cas la stérilité chez leurs filles. La Cour de cassation a à traiter d'un cas similaire dans l’arrêt du 28 janvier 2010.

En l'espèce Mme X est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise d'un médicament contenant l'hormone de synthèse dyethylstillbestrol (DES) administré à sa mère pendant sa grossesse. Mme X a entamé une action en responsabilité à l'encontre de la société UCB Pharma fabricante de la spécialité Distilbène et de la société Novartis santé familiale qui a distribué la molécule. Suite au jugement de 1ere instance la requérante interjette appel, la Cour d'appel dans un arrêt du 12 juin 2008 rejette la demande d'indemnisation au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre la molécule litigieuse commercialisée et le dommage. La requérante va alors former un pourvoi en cassation.

Il s'agit de savoir si la victime doit rapporter la preuve que son préjudice résulte de l'administration de la molécule ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel. Elle énonce que »en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage ». Ainsi la preuve incombe au fabriquant et non à la victime.

Il conviendra de voir que la Cour de cassation opère à un renversement de la charge de la preuve pour ensuite apprécier le caractère favorable aux victimes qui ne sont pas pour autant totalement déchargées.

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