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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

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Par   •  20 Février 2013  •  1 824 Mots (8 Pages)  •  1 498 Vues

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Commentaire de l’arrêt Koné

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une valeur constitutionnelle du fait de son appartenance au « bloc de constitutionnalité » suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1973. Eh effet, c’est au juge constitutionnel qu'appartient la détermination des ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 3 juillet 1996 et publié au recueil Lebon remet en cause l’exclusivité du juge constitutionnel à découvrir les PFRLR puisqu’il s’affirme compétent de l’exercer.

En l’espèce, le Mali adresse à la France d’arrêter un ressortissant malien résident en France accusé de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Le garde des sceaux adopte alors un décret d’extradition.

Le Conseil d’Etat a donc été saisi d’un recours contre le décret d’extradition pour excès de pouvoir. Le ressortissant malien invoque la violation de la loi du 10 mars 1927 relative a l’extradition des étrangers et qui interdit l’extradition a des fins politiques. Il soutient que son extradition est demandée dans un but politique. Le gouvernement se prévaut de l’article 44 de l’accord franco-malien stipulant que « l’extradition ne sera pas exécutée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe a une telle infraction ». Il soutient que le but de l’extradition n’est pas mentionné par le traité et que les infractions pour les quelles sa remise est demandée ne sont pas de nature politique.

La question qui se pose est donc relative à la hiérarchie des normes. Autrement dit, comment a procédé le juge administratif pour concilier une norme de droit interne et une norme constitutionnelle ? La Haute juridiction administrative, dans un arrêt rendu le 3 juillet 1996, rejette la requête au motif que « ces stipulations [accord franco-malien] doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ; qu'elles ne sauraient des lors limiter le pouvoir de l’Etat français de limiter l’extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes. » Par conséquent, le juge administratif classe dans un premier temps l’interdiction de l’extradition politique dans la catégorie de PFRLP (I) avant de trancher sur la supériorité de la Constitution par rapport aux conventions internationales (II).

I- L’interdiction de l’extradition politique : un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République découvert par le Conseil d’Etat.

Le juge administratif confronté tout d’abord à concilier une loi française et un accord international bouscule l’affaire entre une norme constitutionnelle et une norme conventionnelle en ayant recours à la notion de PFRLR. Une telle solution implique de savoir les fondements d’un tels recours (A) avant de se contenter de mettre en lumière son opportunité (B).

A- Le fondement juridique du recours a un PFRLR par le Conseil d’Etat

Le « principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » a été consacré par le Conseil d’état.

Cette solution parait être bien fondée juridiquement. Tout d’abord, le juge administratif n’avait d’option que recourir a un PFRLR. En effet, il ne pouvait pas le qualifier comme un principe général de droit qui, pour autant s’impose au pouvoir réglementaire en raison de la hiérarchie des normes. Les principes généraux de droit qui sont des règles non écrites sont réputées avoir une valeur infra-législative. Or, l’interdiction de l’extradition pour un but politique est une norme législative figurant dans la loi du 10 mars 1927. Ensuite, le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue Jarrigion rendu le 18 avril 1947 a bien reconnu la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946 ou figure la notion de PFRLR. Ce faisant, il reconnait la valeur constitutionnelle de tels principes. La hiérarchie des normes est donc bien respectée quand il élève l’interdiction de l’extradition au niveau a un PFRLR. Enfin, il convient d’examiner si les conditions que doivent être remplies pour consacrer un PFRLR sont bien respectées par le Conseil d’état. Nous retenons deux conditions : la première est la nécessité d’un principe fondamental énoncé dans une loi votée pendant une période républicaine avant 1946 (le régime de Vichy est écarté), la seconde est une continuité dans l’histoire constitutionnelle française, en d’autres termes, il ne faut pas que l’application de cette loi soit interrompue pour un certain moment ou confrontée a un loi contraire. En l’espèce, l’interdiction de l’extradition dans un but politique est stipulée par la loi de 10 mars 1927. Cette loi a été votée pendant une période républicaine et s’est inscrite dans une tradition continue puisqu’elle a été toujours appliquée.

Si le fondement juridique du recours a un PFRLR pour l’interdiction de l’extradition par le Conseil d’état

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