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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?

Dissertation : Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  11 Novembre 2014  •  1 812 Mots (8 Pages)  •  4 842 Vues

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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001.

Fiche d’arrêt :

Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident.

Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne le prévenu pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes mais elle le relaxe concernant le chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre. Un pourvoi en cassation est formé au moyen que l’article 221-6 du code pénal réprime le fait de causer la mort d’autrui et n’exclut pas son application à l’enfant à naitre et viable et que la cour d’appel dans son arrêt limite la portée de ce texte en ajoutant une condition non prévue par la loi.

Problème de droit : La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?

Solution : L’assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt en date du 29 juin 2001 rejette le pourvoi au motif que la cour d’appel a fait une exacte application des textes car elle a respectée le principe de la légalité des délits et des peines, faisant ainsi une interprétation stricte de la loi pénale n’appliquant pas l’incrimination d’homicide involontaire lorsque la victime est un enfant à naitre.

Commentaire d’arrêt :

L’homicide involontaire se définit comme l’action de tuer un individu de manière involontaire en se rendant responsable d’un délit, d’un crime ou d’une négligence criminelle. En l’espèce, un particulier cause un accident de la circulation, la victime de cet accident est une femme enceinte de 6 mois qui en réchappe avec des blessures mais cet accident cause aussi la perte de l’enfant à naitre. De plus, le prévenu ayant causé cet accident était sous l’emprise d’alcool ce qui constitue une circonstance aggravante. Le problème se pose quant au statut de l’enfant à naitre en droit français, ici la cour d’appel qui rend un arrêt en date du 3 septembre 1998, considère que le conducteur du véhicule est condamnable concernant les blessures involontaires commises à l’encontre de la femme enceinte mais que le conducteur ne peut être condamné pour homicide involontaire à l’encontre du fœtus. Par la suite un pourvoi est formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz, ce pourvoi énonce que la cour d’appel en faisant application de l’article 221-6 du code pénal a limité la portée de cet article en y ajoutant une condition qui n’est pas prévue par la loi et qui plus est la cour d’appel n’aurait pas pris en compte la viabilité de l’enfant à naitre pour décider de cette non qualification de l’homicide involontaire. La question est ici de savoir si l’incrimination d’homicide involontaire tend elle à s’appliquer au fœtus ? Pour répondre à cela nous verrons dans une première quelle interprétation de la loi doit être faite pour qualifier cette infraction (I) puis dans une seconde partie nous verrons que cette décision de l’Assemblée plénière peut être discutée (II)

I. L’interprétation de la loi pénale pour qualifier l’infraction.

En effet, il convient ici de voir quelle interprétation de la loi pénale doit être faite et ce en vertu du principe de légalité des délits et des peines (A), il faut aussi se pencher sur le pourquoi de l’éviction de la qualification de l’homicide involontaire (B)

A. Le principe de légalité et l’interprétation stricte de la loi pénale.

Le principe de légalité des délits et des peines est un principe qui a été développé par Cesare Beccaria et qui énonce que nul ne peut être condamné pénalement s’il n’existe pas un texte pénal clair et précis : « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». C’est un principe qui s’impose en droit pénal français et qui est par ailleurs inscrit à l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ce principe a donc une valeur constitutionnelle. Ce principe ne s’applique pas uniquement en droit français car on le retrouve aussi en droit européen. Le corollaire a ce principe de légalité des délits et des peines et le principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Ce principe de légalité des délits et des peines disposant donc qu’il n’y a pas d’incrimination sans loi implique aussi que la loi pénale est d’interprétation stricte. L’interprétation stricte de la loi pénale est prévue à l’article 111-4 du code pénal, cela veut dire que le juge ne peut pas outrepasser la loi pénale, il doit s’y conformer. De ce fait le juge pénal ne peut pas en vertu de cette interprétation stricte et du principe de légalité prévoir des incriminations non prévues par le texte pénal. Donc dans cet arrêt du 29 juin 2001, le juge respecte cette interprétation stricte de la loi en n’étendant pas l’infraction d’homicide involontaire à l’enfant à naitre.

B. La qualification d’homicide involontaire évincée par le juge pénal.

La personnalité juridique de l’embryon a longtemps été source de conflits car il est vrai qu’il n’est pas évident de définir le statut de cet enfant à naitre. En matière civile la maxime « infans conceptus pro nato habetur » protège l’enfant avant qu’il ne vienne au monde, cependant cela n’a que des enjeux successoraux. De plus aucun texte ne déclare que le fœtus est une personne, seule une loi de bioéthique

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