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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Dissertation : Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  15 Mars 2015  •  1 588 Mots (7 Pages)  •  2 998 Vues

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Commentaire d’arrêt

CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques.

En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé par la France le 27 mars 1994, car celui-ci est poursuivi pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » au Mali. Cet accord a été approuvé en raison d’une convention d’extradition qui unie les deux pays datant de 1962. M. Koné conteste alors le décret devant le Conseil d’Etat (CE), au motif que cette demande d’extradition est faite dans un but politique. Il se fonde sur la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers qui considère que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit commis revête un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances dans un but politique. Mais dans la convention qui unit la France et le Mali, l’article 44 dispose que l’extradition ne sera pas exécutée si l’infraction pour laquelle elle est demandée, est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction. Mais en l’espèce, M.Koné a commis des infractions de droit commun, et non pas des infractions politiques, qui sont reconnues par la loi malienne et réprimées par une peine d’emprisonnement.

Le CE va dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), pour compléter l’article 44 et en donner une interprétation constitutionnelle, qui impose le rejet des demandes d’extradition faites dans un but politique, car cette disposition ne figure pas dans la convention des deux pays. Le juge administratif estime toutefois que la demande d’extradition du requérant n’a pas été demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du requérant.

Au regard de la solution de Conseil d’Etat, il faut s’interroger sur l’incidence du principe fondamental reconnu par les lois de la République dans le droit positif (I) et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (II).

I- Le dégagement atypique d’un PFRLR par le juge administratif suprême

Dans l’arrêt du Conseil d’Etat rendu en Assemblée Plénière le 3 juillet 1996, le juge administratif a constaté une lacune dans le droit positif et il a donc créé un PFRLR pour y remédier (A). En prenant ce principe il a bouleversé les fondements ordinaires de la jurisprudence administrative sur lesquels se basent le juge. (B)

A- Les rapports entre le Juge Administratif et les principes généraux du droit

Le droit administratif se base essentiellement sur sa jurisprudence, celle-ci s’impose à l’administration. LA jurisprudence est l’émanation du travail du juge administratif. Même si elle n’a pas théoriquement la valeur d’une source formelle du droit, le juge administratif se base sur elle pour rendre ces arrêts.

Le juge est créateur du droit administratif Arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropique, Travaux, Signalisation.

Le juge justifie ses décisions par des principes généraux du droit (PGD) à la place des lois.

La théorie de René Chapus : les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est-à-dire que ces principes ont une valeur supérieure aux décrets et une valeur qui correspond à celle des lois, puisqu’ils les remplacent. Le PGD fonctionne comme une règle générale : les juridictions vont se conformer aux PGD formulés par le juge. Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis le début du 19e siècle, c’est-à-dire sur ces PGD formulés.

Ces PGD sont tirés de sources extérieures pour fonder leur validité.

En l’espèce, le juge administratif a cherché à combler une lacune dans le droit positif en se fondant sur la convention internationale de la France et du Mali, car il a constaté une absence de disposition imposant le rejet des demandes d’extradition faites dans un but politique.

Ces fondements théoriques ont été contredits par l’arrêt du Conseil d’Etat qui a bouleversé la hiérarchie des normes traditionnelle en élevant sa jurisprudence au rang constitutionnel.

B- Bouleversement de la hiérarchie des normes traditionnelle

La hiérarchie des normes se fonde en autre sur l’article 55 de la Constitution qui énonce un principe ; les traités ont une valeur supérieure à la loi, et en cas de litige le traité doit s’appliquer au détriment de la loi interne.

En l’espèce, l’arrêt est rendu au visa de la loi française du 11 mars 1927 qui pose l’interdiction des extraditions à caractère politique. Mais la convention qui unie le Mali et la France datant de 1962, même si celle-ci comporte un silence sur ce point, celui-ci

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