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Civ. 1ère 6 décembre 2007 Commentaire D'arrêt
En cas de défaut d'information de la part d'un médecin sur un effet secondaire ou d'un risque, le patient va subir un risque d'inpréparation si l'effet secondaire venait à se manifester. Ce préjudice d'inpréparation n'est plus réparé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 6 décembre 2007. En
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Civ. 1ère, 11 février 2010
Dans son arrêt rendu le 11 février 2010 la première Chambre civile de la Cour de cassation tempère le principe de la représentation mutuelle dans la mesure où il n’a pas pour conséquence automatique de faire bénéficier l’accord de réaménagement conclu par un seul codébiteur, à celui non signataire. En
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Civ. 1ère. 22 Mai 2008
La responsabilité suppose un lien de causalité entre un fait, fautif ou non selon le type de responsabilité, et le dommage. L’espèce qui a donné lieu à l’arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 22 mai 2008 illustre bien le fait qu’en
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Civ. 2 13 Decembre 2012 Garde De La Chose
Civ 2, 13 décembre 2012 La responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution avec l’arrêt Jand Heur qui a retenu comme responsable le propriétaire d’une automobile ayant causé un dommage alors qu’elle ne possédait aucun conducteur. Cependant quand est-il de la responsabilité et de la garde de
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Civ. 2e 5 Janvier 1956 oxygène liquide
COMMENTAIRE D’ARRET, CIV. 2e 5 JANVIER 1956, OXYGÈNE LIQUIDE D’origine purement prétorienne, le principe général de responsabilité du fait des choses a vu son existence émaner entièrement de la jurisprudence, notamment à partir de l’arrêt Jeand’heur de 1930 se fondant sur l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, pour appliquer
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Civ. 2ème, 24 février 2005
Civ. 2ème, 24 février 2005 Dans un arrêt rendu le 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a tranché un litige relatif à l’octroie de dommages et intérêts suite à un préjudice moral. Un homme a subit un accident de la route qui l’a rendu
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Civ. 2ème, 6 Mai 1999.
Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1999, visant l’article 242 du code civil concernant une demande de divorce par faute. En l’espèce, Mme X tient un journal intime et que son mari lui subtilise. Les époux X
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Civ. 3, 21 Septembre 2001
Une commune a consenti par acte authentique à une société un bail à construction d'une durée de soixante-quinze ans sur un terrain moyennant la réalisation d’un complexe hôtelier luxueux et le paiement d’un loyer annuel de 762,25 euros. La société s'est faite poursuive par ses créanciers, un jugement du 9
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Civ. 3, 30 Septembre 1998
Civ 3, 30 septembre 1998 FAITS : M.Z a édifié une construction sur un terrain jouxtant un fonds appartenant à M.Y(demandeur). Cette construction se situait à 5m de la ligne séparative alors que la distance minimale imposée était de 13,5m. M.Y invoque des préjudices (trouble du voisinage = nuisances phoniques
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Civ. I, 6 Avril 2011
Commentaire d'arrêt Civ. I, 6 avril 2011 Un enfant est né le 30 mai 2001 à Fosston aux Etats-Unis après qu'une personne eut accepté de porter l'embryon issu des gamètes d'un couple marié. Un jugement du 4 juin 2001 du tribunal de Beltrami aux Etats-Unis a prononcé l'adoption en leur
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Civ. infraction code de la route
Première histoire concernant la question de l’infraction du code la route. La deuxième les rapports sur la violation de l’intimité, et la preuve. On pouvait dire que ce cas pratique traite de trois problèmes : un l’infraction un deuxième…, un troisième… On démarre et là on résume les faits. Problème
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Civilisaation hispanophone
Culture hispanophonecontemporainecoef 2 BX3 L3 LEA espagnol La integración regional en América Latina ¿Cómo esos países empezaron a participar en los intercambios internacionales y cómo se inició su desarrollo económico y industrial? ¿Cómo y por qué aparecieron proyectos de integración? • Hasta finales del siglo XX, se fue hablando más
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Civilisation américaine
Dossier 2: Is corruption anavoidable in campaign finances? Are campaign finances synonym of corruption? Campaign financing: a threat to democracy? Distinction soft money/ hard money Soft money = political parties as whole (indirectly spent in a campaign) Hard money = money given directly to candidates (very controled) 1971 Federal Election
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Civilisation Amérique Latine
La segunda República 1931-1936 El periodo histórico que abarca la segunda república se divide en 3 etapas. I – la primera etapa de la segunda República (abril de 1931- noviembre 1933) : el gobierno provisional de Niceto Alcalà Zamora (ancien monarchiste, conservateur ) y el primer bienio ( période de
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Civilisation britannique
Civilisation britannique : 1815-1914 It is the period where the UK is the greatest power, if not only power: “Britain was the empire on which the sun never sets” because its colonies were all around the world. The color of the British empire is pink, so it was called the
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